La jurisprudences de France - page 149608
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| France, Conseil d'État, 28 janvier 1916, 52691
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Courses de chevaux attelés - Collision - Mort...
| France, Conseil d'État, 14 janvier 1916, 55930 et 56419
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sortie en corps sur la voie publique des sociétés de musique -...
| France, Conseil d'État, 14 janvier 1916, 56982
16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - 16-07-01 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire...
| France, Conseil d'État, 14 janvier 1916, 57050
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Affichage - Traité contenant un...
| France, Conseil d'État, 14 janvier 1916, 57554
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance -...
| France, Conseil d'État, 14 janvier 1916, 57928
16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs. 16-03-07 L'arrêté par lequel le maire inscrit d'office...
| France, Conseil d'État, 14 janvier 1916, 59619 et 59679
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation - Recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté et le décret -... Vu 1° la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le docteur X..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 22 avril et 1er juillet 1915, sous le n° 59619, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté du 30 mars 1915 par lequel le Préfet du département des Basses-Pyrénées l'a suspendu, pour la durée d'un mois, de ses fonctions de maire de la commune d'Handaye ; Vu 2° la requête...
| France, Conseil d'État, 24 décembre 1915, 39998
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire de la ville de Lyon - 1...
| France, Conseil d'État, 24 décembre 1915, 54434
16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension des fonctions - Révocation. 16-02-03-02 Un maire ayant...
| France, Conseil d'État, 24 décembre 1915, 55096
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Radiation des contrôles - Conseil d'administration irrégulièrement composé. 16-07...
