La jurisprudences de Haïti - page 7

Michael V. Lucius, Directeur de la Police Judiciaire Vs Napela Saintil, Juge d'Instruction 18 octobre 2006 Sommaire Demande de renvoi - L'expression«mettre en examen dans la législation pénale haïtienne. L'article 429 C.I.C permet à la Cour de Cassation de renvoyer, sur demande d'une partie intéressée, la connaissance d'une affaire d'un juge d'instruction à un autre. Lorsque la demande de renvoi formée par le requérant ne concerne que des faits vagues, indéterminés, ne constituant aucun délit caractérisé commis au préjudice d'un quelconque plaignant, elle se révèle prématurée et ne saurait être accueillie par la Cour...

Georges Nader Jr. Vs Erika Arendts Théard et Consorts 18 juillet 2006 Sommaire Faux incident civil - Demande en intervention forcée - Erreur matérielle commise dans l'acte de vente en ce qui concerne le nom du notaire - Prescription, application du 3ème alinéa de l'article 461 C. Civ. Il est de règle que le juge est obligé de statuer sur tous les moyens de défense qui lui sont soumis. L'omission de statuer sur un moyen de défense donne ouverture à cassation et non à requête civile. Si la demande en intervention forcée proprement dite peut être formée en cause d'appel, celle en garantie doit subir les deux degrés de juridiction tribunal...

Georges Nader Jr. Vs Erika Arendts Théard et Consorts 18 juillet 2006 Sommaire Faux incident civil - Demande en intervention forcée - Erreur matérielle commise dans l'acte de vente en ce qui concerne le nom du notaire - Prescription, application du 3ème alinéa de l'article 461 C. Civ. Il est de règle que le juge est obligé de statuer sur tous les moyens de défense qui lui sont soumis. L'omission de statuer sur un moyen de défense donne ouverture à cassation et non à requête civile. Si la demande en intervention forcée proprement dite peut être formée en cause d'appel, celle en garantie doit subir les deux degrés de juridiction...

Prosper Avril Vs Josué Pierre Louis, Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance 6 mars 2006 Sommaire Demande en prise à partie contre le Commissaire du Gouvernement. Les juge et Ministère Public peuvent être pris à partie dans les cas suivants: S'il y a dol, fraude ou concussion qu'on prétendrait avoir été commis dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements; Dans le cas de déni de justice relevé à la charge du juge; Dans le cas où la prise à partie est formellement autorisée par la loi; Dans le cas où la loi déclare les juges responsables à peine de dommages-intérêts. Le dol ne peut autoriser la...

Demande en prise à partie contre le Commissaire du Gouvernement. Les juge et Ministère Public peuvent être pris à partie dans les cas... Prosper Avril Vs Josué Pierre Louis, Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance 6 mars 2006 Sommaire Demande en prise à partie contre le Commissaire du Gouvernement. Les juge et Ministère Public peuvent être pris à partie dans les cas suivants: 1. S'il y a dol, fraude ou concussion qu'on prétendrait avoir été commis dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements; 2. Dans le cas de déni de justice relevé à la charge du juge; 3. Dans le cas où la prise à partie est...

Exécution provisoire Exécution provisoire - Expulsions des lieux en matière de location d'immeuble.Il est de jurisprudence constante que... Aff. Civ La Dame Aiglenor Maxime, Née Leonie Pierre Charles Vs Nathan Beliard et Consorts 18 octobre 1999 Sommaire Exécution provisoire - Expulsions des lieux en matière de location d'immeuble. Il est de jurisprudence constante que l'exécution provisoire est nulle quand elle est ordonnée pour expulsion des lieux en matière de complainte, de dénonciation de nouvel ouvre et de réintégrande; C'est en matière de location d'immeuble, qu'il y ait bail ou non, ou que le bail soit expiré, que les...

Aff. Civ La Dame Aiglenor Maxime, Née Leonie Pierre Charles Vs Nathan Beliard et Consorts 18 octobre 1999 Sommaire Exécution provisoire - Expulsions des lieux en matière de location d'immeuble. Il est de jurisprudence constante que l'exécution provisoire est nulle quand elle est ordonnée pour expulsion des lieux en matière de complainte, de dénonciation de nouvel ouvre et de réintégrande; Dans les cas d'expulsion des lieux, lorsque le bail est expiré conformément à la législation sur les loyers et dans les cas expressément déterminés par la loi, l'appel n'est pas suspensif. C'est en matière de location d'immeuble, qu'il y ait bail...

Aff. Civ. Mme Billy Joël Antoine Née Cluny Dupiton Vs son époux 9 avril 1999 Sommaire Pension alimentaire Aux termes de l'article 192 C. Civ., les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Quelle que soit la personne à laquelle les enfants sont confiés, les père et mère conserveront respectivement le droit de surveiller à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants et seront tenus d'y contribuer à proportion de leurs facultés, article 190 C. Civ. La Cour de Cassation, Première Section, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi du sieur Billy Joël...

Aff. Civ. Mme Billy Joël Antoine Née Cluny Dupiton Vs son époux 9 avril 1999 Sommaire Pension alimentaire Aux termes de l'article 192 C. Civ., les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Quelle que soit la personne à laquelle les enfants sont confiés, les père et mère conserveront respectivement le droit de surveiller à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants et seront tenus d'y contribuer à proportion de leurs facultés, article 190 C. Civ. La Cour de Cassation, Première Section, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi du sieur Billy Joël Antoine...

Juridiction correctionnelle - composition - juge d' instruction ayant connu de l' affaire non Aux termes de l'article 44 du C.I.C., il... Aff. Pén. Amos Antoine, Jean Denis Duverger et Consorts Vs le Ministère Public 17 mars 1999 Sommaire Aux termes de l'article 44 du C.I.C., il est fait défense formelle au Juge d'instruction de connaître des affaires correctionnelles ou criminelles qu'il aura instruites. L'article 190 C.I.C. n'oblige nullement le Président du Tribunal Criminel à entendre des témoins à titre de renseignement; ce n'est qu'une pure faculté et non une obligation. Rejet La Cour de Cassation, Première Section, a rendu...