La jurisprudences de France - page 55

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 févier 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2405615/4-1 du 8 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2308856/2-2 du 29 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mai et 27...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme B... C..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant A... C..., ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye à les indemniser des préjudices subis du fait des conditions de la naissance de leur enfant dans cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de F... a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours. Par un jugement n° 1600646-1601655 du 26 décembre...

Vu la procédure suivante : L'association Protection de l'environnement et du citoyen 94100 a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 septembre 2015 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à la société anonyme Gély un permis de construire en vue d'agrandir et de surélever un bâtiment à usage de commerce et d'habitation, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1602415 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Melun a fait droit à cette demande. Par un premier arrêt n° 20PA00344 du 22 avril 2021...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 janvier et 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins médicaux de réadaptation FHP - SMR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le 1° de l'article 1er et le 2° de l'article 2 du décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation, ainsi que la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre ce...

Vu la procédure suivante : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle et d'enjoindre au département de la Loire-Atlantique de rétablir son agrément ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2001011 du 26 août 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 19 décembre 2019 et a enjoint au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la...

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Rubilione a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le maire d'Ajaccio a refusé de lui délivrer un permis de construire une résidence de cent trente-huit logements sur les parcelles cadastrées section BL nos 46, 48, 49, 138 et 139, chemin de la Carosaccia, au lieudit Croix d'Alexandre. Par un jugement n° 2200836 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à cette demande. Par une ordonnance n° 24MA00929 du 18 avril 2024, la présidente de la cour...

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a prononcé sa remise aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile, en troisième lieu, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation sous astreinte de deux cent euros par jour de retard et de lui...

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2427002 du 11 octobre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, à la demande de Mme C... A..., agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure B... D..., enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de lui octroyer, en sa qualité de représentante légale de celle-ci, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et un hébergement dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Mme C... A..., agissant en son...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 22BX00720, les 25 février 2022 et 7 juillet 2023, l'association de défense de l'environnement du Boischaut Sud, M. B... M..., M. I... E..., M. G... K..., M. A... F... et Mme D... C..., représentés par Me Martin, demandent à la cour dans le dernier état de leurs conclusions : 1° d'annuler l'arrêté complémentaire du 26 octobre 2021 du préfet de l'Indre ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que...