La jurisprudences de France - page 150657

24 DOMAINE - Domaine public et service public. 24, 46 Le gouverneur général a pu légalement comprendre dans les autorisations... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie maritime de l'Afrique orientale, dont le siège social est à Djibouti, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mars et 20 juin 1939 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté du Gouverneur général de Madagascar en date du 12 janvier 1939 qui modifie l'arrêté du 28 décembre 1928 réglementant les autorisations d'installation et...

01-04-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame veuve Y..., née X... Marie-Gabrielle , demeurant à Paris 14e , tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 26 décembre 1939, par laquelle le préfet de la Seine lui a retiré l'autorisation d'occupation d'un kiosque à journaux dont elle était titulaire ; Vu les arrêtés du préfet de la Seine des 13 mars et 11 décembre 1924 et 22 janvier 1934 ; Vu la loi du 18 décembre 1940 ; Considérant...

LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Hausse illicite - Vin - Loi du 21 octobre 1940 - Interprétation - Loi du 31 décembre 1942, article 1er... REJET du pourvoi de Civrais Joseph contre un arrêt du 12 mars 1942 de la cour d'appel d'Angers, qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement et 1000 francs d'amende, pour majoration illicite des prix. LA COUR, Sur le rapport de Monsieur le conseiller Ducom, les observations de Maître Hersant, avocat en la Cour, les conclusions de Monsieur l'avocat général Guyénot ; Vu le mémoire produit au nom du demandeur ; Sur le premier moyen pris de la violation par fausse application des articles...

17 COMPETENCE - Ordres professionnels - Cas où le Conseil d'Etat est compétent - Décisions du Conseil supérieur de l'Ordre des médecins. 17... Vu la requête présentée pour le docteur X... Yves , demeurant à Saint-Brieuc, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1941 tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, notifiée le 10 juin 1940, par laquelle le Conseil supérieur de l'ordre des médecins a confirmé une décision du conseil départemental de l'ordre des médecins des Côtes-du-Nord lui refusant l'autorisation d'ouvrir un cabinet de consultations à Pontrieux ; Vu la...

ASSURANCES TERRESTRES - Assurance contre les accidents - Article 16, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1930 - Disposition exceptionnelle -... CASSATION, sur pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix du 16 décembre 1938. La Cour, Donne défaut contre la compagnie "La Participation" ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930, alinéas 2, 3 et 4 ; Attendu que l'alinéa 2 de l'article susvisé, qui libère l'assureur de l'obligation de garantie sans décharger l'assuré de l'obligation de payer la prime qui en constituait la contrepartie, est une disposition exceptionnelle...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Démission - Indemnité de clientèle non 2 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié -... LA COUR : Sur le deuxième moyen ; Attendu qu'engagé, le 7 octobre 1940, comme voyageur de commerce par Ducos, industriel à Agen, Charbonnier s'est démis de ses fonctions le 4 mars 1941, en se mettant à la disposition de son employeur jusqu'à la fin du délai-congé ; Attendu que Ducos, ayant refusé de donner suite à cette proposition et ayant accepté, purement et simplement, la démission de son employé, Charbonnier l'a assigné en paiement d'une indemnité pour inobservation du délai de...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSE INANIMEE - ARTICLE 1384 ALINEA 1ER ET 1386 DU CODE CIVIL - DOMAINE RESPECTIF - RUINE D'UN BATIMENT - ARTICLE... ARRET du 4 août 1942. MM. Frémicourt, premier président ; Lerebours-Pigeonniere, rapporteur ; Rateau, avocat général ; Me boivin-Champeaux, avocat. CASSATION, sur pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 14 février 1938. Affaire : "LES FILS DE BARDINET" contre société FERRE ET DUFFOURG. La Cour, Sur le premier moyen : Vu l'article 1386 du Code civil ; Attendu que l'article 1386 du Code civil, visant spécialement la ruine d'un bâtiment pour imposer sans distinction au...

14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Guerre de 1939 - Comités d'organisation professionnels - Loi des... Vu la requête présentée pour le sieur X..., demeurant à Alfortville, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de propriétaire des verreries et cristalleries d'Alfortville, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1941, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision, en date du 10 juin 1941, par laquelle le secrétaire d'Etat à la production industrielle a confirmé une décision du directeur responsable des...

ASSURANCES TERRESTRES - Assurance contre les accidents - Obligations de l'assuré - Article 15 de la loi du 13 juillet 1930 - Application -... CASSATION, sur pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 10 mars 1938. La Cour, Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte tant des motifs adoptés par l'arrêt attaqué que des motifs propres de celui-ci, que X..., conduisant sa voiture en marche arrière, a renversé, le 8 avril 1936, la dame Y..., que la victime aussitôt relevée parut être dans son état normal, qu'elle ne portait pas de traces de contusions et n'a pas signalé la fracture du poignet que sa chute lui avait...

ASSURANCES TERRESTRES - Réticence de l'assuré - Loi du 13 juillet 1930, articles 21 et 22 - Déchéance - Conditions - Nécessité d'une... CASSATION, sur pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 14 novembre 1936. LA COUR, Sur le moyen unique pris dans sa première branche : Attendu qu'il est constant que X..., ayant conclu le 15 avril 1935 avec la compagnie "La Participation" un contrat d'assurance individuelle contre les accidents, aux termes duquel il s'obligeait à déclarer les autres contrats d'assurance souscrits à d'autres compagnies, a omis de déclarer l'assurance de 300000 francs convenue avec "La...