La jurisprudences de Maroc - page 17
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| Maroc, Cour de cassation, 13 janvier 2010, 1655/1/1/2008
Transaction - Désistement d'instance - Portée Le désistement produit en cours d'instance en raison de la conclusion d'une transaction met...
| Maroc, Cour de cassation, 13 janvier 2010, 374/4/2/2009
Activité dangereuse - Atteinte à la sécurité des voisins - Municipalité - Autorisation d'exercer - Milieu urbain - Faute de l'administration...
| Maroc, Cour de cassation, 13 janvier 2010, 46
Arrêt n°46 En date du 13/01/2010 Dossier administratif n°374/4/2/2009 12. Atteinte à l’hygiène, à la salubrité et à la tranquillité- Dommages causés par un atelier de ferronnerie situé dans un quartier résidentiel- Autorisation de création- Erreur de gestion- Responsabilité des municipalités Est engagée, au sens de l’article 79 du dahir des obligations et contrats, la responsabilité du Conseil communal pour les dommages causés directement par le fonctionnement de son administration, dès lors qu’il a été établi à la juridiction du fond, sa faute de gestion qui consiste dans la non interdiction de l’ouverture d’un atelier de...
| Maroc, Cour de cassation, 13 janvier 2010, 4605/1/3/2008
Interprétation - Terres collectives - Cession - Nullité Il n'y a pas lieu à interprétataion ou à modification de l'acte si ces termes sont...
| Maroc, Cour de cassation, 06 janvier 2010, 2842/1/6/2008
Cassation - Effets - Remise en l'état - Compétence - Juge des référés - Premier président de la cour d'appel La cassation emporte remise...
| Maroc, Cour de cassation, 06 janvier 2010, 294/2/1/2008
Mère - Gardienne - Remariage - Pension alimentaire - Frais de gardiennage - Frais de logement Si le remariage de la mère gardienne de...
| Maroc, Cour de cassation, 01 janvier 2010, 969/3/2/99
Refus d'execution - Liquidation - Dommage - Réparation L'astreinte est un moyen de contraindre le débiteur à l'exécution et se transforme...
| Maroc, Cour de cassation, 30 décembre 2009, 1194/08
Effets de commerce - Faux incident - Dirigeant - Qualité pour agir Si le représentant légal d'une personne morale a qualité pour dénier la...
| Maroc, Cour de cassation, 30 décembre 2009, 290/2/1/2007
Evaluation - Détermination des critères - Motivation La cour est tenue d'indiquer les éléments sur lesquels elle s'est fondé pour fixer la...
| Maroc, Cour de cassation, 16 décembre 2009, 1370/3/1/2008
Nouvelle demande - Motif - Qualité - Rejet Dès lors que le poursuivi a déjà déposé une difficulté d'exécution qui a été rejetée le tribunal...
