La jurisprudences de Monaco - page 26
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| Cour d'appel, 29 septembre 2022, Madame A. c/ Société C. PARTNERS INC
L'employeur et le salarié sont admis à produire en justice tous éléments de preuve, nécessaires à la défense de leurs intérêts, dès lors... Motifs ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022 En la cause de : * Madame A., née le 18 mai 1965 à Vintimille Italie, de nationalité italienne, demeurant via X1Vintimille Italie, ayant exercé la profession d'agent de production au sein de la SAM B. Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre : * La société de droit américain C. PARTNERS INC., dont le siège social est sis...
| Cour d'appel, 29 septembre 2022, Monsieur A. c/ Société C. PARTNERS INC
L'employeur et le salarié sont admis à produire en justice tous éléments de preuve, nécessaires à la défense de leurs intérêts, dès lors... Motifs ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022 En la cause de : * Monsieur A., né le 2 janvier 1958 à Roanne 42, de nationalité française, demeurant X1à Cagnes-sur-Mer France - 06800, ayant exercé la profession de technicien de maintenance bâtiments et bancs de contrôle au sein de la SAM B. ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : * La société de droit américain...
| Cour d'appel, 29 septembre 2022, Monsieur A. c/ Société C. PARTNERS INC
L'employeur et le salarié sont admis à produire en justice tous éléments de preuve, nécessaires à la défense de leurs intérêts, dès lors... Motifs ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022 En la cause de : * Monsieur A., né le 4 novembre 1963 à Antibes 06600, de nationalité franco-italienne, demeurant via X1 à Vintimille Italie - 18039, ayant exercé la profession de technicien d'atelier au sein de la SAM B. Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : * La société de droit américain C. PARTNERS INC., dont le...
| Cour d'appel, 20 septembre 2022, M. A.A. c/ Société C. PARTNERS INC.
Un salarié peut faire reconnaître la qualité d'employeur à une société autre que celle qui a conclu le contrat de travail, à la condition de... Motifs ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022 En la cause de : * Monsieur A. A., né le 5 octobre 1958 à Casablanca Maroc, de nationalité française, demeurant X1 France 06300, ayant exercé la profession de projeteur - chef de produit - responsable bureau dessins au sein de la SAM B. ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : * La société de droit américain C...
| Tribunal du travail, 7 septembre 2022, Madame A. c/ SAM B.
Si le demandeur peut, en vertu des dispositions de l'article 42 de la loi n° 446 du 16 mai 1946, modifier ses demandes devant le Bureau de... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 7 SEPTEMBRE 2022 En la cause de Madame A., demeurant « X1», X2 à BEAUSOLEIL 06240 ; Demanderesse, ayant primitivement élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, puis bénéficiant de l'assistance judiciaire selon décision n° 255 BAJ 21 du 12 janvier 2021, ayant élu domicile en l'étude de Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur près la même Cour, et plaidant par ledit avocat-défenseur...
| Tribunal du travail, 7 septembre 2022, Madame A. épouse B. c/ SAM C
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 638 du 11 janvier 1958, le reçu pour solde de tout compte doit être dénoncé dans les deux mois de sa... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 7 SEPTEMBRE 2022 En la cause de Madame A. épouse B., demeurant X1 à NICE 06100 ; Demanderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Laurent NICOLAS, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : * La société anonyme monégasque C., ayant pour sigle D., dont le siège social se situe X2 à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Clyde...
| Tribunal du travail, 7 septembre 2022, Monsieur A. c/ SARL C.
En application de l'article 1er de la loi n° 446, le Bureau de Jugement du Tribunal du travail ne peut connaître que des demandes soumises... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 7 SEPTEMBRE 2022 En la cause de Monsieur A., demeurant X1 à MONACO ; Demandeur, comparaissant en personne ; d'une part ; Contre : La société à responsabilité limitée dénommée B. devenue depuis lors S.A.R.L. C., dont le siège social se situe C/o X2 à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Clyde BILLAUD, avocat près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat ; d'autre part ; LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en...
| Tribunal du travail, 7 septembre 2022, Monsieur A. c/ SARL C.
Il appartient au salarié demandeur, négociateur immobilier, d'apporter la preuve d'avoir présenté le client à l'agence dont il est l'employé,... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 7 SEPTEMBRE 2022 En la cause de Monsieur A., demeurant X1à MONACO ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Clyde BILLAUD avocat près la même Cour ; d'une part ; Contre : La société à responsabilité limitée B. venant aux droits de la S.A.R.L. C., dont le siège social se situe X2à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas...
| Cour d'appel, 9 août 2022, M.P. c/ A.
La simple mention, sans précision, d'antécédents français ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence, alors que les fonctionnaires de... Motifs Cour d'appel correctionnelle Dossier PG n° 2022/000316 R.5700 ARRÊT DU 9 AOÛT 2022 En la cause du : MINISTÈRE PUBLIC ; APPELANT Contre : 1/ A., né le 7 janvier 1993 à NICE Alpes-Maritimes, d a.et de b B. de nationalité française, gérant de commerce, demeurant X1 à NICE 06200 ; PRÉSENT aux débats, DÉTENU, assisté de Maître Thomas BREZZO, avocat près la Cour d'appel de Monaco, commis d'office, plaidant par ledit avocat ; 2/ C., né le 4 octobre 1994 à ANNABA Algérie, de...
| Cour de révision, 18 juillet 2022, M. A. c/ Ministère public
M. A. a été reconnu par la Cour d'Appel coupable de blanchiment du produit d'une infraction, à la suite du signalement opéré par le Service... Motifs COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 18 JUILLET 2022 En la cause de : * A., né le 1er février 1970 à Dolo Italie, de a.et de b. B. de nationalité italienne, responsable de salle, demeurant Via X1SAONARA Italie ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant la SARL Cabinet BRIARD, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : * Le MINISTÈRE PUBLIC ; DEFENDEUR EN...
