La jurisprudences de France

66-07-01-04-035-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE... Vu la procédure suivante : La société Akidis a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2018 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré la décision implicite née du silence gardé sur le recours hiérarchique formé par Mme A... B... contre la décision du 22 décembre 2017 de l'inspectrice du travail de la 9ème section de l'unité départementale de la Gironde ayant autorisé son licenciement pour inaptitude...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... Vu la procédure suivante : MM. A... B..., Christophe Constantin, Stéphane Magisson, Fabrice Quille, Raymond Roussinaud et Christophe Targa ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les six décisions du 13 juin 2019 par lesquelles l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Haute-Marne a autorisé la société Yto France à les licencier. Par six jugements n° 1901920, n° 1901921, n° 1901923, n° 1901925, n° 1901926, n° 1901928 du 26 juin...

66-07-01-04-035-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE... Vu la procédure suivante : La société Tours Evénements a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 12 février 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7e section de la 1ère unité de contrôle de l'Indre-et-Loire a refusé de l'autoriser à licencier M. B... pour insuffisance professionnelle, et d'autre part, la décision du 20 novembre 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE... Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique de la société Debonix contre la décision du 16 mai 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Bassin Annécien de l'unité départementale de Haute-Savoie a refus...

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 2023 et 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel l'administratrice générale D... national des arts et métiers CNAM l'a classé, à compter du 7 juin 2022, au 1er échelon de la classe normale du corps des professeurs B..., ainsi que sa décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a formé contre cet arrêté ; 2° de mettre à la charge B... la...

Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Cevede a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, en totalité ou, subsidiairement, à concurrence de 500 880 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2014 au 31 janvier 2017, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2000608 du 12 octobre 2021, ce tribunal a prononcé la réduction de 500 880 euros des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société Cevede au titre de ces périodes, ainsi que des intérêts de retard correspondants...

17-03-02-05-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 juillet 2024, l'expédition du jugement du 8 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de la Martinique, saisi par Mme B... A... d'une demande tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser à titre provisionnel la somme de 102 502,50 euros sur le fondement de la solidarité nationale en réparation des préjudices résultant des accidents...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 juillet 2024, l'expédition de l'arrêt du 19 juillet 2024 par lequel le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté économique et numérique, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider de la question de de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action de l'État à l'encontre de M. B... A..., tendant...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 septembre 2024 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 1286 du 25 septembre 2024, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Sullivan B. par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1114 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l’article 181 du code de procédure...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. -... Vu la procédure suivante : La société Hellier du Verneuil a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1813539 du 26 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA04204 du 21 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejet...