La jurisprudences de Monaco - page 16
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| Tribunal du travail, 31 mai 2023, Madame A. c/ La société anonyme monégasque dénommée B.
Madame A. reproche à son employeur de ne pas avoir tenu compte des restrictions médicales dont elle faisait l'objet suite à la reconnaissance... TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 31 MAI 2023 En la cause de Madame A., demeurant x1 à NICE 06000 ; Demanderesse, bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision n° 279 BAJ 20 du 21 octobre 2022, ayant primitivement élu domicile en l'étude de Maître Alice PASTOR, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, puis en celle de Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur près la même Cour, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société anonyme...
| Cour d'appel, 30 mai 2023, Monsieur A. c/ La société anonyme monégasque dénommée B.
L'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 dispose : « Le contrat de travail est suspendu pendant une durée limitée à six mois en cas... COUR D'APPEL ARRÊT DU 30 MAI 2023 En la cause de : * Monsieur A., mécanicien d'entretien, demeurant x1 Nice, France ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au barreau de Nice ; APPELANT, d'une part, contre : * La société anonyme monégasque dénommée B. B./strong, dont le siège social est x2 à Monaco, prise en la personne de son Administrateur Délégué en...
| Cour d'appel, 23 mai 2023, Monsieur A. c/ Monsieur B.
La compétence territoriale des juridictions monégasques n'est pas contestée et se trouve acquise dans la mesure où l'ensemble des parties est... COUR D'APPEL ARRÊT DU 23 MAI 2023 En la cause de : * Monsieur A., né le jma à Rome Italie, de nationalité suisse, sans profession, demeurant et domicilié à Monaco Principauté de Monaco, X ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : * Monsieur B., né le jma à Rome Italie, de nationalité suisse, sans profession, demeurant...
En vertu de l'article 1er de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques : «... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-18, TS 2022-19, TS 2022-20, TS 2022-21 et TS 2022-22 Affaires : Monsieur P. D. Monsieur F-X. F. Monsieur J-M. F. Monsieur C. N. SOCIÉTÉ L. L. SA Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 10 mai 2023 Lecture du 23 mai 2023 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mai 2022 du Ministre d'État rejetant la demande d'autorisation d'exercice d'une activité économique par la société J. F. M. présentée par Messieurs P. D., F-X...
| Tribunal Suprême, 23 mai 2023, M. R. D. c/ État de Monaco, TS/2022-24
En l'espèce, Monsieur R. D. a formé devant le Tribunal Suprême un recours tendant, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-24 Affaire : M. R. D. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 10 mai 2023 Lecture du 23 mai 2023 Recours tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 janvier 2022 du Ministre d'État refusant le transfert du siège social de la société M. R. E. et de la décision du 2 juin 2022 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision et, d'autre part, à la condamnation de l'État à indemniser M. D. du préjudice qu'il...
| Tribunal Suprême, 23 mai 2023, Monsieur E. V. c/ État de Monaco, TS/2022-30
En l'espèce, Monsieur E. V. a demandé au Tribunal Suprême l'annulation pour excès de pouvoir, de la décision par laquelle le Ministre d'État... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-30 Affaire : Monsieur E. V. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 10 mai 2023 Lecture du 23 mai 2023 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 avril 2016 du Ministre d'État prononçant le refoulement de Monsieur E. V. et de la décision implicite du Ministre d'État rejetant sa demande, présentée le 22 mars 2022, d'abrogation de la décision de refoulement. En la cause de : Monsieur E. V. ; Ayant élu domicile en...
| Tribunal Suprême, 23 mai 2023, S.C.P. P. c/ État de Monaco, TS/2023-03
En l'espèce, la S.C.P. P. a formé un recours en annulation pour excès de pouvoir à l'encontre d'un arrêté portant sur un permis de construire... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2023-03 Affaire : S.C.P. P. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 10 mai 2023 Lecture du 23 mai 2023 Recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 septembre 2022 portant permis de construire modificatif ayant pour objet d'autoriser l'intégration dans le bloc A de l'opération immobilière « XXXX » des immeubles situés XXXXX. En la cause de : La société civile particulière S.C.P. P. ; Ayant élu domicile en l'étude...
| Tribunal du travail, 22 mai 2023, Monsieur A. c/ La société anonyme monégasque dénommée B.
L'absence d'adhésion directe ou indirecte de la B. à la Convention Collective Nationale du Travail n'emporte pas inapplicabilité de ses... TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 22 MAI 2023 En la cause de Monsieur A., demeurant x1 à MONACO ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée B. B., dont le siège social se situe x2 à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Sophie MARQUET, avocat-défenseur près la Cour...
| Cour de révision, 15 mai 2023, p. A. c/ n. C. divorcée A.
Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 458 du Code de Procédure civile ; VU : * l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en matière civile, en date du 29 septembre 2022, signifié le 25 octobre 2022 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 17 novembre 2022, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de p. A. ; * la requête en révision déposée le 15 décembre 2022 au Greffe général, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de p. A...
| Tribunal du travail, 12 mai 2023, Monsieur j. dA. c/ La société anonyme monégasque dénommée B.
Monsieur j. dA. employé au sein de la B. en qualité de Caissier Cage au sein du Casino du C. se plaint d'une discrimination salariale... TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 12 MAI 2023 En la cause de Monsieur j. dA., demeurant x1 à BEAUSOLEIL 06240 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Delphine FRAHI, avocat au barreau de Nice, substituée par Maître Ludiwine AUBERT, avocat en ce même barreau ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée B., dont le siège social se situe x2 à MONACO ; Défenderesse, ayant...
