La jurisprudences de Luxembourg - page 16

Tribunal administratif N° 50999 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50999 Inscrit le 28 août 2024 Audience publique du 29 août 2024 Requête en institution de mesures de sauvegarde introduite par Madame … et consorts, …, contre deux actes du directeur de l’Office national d’accueil ONA _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 50999 du rôle et déposée le 28 août 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, née le … à … Kosovo, et de Monsieur …, né le … à … Kosovo, agissant tant en leur...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 50281C ECLI:LU:CADM:2024:50281 Inscrit le 2 avril 2024 - Audience publique du 28 août 2024 Appel formé par Monsieur A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 4 mars 2024 n° 47661 du rôle en matière de protection internationale - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50281C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 avril 2024 par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le … à … Venezuela, de nationalité vénézuélienne, demeurant à L-…, dirigé contre un...

Tribunal administratif N° 50860 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50860 chambre de vacation Inscrit le 2 août 2024 Audience publique de vacation du 28 août 2024 Recours formé par Madame …, connue sous différents alias, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50860 du rôle et déposée le 2 août 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, déclarant être née le...

Tribunal administratif N° 50876 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50876 chambre de vacation Inscrit le 6 août 2024 Audience publique de vacation du 28 août 2024 Recours formé par Monsieur …, alias …, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50876 du rôle et déposée le 6 août 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Burkina Faso, de nationalit...

Tribunal administratif N° 50886 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50886 chambre de vacation Inscrit le 6 août 2024 Audience publique de vacation du 28 août 2024 Recours formé par Madame …, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50886 du rôle et déposée le 6 août 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, née le … à … Erythrée, de nationalité érythréenne, demeurant...

Tribunal administratif N°50897 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50897 chambre de vacation Inscrit le 7 août 2024 Audience publique de vacation du 28 août 2024 Recours formé par Madame …, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 28 1, L. 18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 50897 et déposée le 7 août 2024 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre...

Tribunal administratif N° 50953 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50953 chambre de vacation Inscrit le 19 août 2024 Audience publique de vacation du 28 août 2024 Recours formé par Madame …, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50953 du rôle et déposée le 19 août 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, déclarant être née le … à … Serbie et être de nationalit...

Tribunal administratif N° 50954 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50954 chambre de vacation Inscrit le 19 août 2024 Audience publique de vacation du 28 août 2024 Recours formé par Monsieur …, connu sous un autre alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50954 du rôle et déposée le 19 août 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae Igri, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le...

Tribunal administratif Numéro 50967 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50967 Inscrit le 22 août 2024 Le 28 août 2024, Annemarie THEIS, premier juge au tribunal administratif, siégeant en remplacement des président et magistrats plus anciens en rang, légitiment empêchés, assistée de Marc WARKEN, greffier, a rendu le JUGEMENT du 28 août 2024 sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrative qui suit, au vu du dossier lui soumis : Vu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 22 août 2024 et enrôlée sous le numéro 50967, tendant...

Tribunal administratif N° 50893 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50893 Inscrit le 7 août 2024 Audience publique du 26 août 2024 Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux Publics, département de la mobilité et des transports, en matière de permis de conduire _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 50893 du rôle et déposée le 7 août 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg...