La jurisprudences de Monaco - page 370

Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ; Droit de la famille - Filiation ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Nationalité monégasque Père monégasque - Enfant adultérin a patre - reconnu par ses auteurs le jour de leur mariage célébré en France - Non transmission de la nationalité monégasque au fils reconnu - en raison de l'application à l'époque de l'article 227 du Code civil dans sa rédaction du 12 mars 1913. Après promulgation de l'ordonnance-loi n° 659 du 23 mars 1959 : nationalité monégasque acquise par le fils. Résumé Si la loi nouvelle ne peut, sans avoir d'effet rétroactif, régir...

Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Domicile Centre d'intérêts et principal établissement et lieu d'ouverture de la succession en Principauté en dépit d'une résidence en maison de retraite en France. Action en délivrance de legs et reddition de comptes intentée à Monaco. Tribunal de Monaco compétent. Litispendance internationale non. Résumé Le séjour d'une personne, ayant conservé ses intérêts et son principal établissement à Monaco, dans une maison de retraite située en France pendant les 13 mois précédant son décès n'a pu avoir pour effet...

Infractions contre les biens ; Procédure pénale - Exécution ; Mesures de sûreté et peines ... Abstract Procédure pénale Demande de restitution de numéraires saisis. Restitution par équivalent. Résumé Les victimes de vols portant sur des espèces, biens fongibles, ne sauraient par principe être déclarées mal fondées en leurs demandes de restitution de l'argent volé au seul motif que celui-ci n'aurait pas été matériellement individualisé comme appartenant à l'une ou à l'autre d'entre elles, étant donné, ainsi que l'impliquent les termes de l'article 104 du Code de procédure pénale, que la restitution d'espèces saisies est également...

Marques et brevets ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Brevet d'invention a Clause d'un contrat de licence prohibant la contestation de la validité du brevet. Licéité oui. b Effet relatif de la chose jugée attachée à l'annulation d'un brevet. Résumé La demande tendant à la nullité de brevets déposés apparaît irrecevable dès lors que les parties se sont contractuellement engagées, par une clause claire et précise, à ne point contester la validité desdits brevets, à supposer même qu'une décision judiciaire ait prononcé antérieurement à l'initiative d'un tiers, l'annulation desdits brevets, dès lors qu'il n'est...

Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ... Abstract Nationalité monégasque Acquisition - Conditions non remplies - Cinq cas - Objet de l'arrêt de la Cour d'appel de Monaco du 19 mars 1985. Résumé 1er cas : Étrangère A épousant en Principauté, le 6 février 1869 un français. Textes en vigueur : articles 12 et 19 du Code civil de 1818 et ordonnance du 1er avril 1822. Conflit entre le statut de femme mariée et le principe du « jus soli ». La femme étrangère épousant en Principauté le 6 février 1869 un français ne pouvait que suivre la nationalité de son mari ce qui correspondait d'ailleurs à la législation française...

Droit des biens - Biens et patrimoine ... Abstract Servitude par destination du père de famille Preuve - Conditions - Caractères de la servitude. Résumé Les demandeurs dans une action confessoire se prévalant d'une servitude dite « d'aération » par destination du père de famille qui grèverait la cave d'un voisin doivent établir, aux termes de l'article 578 du Code civil que les deux fonds aujourd'hui séparés appartenaient jadis au même propriétaire et que ceux-ci ont été mis par ce dernier dans l'état permanent et actuel duquel résulte la servitude, dès lors que celle-ci étant continue et apparente peut être invoquée, en...

Sécurité au travail ... Abstract Accident du travail - Rechute Séquelles consécutives à une lésion consolidée Oui. - Gêne Non. - Aggravation spontanée et naturelle des lésions organiques de l'état général. Résumé L'état de « rechute » est constitué par toute conséquence de la blessure initiale qui, après consolidation, oblige la victime à interrompre de nouveau son travail ; il implique l'existence de séquelles consécutives à une lésion consolidée au préalable, et non guérie, et peut résulter tant de l'aggravation spontanée et naturelle des lésions organiques de la victime, que de l'aggravation de son état général imputable...

Contrats de travail ; Relations collectives du travail ; Travail et protection sociale ... Abstract Contrat de travail Effets d'un contrat de travail conclu en France, régi par une convention collective monégasque convention collective monégasque du travail du personnel des banques. Résumé La convention collective monégasque se trouve applicable à un contrat de travail conclu en France mais exécuté à Monaco alors que cette convention est plus protectrice que la convention française, non invoquée pas plus que la législation française et ce en vertu des articles 9 et 10 de la loi n° 416 du 7 juin 1945, Indépendamment du fait...

Compétence ; Justice organisation institutionnelle ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux constitutionnel - Caractère limitatif - Recours en indemnité - Moyens tirés d'une atteinte aux libertés et droits constitutionnels visant un acte administratif ou une ordonnance souveraine - Incompétence du Tribunal Suprême - Contentieux administratif - Recours en indemnité - Acte administratif ou ordonnance souveraine faisant l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - Moyens tirés d'une atteinte aux libertés et droits constitutionnels - Octroi d'une indemnité comme conséquence de l'annulation...

Impôts et taxes divers ; Traités bilatéraux avec la France ; Procédure administrative ... Abstract Impôts et taxes Conventions fiscales - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 - Renouvellement d'une demande en délivrance de certificat de domicile rejetée antérieurement - Caractère confirmatif. Procédure Délai de recours - Recours dirigé contre une décision confirmative - Irrecevabilité du recours pour tardiveté. Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME, Réuni en Assemblée Plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête en date du 8 août 1984, présentée par le sieur G. et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême...