La jurisprudences de Mali - page 17

Désignation de juridiction. ... ARRET N°14 DU 16 / 02 / 2015 Désignation de juridiction. Officier de Police judiciaire susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis dans la circonscription où il est territorialement compétent - saisine de la chambre criminelle de la Cour Suprême, pour désignation de la juridiction chargée de l’instruction ou du jugement de l’affaire. Sommaire : Le Code de Procédure Pénale, à son chapitre X dix du Titre XI, a prévu des procédures particulières dans les phases de poursuite, d’instruction ou de jugement de certaines personnalités de l’Etat ou de certains fonctionnaires...

Réclamation de droits et de D.I. ... CHAMBRE SOCIALE ARRET N° 05 DU 10 FEVRIER 2015 Réclamation de droits et de D.I. Sommaire : Moyens de cassation : Violation de la loi. L’article L.51 du Code du travail décide que le licenciement d’un salarié, fait sur la base d’une motivation inexacte, procède d’une rupture abusive du contrat. Viole donc cet article, l’arrêt qui confirme le jugement qui retient comme régulier le licenciement d’un salarié absent de son poste pour cause de formation autorisée par le supérieur hiérarchique de son employeur. FAITS ET PROCEDURE : Par requête en date du 08/09/2009, Maître Hamidou DEMBELE...

Confirmation de droit. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°32 du 09 0202 / 2015 Confirmation de droit. SOMMAIRE : En invoquant dans un même et seul moyen deux 2 cas d’ouverture a cassation distincts, la requête est imprécise et le moyen irrecevable. I-Fait et procédure Par requête du 1er Août 2011, A a saisi le Président du Tribunal de Kati pour confirmer ses droits sur les parcelles objets des Titres Fonciers n° 4978 et 5904 de Kati et d’ordonner à B la cessation de tous troubles. Le 31 Octobre 2011, le Tribunal Civil de Kati par jugement n°323 confirmait les droits de A sur...

Annulation de vente aux enchères publiques. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°33 du 09 0202 / 2015 Annulation de vente aux enchères publiques. SOMMAIRE : L’action en annulation de la vente aux enchères publiques est irrecevable après la vente mais celle relative à la saisie peut être demandé jusqu’à la vente. FAITS ET PROCEDURE : Monsieur Aa C, créancier de feu Aavait, du vivant de celui-ci fait pratiquer une saisie-vente sur la parcelle n°12-M4 04 sise à …, objet du P.O n°324/bis du 28 mai 1952 appartenant à son débiteur. La parcelle a ensuite été vendue aux enchères...

Validation de vente. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°37 du 09 / 02 / 2015 Validation de vente. Sommaire : Moyens de cassation : violation de la loi. La publicité n’est pas une condition de validité du contrat mais une condition de l’opposabilité de l’acte aux tiers. La doctrine et la jurisprudence sont unanimes à admettre que le sursis à statuer a un caractère facultatif, et que les juges du fond apprécient de façon discrétionnaire une telle demande. 1° Faits et procédure : Depuis quelques années, Madame Y X dite Ab et B entretenaient des relations...

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°38 du 09 0202 / 2015 Expulsion. Sommaire : Moyens de cassation : violation de la loi. Dénaturation des faits. La dénaturation des faits ne constitue pas un cas d’ouverture à cassation. Il est admis à ce niveau que seul un écrit peut être dénaturé. FAITS ET PROCEDURE : L’Association Sportive Centre B CSK avait suivant protocole d’accord en date du 23 Octobre 2008, passé un contrat de bail avec la Mairie de la Commune IV du District de Bamako portant sur une parcelle devant lui servir de terrain d’entrainement. Ledit...

confirmation de propriété coutumière ... 1ère chambre civile Arrêt n° 21 du 02/02/2015 confirmation de propriété coutumière Sommaire : Nature : Confirmation de propriété coutumière. Moyens de cassation : violation de la loi. Insuffisance de motifs .Défaut de base légale. Ne viole pas l’article 463 du CPCCS, l’arrêt, même laconique, qui contient des constatations suffisantes pour vérifier que la loi a été appliquée. Faits et procédure : Les villages de …et de …étaient en litige autour de deux mares communément appelés Dalaké et Dalamousso. Le village de Soloba, estimant que lesdites mares sont sa propriété,a saisi le...

Confirmation de propriété. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°12 du 12 0101 / 2015 Confirmation de propriété. SOMMAIRE : La règle que du « criminel tient le civil en l’état » ne s’applique que s’il y a la preuve d’une procédure pénale. I- Faits et procédure : Monsieur M.T, employé de commerce à Bamako Aa, a acquis avec Monsieur Cla parcelle n°19 ilot D du lotissement de Yirimadio ZRNY série F, objet de la concession urbaine à usage d’habitation n°330228 du 24 octobre 2003 pour un montant de 2.950.000FCFA. Cette vente fut matérialisée par acte authentique. Monsieur...

Réparation de préjudice. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°15 du 12 0101 / 2015 Réparation de préjudice. Sommaire : Moyen de cassation : Excès de pouvoir. Violation de la loi. Manque de base légale. Commet un excès de pouvoir, l’arrêt qui confirme le jugement d’un tribunal civil prononçant la mainlevée d’une saisie conservatoire ordonnée par un tribunal de commerce. 1° Faits et procédure : Par acte en date du 15 Avril 2013, A assignait A devant le Tribunal de Première Instance de la Commune II du District de Bamako en réparation de préjudice. A l’appui de son...

Restitution de parcelle. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°7 d1212 / 01 / 2015 Restitution de parcelle. SOMMAIRE : Le commencement de preuve par écrit est un écrit émanant de la personne à qui on l’oppose et qui rend vrai semblable le fait allégué. I- FAITS ET PROCEDURE : Messieurs Ab et Ab ont assigné Monsieur A devant le Tribunal Civil de la Commune V du District de Bamako pour venir voir statuer sur la requête en restitution de parcelle introduite par eux. Qu’ils exposent qu’ils avaient confié à A, géomètre expert, leur concession rurale sise à Gouana ; qu’en...