La jurisprudences de Luxembourg - page 8

N° 103 / 2025 pénal du 12.06.2025 Not. 1012/20/XD Numéro CAS-2025-00005 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, douze juin deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Grèce, demeurant à L- ADRESSE2., prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 décembre 2024 sous le numéro 417/24 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière...

Tribunal administratif N° 48411 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48411 2e chambre Inscrit le 19 janvier 2023 Audience publique du 12 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du conseil communal d’Esch-sur-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48411 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg...

Tribunal administratif N° 48776 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48776 2e chambre Inscrit le 4 avril 2023 Audience publique du 12 juin 2025 Recours formé par la société à responsabilité limitée simplifiée AA SARL-S, …, contre une décision du ministre des Classes moyennes, en matière d’autorisation d’établissement _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48776 du rôle et déposée le 4 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne PAUL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée simplifiée AA SARL-S, établie et...

Tribunal administratif N° 49000 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49000 2e chambre Inscrit le 2 juin 2023 Audience publique du 12 juin 2025 Recours formé par la société civile immobilière AA SCI, …, contre une décision du directeur des Douanes et Accises, en matière de délivrance de vignette _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49000 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 juin 2023 par Maître B, avocat à la Cour, ayant été inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière AA SCI, ayant son siège social à L-…, immatriculée au registre...

Tribunal administratif N° 49403 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49403 2e chambre Inscrit le 11 septembre 2023 Audience publique du 12 juin 2025 Recours formé par Madame A, …, contre deux décisions du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, en matière d’aides agricoles JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49403 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2023 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de Madame A, demeurant à L- …, tendant à la reformation, sinon...

Tribunal administratif Nos 49579 et 51392 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49579 +51392 2e chambre Inscrits les 18 octobre 2023 et 24 septembre 2024 Audience publique du 12 juin 2025 Recours formés par la société anonyme AA SA, … contre une décision du directeur de l’Institut national de la Statistique et des Etudes économiques et contre des bulletins de cotisation de la Chambre de commerce, en matière de classification des activités d’une société selon la Nomenclature Statistique des Activités économiques dans la Communauté européenne JUGEMENT I. Vu la requête inscrite sous le numéro 49579 du rôle et déposée le...

Tribunal administratif N° 49840 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49840 2e chambre Inscrit le 22 décembre 2023 Audience publique du 12 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49840 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 2023 par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le … à … Syrie, déclarant agir en sa qualité de tuteur et de représentant des intérêts du...

Tribunal administratif N° 50202 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:50202 2e chambre Inscrit le 14 mars 2024 Audience publique du 12 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50202 du rôle et déposée le 14 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Caro MAGLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le … à … Venezuela, de nationalité vénézuélienne, demeurant à L-…, tendant suivant son dispositif...

Tribunal administratif N° 52847 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52847 2e chambre Inscrit le 13 mai 2025 Audience publique du 12 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L. 18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52847 du rôle et déposée le 13 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le … à … Sénégal, de nationalité sénégalaise, actuellement assign...

Tribunal administratif N° 49087 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49087 3e chambre Inscrit le 27 juin 2023 Audience publique du 11 juin 2025 Recours formé par le SYNDICAT …, …, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de discipline _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49087 du rôle et déposée le 27 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom du SYNDICAT …, en abrégé S, établi et ayant son siège à L-…, représenté par son bureau actuellement en...