La jurisprudences de Luxembourg - page 58

Tribunal administratif N° 47243 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47243 2e chambre Inscrit le 28 mars 2022 Audience publique du 25 mars 2024 Recours formé par la société à responsabilité limitée “A” SARL, …, contre une décision du ministre des Classes moyennes en matière de contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts pour le mois de septembre 2021 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47243 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mars 2022 par la société à responsabilité limitée duvieusart ebel avocats associés SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats...

Tribunal administratif N° 48838 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:48838 2e chambre Inscrit le 17 avril 2023 Audience publique 25 mars 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48838 du rôle et déposée le 17 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée NCS Avocats SARL, établie et ayant son siège social à L-2430 Luxembourg, 16, rue Michel Rodange, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de...

Tribunal administratif Numéro 50099R du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50099R Inscrit le 26 février 2024 Audience publique du 25 mars 2024 Requête en sursis à exécution présentée par l’assemblée générale des actionnaires de la société anonyme A, …, « sinon et à défaut » par le conseil d’administration de la société B, …, ainsi que par la société B, …, contre une décision de la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER en matière de législation relative aux fonds d’investissement _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 50099 du rôle et déposée le 26 février 2024 au greffe du tribunal administratif par...

Tribunal administratif N° 50100 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50100 5e chambre Inscrit le 26 février 2024 Audience publique extraordinaire du 25 mars 2024 Recours formé par Monsieur … et consort, …, contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50100 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 février 2024 par Maître Radu Alain DUTA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … , ainsi que de Madame...

Tribunal administratif N° 50119 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50119 1re chambre Inscrit le 29 février 2024 Audience publique du 25 mars 2024 Recours formé par Monsieur …, connu sous un autre alias, Luxembourg, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50119 du rôle et déposée le 29 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Marlène Aybek, avocat à la Cour, assistée de Maître Christ Moussoni-Ngambou, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats...

Tribunal administratif N° 50126 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50126 2e chambre Inscrit le 1er mars 2024 Audience publique du 25 mars 2024 Recours formé par Madame … et consort, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L. 18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50126 du rôle et déposée le 1er mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel Marigo, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, née le … à … Niger, de nationalité togolaise, agissant en son nom...

Tribunal administratif Numéro 46761du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46761 4e chambre Inscrit le 7 décembre 2021 Audience publique du 22 mars 2024 Recours formé par Madame …, …, contre une décision du ministre de la Fonction publique, en matière d’employé de l’Etat _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46761 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 décembre 2021 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, demeurant à L-…, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une...

Tribunal administratif Numéro 46909 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46909 4e chambre Inscrit le 17 janvier 2022 Audience publique du 22 mars 2024 Recours formé par Madame …, …, contre deux « décisions » de l’Insitut …, en matière d’employé de l’Etat _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46909 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 janvier 2022 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, demeurant à L-…, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une « décision » de la...

Tribunal administratif N° 47558 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47558 4e chambre Inscrit le 14 juin 2022 Audience publique du 22 mars 2024 Recours formé par Madame …, …, contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat de travail JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47558 du rôle et déposée le 14 juin 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, demeurant à L-…, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de...

Tribunal administratif N° 50146R du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50146R Inscrit le 6 mars 2024 Audience publique du 22 mars 2024 Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur A, …, par rapport à un bulletin émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 50146R du rôle et déposée le 6 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Marie BENA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à …, tendant à voir instituer une mesure...