La jurisprudences de Luxembourg - page 8

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 50199C ECLI:LU:CADM:2024:50199 Inscrit le 14 mars 2024 - Audience publique du 17 juillet 2024 Appel formé par la société A, Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2024 n° 46542 du rôle en matière de fixation de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation et d’impôt sur la fortune - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50199C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2024 par la société anonyme LUTHER S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, ayant son siège social...

Tribunal administratif N° 46975 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46975 5e chambre Inscrit le 2 février 2022 Audience publique du 17 juillet 2024 Recours formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE A, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortune _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46975 du rôle et déposée le 2 février 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des...

Tribunal administratif N° 50637 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50637 chambre de vacation Inscrit le 25 juin 2024 Audience publique du 17 juillet 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50637 du rôle et déposée le 25 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Algérie et être de nationalit...

Tribunal administratif N° 50638 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50638 Chambre de vacation Inscrit le 25 juin 2024 Audience publique du 17 juillet 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50638 du rôle et déposée le 25 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le …, à … Arabie Saoudite, de nationalité érythréenne...

Tribunal administratif N° 50711 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50711 chambre de vacation Inscrit le 10 juillet 2024 Audience publique du 17 juillet 2024 Recours formé par Monsieur …, connu sous différents alias, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50711 du rôle et déposée le 10 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Nigéria...

Tribunal administratif N° 50712 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50712 chambre de vacation Inscrit le 10 juillet 2024 Audience publique du 17 juillet 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50712 du rôle et déposée le 10 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Guinée et être de nationalit...

Tribunal administratif N° 50713 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50713 chambre de vacation Inscrit le 10 juillet 2024 Audience publique du 17 juillet 2024 Recours formé par Monsieur …, connu sous différents alias, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50713 du rôle et déposée le 10 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Maroc et...

Tribunal administratif N° 50728 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50728 Chambre de vacation Inscrit le 12 juillet 2024 Audience publique du 17 juillet 2024 Recours formé par Monsieur …, connu sous un autre alias, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50728 du rôle et déposée le 12 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le...

Tribunal administratif N° 50733 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50733 chambre de vacation Inscrit le 12 juillet 2024 Audience publique du 17 juillet 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50733 du rôle et déposée le 12 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … et être de nationalité tunisienne...

Tribunal administratif N° 47860 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47860 1re chambre Inscrit le 25 août 2022 Audience publique du 15 juillet 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47860 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 août 2022 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Guinée, de nationalité guinéenne, demeurant à L...