La jurisprudences de Haïti - page 9

Hrs. Sér. New-Hamphire Insurance Company Vs les sieurs et dames Roger Valmé, Edouard Valmé, Anne Marie Valmé et Consorts 26 mars 1993 Sommaire Avis motivé du Ministère Public - Preuve de l'accomplissement d'une formalité légale - Arbitrage - Clause compromissoire - Prescription - Interruption de la prescription. Les articles 376 C.P.C., 44 et 104 de la loi sur l'organisation judiciaire obligent le Ministère Public à donner, dans ses conclusions, son avis motivé sur tous les points de droit soulevés par les parties. Il est de règle que les décisions de justice doivent suffire à elles-mêmes, c'est-à-dire, qu'elles doivent comporter...

Hrs. Sér. Esso Standard Oil S.A Ltd Vs le sieur Raymond Alexis 22 janvier 1993 Sommaire Acquiescement à la décision attaquée - Copie des pièces appuyant la demande - Preuve ordonnée par décision de justice - Enonciation des faits à prouver. L'article 416 C.P.C. précise que pour rendre une partie non recevable à se pourvoir en Cassation contre une décision, son acquiescement à ladite décision doit être positif; ce terme positif implique soit une déclaration formelle, soit un acte ou un fait d'où résulte la volonté sans équivoque de la partie d'accepter la décision. L'article 68 C.P.C. est libellé comme suit: «Il sera donné avec...

Aff. Civ. La dame Laura Cantave Vs La dame Marie Carmelle Désormeau 10 décembre 1992 Sommaire Contrat de bail à ferme - Expulsion des lieux - Compétence des tribunaux de paix. L'article 70 de la loi sur l'organisation judiciaire donne en matière d'expulsion des lieux, compétence exclusive aux tribunaux de paix, sans limitation aucune; il s'agit là d'une compétence spéciale indépendante du taux de la location. Cassation La Cour de Cassation, Deuxième Section, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi de la dame Laura Cantave, identifiée au No. 300-59-471, propriétaire, demeurant et domiciliée à Port-au-Prince, ayant pour Avocats...

Mention du numéro de carte d'identité - Non-conformité de la carte - Valeur juridique et caractère authentique d'une décision de justice... Hrs. Sér. Jean-Claude Sanon Vs l'Etat Haïtien 28 juillet 1992 Sommaire Mention du numéro de carte d'identité - Non-conformité de la carte - Valeur juridique et caractère authentique d'une décision de justice - Compétence collégiale d'une juridiction de jugement - Prépondérance de la majorité - Dissidence d'un Magistrat - Actes de gouvernement - Caractère discrétionnaire - Limitations - Atteinte au droit de propriété, à la liberté individuelle - Compétence des Tribunaux Judiciaires. L'article 5...

Hrs. Sér. Jean-Claude Sanon Vs l'Etat Haïtien 28 juillet 1992 Sommaire Mention du numéro de carte d'identité - Non-conformité de la carte - Valeur juridique et caractère authentique d'une décision de justice - Compétence collégiale d'une juridiction de jugement - Prépondérance de la majorité - Dissidence d'un Magistrat - Actes de gouvernement - Caractère discrétionnaire - Limitations - Atteinte au droit de propriété, à la liberté individuelle - Compétence des Tribunaux Judiciaires. L'article 5 du décret du 28 septembre 1987 dispose que: «dans tout écrit judiciaire, la désignation des parties doit être complétée du numéro de leur...

Hrs. Sér. Roberto Serrano Vs les sieurs et dames Nassim Mourra, Jerry Mourra, Jeffrey et Consorts 18 juillet 1992 Sommaire Absence des moyens de cassation - Irrecevabilité du pourvoi Il est de règle qu'en matière civile, le demandeur doit, sous peine d'être déclaré irrecevable, indiquer les moyens qu'il croit propres à déterminer l'annulation de la décision attaquée. Irrecevabilité La Cour de Cassation, Sections Réunies, a, en audience solennelle, rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi du sieur Roberto Serrano, demeurant à Bani, République Dominicaine, c/o Perravia Industrial, Alto de los Melones, domicilié à San Juan, Puerto...

Veuve Antoine Jean, née Kergie Saoud Vs La Générale d'Assurance S.A Société Commerciale 24 juin 1992 Sommaire Contrat d'assurance - Assureur -Assuré - Indemnités Selon le prescrit de l'article 1105 du Code Civil, l'acte, soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre les parties de ce qui y est exprimé, même de ce qui n'y est exprimé qu'en termes énonciatifs, pourvu que l'énonciation ait un rapport direct à la disposition. Cassation La Cour de Cassation, Première Section, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi exercé par la dame veuve Antoine Jean, née Kergie Saoud, Commerçante détaillante, demeurant et domiciliée...

Aff. Pén. Kesner Michel Thermesi, Substitut du Commissaire du Gouvernement Vs Un jugement du Tribunal Criminel 4 juin 1992 Sommaire Pourvoi du M.P dans l'intérêt de la loi contre un jugement du tribunal criminel siégeant sans assistance de jury - Accusation de trafic illicite de stupéfiants. En matière criminelle, le Juge tient son mandat, non de l'oralité des débats, mais plutôt de l'ordonnance de renvoi et, subsidiairement de la citation donnée aux accusés, requête du M. P., à comparaître devant le tribunal qu'il préside. Dans la règle incontestée selon laquelle le juge criminel ne peut tirer ses éléments de conviction que des...

Pourvoi du M.P dans l'intérêt de la loi contre un jugement du tribunal criminel siégeant sans assistance de jury - Accusation de trafic... Aff. Pén. Kesner Michel Thermesi, Substitut du Commissaire du Gouvernement Vs Un jugement du Tribunal Criminel 4 juin 1992 Sommaire Pourvoi du M.P dans l'intérêt de la loi contre un jugement du tribunal criminel siégeant sans assistance de jury - Accusation de trafic illicite de stupéfiants. En matière criminelle, le Juge tient son mandat, non de l'oralité des débats, mais plutôt de l'ordonnance de renvoi et, subsidiairement de la citation donnée aux accusés, requête du M. P., à comparaître devant...

Aff. Civ. Héritiers Octave Martino, représentés par Mathurin Martino et Consorts Vs Presner Verdier 7 mai 1992 Sommaire Exécution jugement de partage - Ordonnance du Juge des Référés. Le fait par le Juge des Référés de ne pas se prononcer dans le délai de 24 heures imparti par l'article 754 du Code de procédure Civile ne frappe pas son ouvre de nullité, mais rappelle plutôt contre lui des sanctions pour ne s'être pas montré diligent. La Cour de Cassation, Deuxième Section, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi des héritiers de Octave Martino représenté 1o par Mathurin Martino, 2o les enfants de feu Victor Martino, Luctor...