La jurisprudences de Monaco - page 35
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| Cour d'appel, 30 septembre 2021, Monsieur h. M. c/ Madame m. G. épouse M.
En application des dispositions de l'article 200-6 du Code civil, la décision sur les mesures provisoires, est exécutoire par provision.... Motifs La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La cause ayant été débattue hors la présence du public ; La Cour statue sur l'appel parte in qua avec défense à exécution provisoire relevé par Monsieur h. M. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 22 avril 2021. Considérant les faits suivants : h. M. et m. G. ont contracté mariage le 27 mars 2013 à Malte. De leur union est né c. le 12 janvier 2014 à Monaco, h. M. étant par ailleurs père d'une fille...
Si le montant de l'indemnité légale de licenciement, prévue par l'article 2 de la loi n° 845 du 27 juin 1968, est limité à six mois de... Motifs Le Tribunal du travail, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 6 juin 2018, reçue le 7 juin 2018 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 6-2018/2019 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 10 juillet 2018 ; Vu les conclusions de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur au nom de Monsieur a. K. en date des 6...
| Tribunal du travail, 14 juillet 2021, Monsieur s. H. c/ SAM B. DESIGN
La loi n° 636 du 11 janvier 1958 relative aux accidents du travail prévoit une compétence exclusive du Juge chargé des accidents du travail... Motifs Le Tribunal du travail, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 26 janvier 2018, reçue le 2 février 2018 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 45-2017/2018 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 20 février 2018 ; Vu les conclusions de Maître Christiane PALMERO, avocat-défenseur au nom de Monsieur s. H...
| Cour d'appel, 13 juillet 2021, COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO c/ Monsieur a. M.
La demande en recouvrement du trop-perçu d'allocation d'assurance-chômage, accordée par la CAM à a. M. pour le compte de l'État, dans le... Motifs La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO à l'encontre d'un jugement du Tribunal du travail du 25 juin 2020. Considérant les faits suivants : a. M. est entré au service de la SAM COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO ci-après dénommée la CAM le 5 avril 2011, sous contrat à durée indéterminée, en qualité de Conducteur Receveur, coefficient 200. Convoqué à un entretien préalable le 12 septembre 2015, il...
| Cour d'appel, 13 juillet 2021, a. M. épouse S. c/ Messieurs a. M. et j-m. M.
Les lois de compétence sont d'application immédiate dès lors que le Tribunal de première instance n'a pas statué au fond avant l'intervention... Motifs La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Madame a. M. épouse S. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 11 juillet 2019. Considérant les faits suivants : a. M. décédait en Belgique le 19 février 1963, laissant, pour lui succéder, son conjoint survivant, h. MO. avec laquelle il était marié sous le régime légal belge, ainsi que les trois enfants communs du couple : * a. M. * j-m. M. * a. M. a. M...
Appréciant souverainement la valeur probante des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la Cour d'appel a constaté, d'une... Motifs Hors Session Tribunal du travail La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que Mme m. A. D. a été employée, par la SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS, ci-après SBM, au poste de femme de chambre, à l'hôtel de Paris, selon contrats de travail à durée déterminée du 22 mai 2006 au 15 octobre 2006, du 15 mai au 30 septembre 2007, du 15 mai au 30 septembre 2008, du 18 mai au 31 août 2009, du 8 juillet au 30 septembre 2010, du 27 mai au 30 septembre...
| Cour de révision, 8 juillet 2021, Monsieur f. M. c/ Monsieur g. M.
Après avoir constaté que M. M. s'opposait à la conservation de l'usage de son nom par Mme M. la Cour d'appel, qui a estimé que cette dernière... Motifs Hors Session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt critiqué, que M. g. M. et Mme f. M. se sont mariés le 7 juin 1997, à Monaco, sans contrat préalable, déclarant adopter le régime de la séparation de biens ; que M. M. ayant déposé une requête en divorce, par jugement du 4 juillet 2019, le Tribunal de première instance a, notamment, prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de ce dernier, l'a condamné à payer à Mme. M. la...
| Tribunal de première instance, 8 juillet 2021, Madame d. P. épouse R. c/ SAM MPG et autres
Le secret de l'instruction ne s'applique que lorsque la procédure d'information judiciaire est encore en cours et en cas de non-lieu, jusqu'à... Motifs Le Tribunal, À l'audience publique du 10 juin 2021, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 8 juillet 2021 ; FAITS ET PROCÉDURE Selon exploit en date du 14 juillet 2017, d. P. épouse R. a fait assigner la SAM M.P. GROUP, j-b. P. a. P. épouse S. et e-s. P. aux fins de voir : * enjoindre à e-s. P. d'avoir à communiquer le justificatif de la transmission du pouvoir daté du 13 juin 2017 conféré à a. P...
| Tribunal de première instance, 8 juillet 2021, Madame d. P. épouse R. c/ SAM DU PARC et autres
Le secret de l'instruction ne s'applique que lorsque la procédure d'information judiciaire est encore en cours et en cas de non-lieu, jusqu'à... Motifs Le Tribunal, À l'audience publique du 10 juin 2021, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 8 juillet 2021 ; FAITS ET PROCÉDURE Selon exploit en date du 12 septembre 2017, d. P. épouse R. a fait assigner la SAM DU PARC, j-b. P. a. P. épouse S. et e-s. P. aux fins de voir : * constater, et au besoin dire et juger, que la convocation au Conseil d'administration de la SAM DU PARC du 14 juin 2017 à 10 heures 30 qui...
| Tribunal de première instance, 8 juillet 2021, Madame d. P. épouse R. c/ SAM LE COLISÉE et autres
Le secret de l'instruction ne s'applique que lorsque la procédure d'information judiciaire est encore en cours et en cas de non-lieu, jusqu'à... Motifs Le Tribunal, l'audience publique du 10 juin 2021, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 8 juillet 2021 ; FAITS ET PROCÉDURE Selon exploit en date du 12 septembre 2017, d. P. épouse R. a fait assigner la SAM LE COLISÉE, j-b. P. a. P. épouse S.et e-s. P. aux fins de voir : - constater, et au besoin dire et juger, que la convocation au Conseil d'administration de la SAM LE COLISÉE du 14 juin 2017 à 10 heures qui...
