La jurisprudences de Monaco - page 28
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| Tribunal du travail, 8 juin 2022, M. A. c/ SARL B.
En vertu des articles 2 et 3 de la loi n° 1.457 du 12 décembre 2017, aucun employé ne saurait encourir de sanction disciplinaire ni faire... En la cause de Monsieur A., demeurant X1 au MAROC 90000 ; Demandeur, bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision n° 520 BAJ 20 du 3 septembre 2020, ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud CHEYNUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société à responsabilité limitée dénommée B., dont le siège social se situe X2 à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY...
| Cour de révision, 2 juin 2022, M. A. c/ SARL B. et M. C.
L'administration des domaines concède en 2014 des locaux relevant du domaine public à une SARL représentée par M. C. Par la suite, M. A., en... Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2022-09 Hors Session Civile En la cause de : - Monsieur A., né le 5 septembre 1952 à Le Pontet, de nationalité française, commerçant, demeurant et domicilié X1à Cap-d'Ail 06320 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel et ayant pour avocat plaidant la SCP BORE SALVE DE BRUNETON ET MEGRET, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La société à responsabilité limitée...
| Cour de révision, 2 juin 2022, SAM Société des entreprises A. Fils c/ M. B.
M. B., embauché en qualité de manœuvre, par SA Monégasque A. FILS, par un contrat à durée indéterminée en date du 3 septembre 2008, a été... Pourvoi N° 2022-17 Hors Session TT En la cause de : La société anonyme monégasque dénommée Société des entreprises A. Fils, dont le siège social est sis à Monaco 98000, X1 représentée par son Président Administrateur Délégué en exercice, Monsieur C. demeurant ès-qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocats plaidants Maître Françoise FABIANI, avocat aux Conseils et Maître Jean-Louis...
| Cour de révision, 2 juin 2022, M. A. c/ SA Monégasque B.
En vertu des articles 444 et 445 du Code de procédure civile, dans les trente jours suivant sa déclaration de pourvoi au Greffe général, le... Pourvoi N° 2022-22 Hors Session En la cause de : - Monsieur A., né à Melun 77000, le 6 septembre 1964, de nationalité française, demeurant à 06000 Nice, X1 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, près la Cour d'Appel de Monaco ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La Société Anonyme Monégasque dénommée B. en abrégé B., dont le siège social est sis X2 à Monaco, prise en la personne de son Président Administrateur Délégué en exercice...
| Tribunal Suprême, 31 mai 2022, Association des propriétaires de Monaco c/ État de Monaco, TS/2021-21
L'association des propriétaires de Monaco intente un recours en annulation contre l'État de Monaco devant le Tribunal Suprême pour demander... TS 2021-21 Décision Audience du 17 mai 2022 Lecture du 31 mai 2022 Recours en annulation de la loi n° 1.507 du 5 juillet 2021 portant création de l'allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 modifiée. En la cause de : L'ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES DE MONACO ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, Avocat-Défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par la SARL Cabinet BRIARD, Avocat au Conseil d'État et...
| Tribunal Suprême, 31 mai 2022, Union des syndicats de Monaco c/ État de Monaco, TS/2022-05
L'Union des syndicats de Monaco intente un recours en annulation devant le Tribunal Suprême à l'encontre de la loi n° 1.509 du 20 septembre... TS 2022-05 Décision Audience du 17 mai 2022 Lecture du 31 mai 2022 Recours en annulation de la loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes. En la cause de : L'UNION DES SYNDICATS DE MONACO ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, Avocat-Défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Aurélie SOUSTELLE, Avocat au barreau de Nice ; Contre : L'État de Monaco, représenté par...
| Tribunal Suprême, 31 mai 2022, Mme S. S. c/ État de Monaco, TS/2022-09
Mme S. intente un recours en annulation contre la loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID 19 de... TS 2022-09 Décision Audience du 17 mai 2022 Lecture du 31 mai 2022 Recours en déclaration d'inconstitutionnalité de la loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes. En la cause de : Madame S. S. ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, Avocat-Défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit Avocat-Défenseur ; Contre : L'État de Monaco représenté par le Ministre d'État, ayant...
| Tribunal du travail, 30 mai 2022, M. A. c/ SAM B., exploitant le restaurant C.
M. A., embauché en 2012 en contrat à durée indéterminé comme commis de restaurant, a été promu puis licencié en 2018 pour faute grave. Il... En la cause de Monsieur A., demeurant X1à ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN 06190 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque B. exploitant le restaurant « C. », dont le siège social se situe X2 à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substitu...
| Tribunal du travail, 30 mai 2022, M. A. c/ SAM B.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, l'employeur dispose d'un droit unilatéral de résiliation, mais ce n'est pas pour... En la cause de Monsieur A., demeurant « X1à NICE 06200 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée B., dont le siège social se situe X2 à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Michel MONTAGARD...
| Tribunal du travail, 23 mai 2022, Mme. A. c/ SARL B.
En vertu de l'article 989 du Code civil, l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, ce qui implique que son employé... En la cause de Madame A., demeurant X1à NICE 06000 ; Demanderesse, bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision n° 94 BAJ 19 du 13 décembre 2018, ayant élu domicile en l'étude de Maître Pierre-Anne NOGHÈS-du MONCEAU, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société à responsabilité limitée B., dont le siège social se situe X2à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Sophie...
