La jurisprudences de Madagascar - page 306
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| Madagascar, Cour suprême, 08 juillet 1969, 24/68
La Cour, Statuant sur le pourvoi de 1° RAZAFINDRAKOTO Emile ; 2° TANGO Gaston ; 3° DOMINIQUE ; 4° BETOMBO ; 5° PRIDANCE ; 6° PRENAUD et 7° B Ad, contre un arrêt de la Cour d'Appel du 17 janvier 1968 qui a ordonné leur expulsion pour fait de heriny au profit de C Aa demeurant à Andranofotsy ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité des moyens à l'égard des demandeurs autre que RAZAFINDRAKOTO ; Attendu que les moyens soulevés ne portent que sur le fond ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel desdits demandeurs irrecevables en la forme ; qu'en ce qui les concerne, le jugement...
| Madagascar, Cour suprême, 08 juillet 1969, 38/68
La Cour, Statuant sur la pourvoi de : 1° C Af, 2° RATSIMBA Michel, 3° A Ad, 4° RASOAMALALA Joséphine et B Ac, tous domiciliés à Antohomadinika, lot IV O 25, Tananarive, et élisant domicile … l'étude de Me GILBERT, avocat, leur conseil, à l'encontre d'un arrêt de la Chambre Civile de la Cour d'Appel du 22 novembre 1967, lequel, infirmant un jugement du tribunal de première instances de Tananarive du 6 juillet 1966, qui avait validé leur opposition concernant la propriété Soanantenaina-XXVIII, titre n° 9127-A, les ont déboutés de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; Vu les mémoires en demande et en défense...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 08 juillet 1969, 48
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 08 juillet 1969, 49
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| Madagascar, Cour suprême, 24 juin 1969, 2/69
La cour, Statuant sur les pourvois : 1° du syndicat des copropriétaires de la résidence C et 2° du sieur A contre un arrêt contradictoire de la Chambre Civile de la Cour d'Appel du 12 Juin 1967 ayant prescrit une expertise, et qui a condamné, en outre, les demandeurs à 25.000 francs d'amende et à 25.000 francs de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire ; Joint les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que le défendeur soulève l'irrecevabilité des pourvois, au motif que les demandeurs auraient acquiesc...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 24 juin 1969, 44
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 24 juin 1969, 45
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 24 juin 1969, 46
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 24 juin 1969, 47
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| Madagascar, Cour suprême, 24 juin 1969, 66/68
La Cour, Statuant sur le pourvoi de RAZANADRAHAINGO Emile contre un arrêt contradictoire de la Chambre Civile de la Cour d'Appel du 5 juillet 1968, qui l'a débouté de ses actions, tant réelle que personnelle, concernant la propriété immatriculée dite : TAIF ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961, en ce que la Cour d'Appel a rejeté l'action du demandeur, par application des règles relatives au régime foncier de l'immatriculation, alors que la même Cour, dans un arrêt antérieur rendu le 13 juin 1956 dans une espèce analogue, avait écarté lesdites...
