La jurisprudences de Mali - page 9

Cessation de troubles. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°287 du 10 / 10 / 2016 Cessation de troubles. Sommaire : Viole les dispositions des articles 9 et 491 CPCCS, la cour d’appel qui refuse de faire droit à une mesure de cessation de trouble alors que les auteurs du trouble reconnaissent avoir investi les lieux prétextant de leur droit de copropriété. Faits et procédure : Par requête en date du 2 février 2016, Monsieur Ac dit Y B, chef de village de Kontza Peulh, a saisi le juge des référés du Tribunal de Mopti d’une action aux fins de cesation de troubles...

ARRET N°528 DU 21-09-2016 REPUBLIQUE DU MALI - COUR SUPREME - SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali Section Administrative, en son audience publique extraordinaire du Vingt Un Septembre Deux Mille Seize, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : AH X, ayant pour conseil Maître Ousmane Aldiouma TOURE, Avocat inscrit au Barreau du Mali; APPELANTE D’UNE PART ET : Jugement N° 247 du 18-06-2015 du Tribunal Administratif de Bamako- La Mairie du District de Bamako- Les Héritiers de feu Ab Z représentés par Ad Z, ayant pour conseils Maîtres Mohamed THIAM et Boulkassoum SIDALY, Avocats inscrits au Barreau du Mali...

Tierce Opposition. ... 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 261 DU 19 /09 /2016 Tierce Opposition. SOMMAIRE : Est irrecevable toute tierce opposition qui n’est pas introduite devant la juridiction qui avait rendu la décision attaquée. Viole l’article 44 du CDF, la cour d’appel qui accorde à des chefs coutumiers des droits sur les terres autres que ceux résultant de leurs besoins personnels. Rappel des faits et de la procédure : Par acte du 26 janvier 2015 ; X. et autres ont assigné B. et deux autres en tierce opposition dirigée contre l’arrêt n°7 du 11 janvier 2012 ; A l’appui de l’assignation, ils expliquent qu’à leur...

1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 271 DU 19 /09 /2016 Partage avec désignation de notaire. Sommaire : La non rétroactivité de la loi est un moyen recevable pour faire obstacle à l’application du code des personnes et de la famille loi N°2011-087 de 30/12/2011 à une succession ouverte le 26 juillet 2011. Non application cumulative des règles du droit coutumier et du droit religieux pour la même succession. Faits et procédure : Suite au décès du sieur Y. survenu le 26/07/2011 à Paris, ses héritiers déclarés par le jugement d’hérédité n°374 du 11/11/2011, après avoir procédé devant Notaire au partage selon la coutume...

Expulsion et démolition. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°250 du 14 0909 / 2016 Expulsion et démolition. SOMMAIRE : L’occupation du domaine public par les particuliers peut être autorisée par l’Administration pour un besoin individuel ou collectif tel que petite exploitation commerciale provisoire ou station-service. I-Fait et procédure Par assignation en date du 16 janvier 2014, le Sieur A. a saisi la justice de paix à compétence Etendue de Yélimané aux fins d’expulsion et démolition contre Monsieur C Cette juridiction, par décision n°147 du 15 juin 2014...

RABAT D’ARRET. ... chambres réunies Arrêt n° 237 du 29/08//2016 RABAT D’ARRET. SOMMAIRE : Il y a lieu à rabat d’arrêt lorsque l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de procédure non imputable à la partie intéressée et qui affecte la solution donnée à l’affaire par la Cour suprême. II- Au fond  Rappel des faits et de la procédure : Des pièces du dossier de l’instance, la deuxième chambre civile a rendu un arrêt n°306 du 13 novembre 2012 dont le dispositif est ainsi conçu : En la forme : déclare les demandeurs déchus de leur pourvoi ; Ordonne la confiscation de la consignation. les dépens à la charge des demandeurs...

Vol. ... ARRET N°55 DU 22 /08 / 2016 Vol. Arrêt de la chambre d’accusation – pourvoi de la partie civile en l’absence d’un pourvoi du Ministère Public – nécessité de remplir l’une des conditions visées à l’article 508 al 2 du Code de Procédure Pénale. Arrêt de la chambre d’accusation – pourvoi de la partie civile en l’absence d’un pourvoi du Ministère Public – la violation de l’article 206 du CPP ne fait pas partie des exceptions visées à l’article 508 al 2 du Code de Procédure Pénale. Insuffisance de motifs – non prise en compte d’un rapport d’expertise - la décision de la Cour ne peut prendre en compte que les pièces qui...

Dépossession frauduleuse, disposition de bien d’autrui et complicité. ... ARRET N°56 DU 22 /08 / 2016 Dépossession frauduleuse, disposition de bien d’autrui et complicité. Cassation – appréciation des faits de la cause - pouvoir souverain des juges du fond - l’appréciation des éléments de fait échappant au contrôle de la Cour Suprême. Condamnation pécuniaire – calcul de la valeur du terrain objet de dépossession frauduleuse ou de disposition de bien d’autrui - le décret 02-114/P-RM du 06 mars 2002 ne peut s’appliquer aux transactions entre particuliers. Sommaire : L’appréciation des faits de la cause relève du...

Requête aux fins de renvoi. ... ARRET N°59 DU 22 /08 / 2016 Requête aux fins de renvoi. Suspicion légitime – renvoi de la cause et des parties devant une autre juridiction- cause de la suspicion non démontrée par le demandeur – Rejet Bonne administration de la justice - renvoi de la cause et des parties devant une autre juridiction- En cas de rejet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime - la chambre criminelle peut ordonner le renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice article 588 du CPP. Aux termes de l’article 586 du Code de Procédure Pénale « en matière criminelle...

Revendication de parcelle. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°231 d1515 / 08 / 2016 Revendication de parcelle. SOMMAIRE : La vente d’une parcelle par devant notaire est parfaite si au-delà de la simple affirmation, aucune preuve n’est produite quant à son annulation. La vente de la chose d’autrui est nulle. I - Faits et Procédure : Par requête en date du 17 août 2006, le sieur A. a saisi le Tribunal de Première Instance de la Commune VI du District de Bamako d’une action en revendication de parcelle contre Madame B. ; Cette juridiction, par jugement n° 796...