La jurisprudences de Monaco - page 368

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ; Secteur protégé ... Abstract Bail d'habitation Local vacant disponible - Attribution d'office à un prioritaire article 4, alinéa 2 dans le délai de 20 jours -Ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 article 8 - Point de départ dudit délai à compter de la réception de la déclaration articles 3, 4 de ladite Ordonnance. Résumé En dépit d'un exploit d'assignation laissant présumer que les demandeurs entendent contester, pour excès de pouvoir, la décision prise par le Ministre d'État de la Principauté, l'attribution d'office d'un appartement considéré vacant à un prioritaire, il demeure...

Immeuble à usage commercial ; Baux commerciaux ; Procédures spécifiques ... Abstract Juge des référés Compétence pour ordonner l'expulsion d'un locataire d'un local commercial à défaut d'instance engagée par celui-ci en application de l'article 15 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 modifiée par la loi n° 969 du 21 mars 1975. Résumé Si les articles 4, 10 et 18 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 modifiée par la loi n° 969 du 21 mars 1975 sur les baux commerciaux, confèrent des compétences spécifiques au Président du Tribunal de première instance et à la Commission Arbitrale en matière de renouvellement du bail, de fixation de...

Procédure civile ... Abstract Appel Délais - Application de l'article 570 du Code de commerce nouveau. Résumé Un jugement statuant sur une action en revendication mobilière dans le cadre d'une procédure collective ne peut être valablement frappé d'appel, sous peine d'irrecevabilité de cette voie de recours, que dans le délai de 15 jours à compter de sa signification conformément à l'article 570 du nouveau Code de commerce. Observations : Par un arrêt du 10 novembre 1983 inédit, la Cour de Révision a posé le principe selon lequel l'article 570 du Code de commerce fixant le délai d'appel à 15 jours de la signification du...

Règles d'urbanisme ; Responsabilité Public ; Propriété des personnes publiques et domaine public ... Abstract Responsabilité de l'État - Droit de l'urbanisme Résumé La responsabilité de l'État envers les particuliers obéit à des règles propres, spéciales, variant suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État et les droits privés. L'État demeure maître de sa décision finale dès lors qu'il n'a pas consenti de promesse formelle de cession laquelle ne saurait résulter de manifestations d'intentions et de négociations entreprises. L'action en responsabilité contre l'État n'est point recevable en...

Immeuble à usage d'habitation ; Baux ; Procédure civile ... Abstract Procédure civile Désistement d'instance irrégulier 1 - Caducité du congé donné par les bénéficiaires du droit de reprise d'une habitation après le décès de ceux-ci 2. Résumé Pour être valable, le désistement d'instance formulé par l'avocat défenseur doit être accompagné en vertu de l'article 410 du Code de procédure civile, d'une procuration émanant de son client 1. Le congé signifié pour reprise personnelle d'un appartement par les bénéficiaires - même un descendant - est devenu sans effet après le décès de celui-ci dès lors qu'aucune autre personne ne...

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Action civile - Dommages-intérêts - Exécution provisoire nonobstant appel - Conditions. Résumé Lorsque le juge répressif se trouve saisi en même temps de l'action publique et de l'action civile, bien que les règles de procédure pénale soient applicables à l'action civile, il n'empêche que la condamnation à des dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant directement de l'infraction tient compte de l'intégralité de celui-ci et peut être assortie de l'exécution provisoire comme il en serait de même devant la juridiction civile. Motifs Le Tribunal, Jugeant...

Immatriculation, circulation, stationnement ; Responsabilité Assurance ... Abstract Responsabilités du fait de l'homme Abandon d'un véhicule en stationnement irrégulier - Propriétaire du véhicule déclaré exclusivement fautif. Résumé Compte tenu des circonstances de fait de l'espèce, l'abandon, par son propriétaire, d'un véhicule en stationnement irrégulier sur la voie publique, est constitutif d'une faute personnelle de ce propriétaire, à l'origine exclusive des dommages matériels subis par les véhicules de deux autres automobilistes entrés en collision par suite de la gêne apportée par le véhicule abandonné à leur visibilité et...

Procédure civile ... Abstract Expertise conventionnelle Désignation de l'expert - Procédure - Dépens Résumé Lorsque l'expert doit, selon la convention des parties, être désigné soit d'un commun accord, soit par le Président du Tribunal de première instance saisi à la requête de la partie la plus diligente, cette désignation, dans le second cas, doit intervenir au contradictoire de la partie non requérante ou celle-ci dûment appelée. En effet, hormis les cas où la loi en décide autrement, le respect des droits de la défense suppose que toute décision contentieuse soit précédée d'un débat contradictoire. L'expertise instaurée dans...

Procédure civile ; Contentieux Social ... Abstract Rétractation d'un jugement Recevabilité de la demande en rétractation d'un jugement du Tribunal de première instance comme juridiction d'appel du Tribunal du travail oui - Pièces non décisives - Défaut de rétention d'autres pièces -Rejet. Résumé En l'absence de contestation de la défenderesse quant à l'inobservation éventuelle par la demanderesse du délai prévu par les articles 430 et 431 du Code de procédure civile pour former une demande en rétractation du jugement, il n'y a pas lieu de rechercher si la demanderesse a agi dans les trente jours de la découverte des pièces...

Indemnisation des victimes d'infractions ; Sécurité au travail ; Responsabilité Assurance ... Abstract Préjudices personnels Pretium doloris - Préjudice esthétique. Résumé Si, en vertu de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 l'employeur ou son assureur a droit à une exonération des obligations mises à sa charge par la législation sur les accidents du travail dans toute la mesure où le permet l'indemnité de droit commun mise à la charge du tiers le quart, il doit être de surcroît rappelé que du montant de cette exonération à due concurrence doit être déduite la fraction, compte tenu de la part de responsabilité de la victime les...