La jurisprudences de Monaco - page 377

Droit des biens - Biens et patrimoine ; Vente d'immeuble ... Abstract Vente d'immeuble Droit de préemption du locataire en cas de cession d'un immeuble à titre onéreux article 40 de l'ordonnance-Loi n° 669 du 17 septembre 1959 - Admission subordonnée à une location portant sur l'ensemble des biens cédés Résumé Le droit de préemption sur l'immeuble ou le local loué au cas de cession à titre onéreux prévu à l'article 40 de l'ordonnance-Loi n° 669 du 17 septembre 1959 ne peut être exercé que lorsque la location porte sur l'ensemble des biens cédés. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu qu'il est constant que B. L., propriétaire d'un...

Contrat - Preuve ; Contrats bancaires ... Abstract Anatocisme Preuve - Conditions. Résumé La convention d'anatocisme peut être établie par tous moyens. L'article 1009 du Code civil, contrairement à la loi française C. civ. français, art. 1154 n'exige pas que les intérêts échus des capitaux ne soient productifs d'intérêts que s'ils sont dus pour une année entière. Motifs LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté par le sieur A. P. et la Dame J. R. d'un jugement du Tribunal de première instance du 17 février 1983 lequel les a condamnés à payer à P. B. et à G. F., avec intérêts au taux légal à compter dudit jugement, la somme de...

Rupture du contrat de travail ; Responsabilité de l'employeur ; Relations collectives du travail ; Conditions de travail ... Abstract Licenciement Convention collective monégasque du Personnel des Banques applicable à ce contrat : oui - Licenciement pour refus d'accepter une mutation à l'étranger - Motif non valable - Rupture abusive : oui - Détermination du préjudice à réparer. Résumé Le contrat de travail liant un salarié à la succursale d'une banque autorisée à exercer à Monaco est régi pendant la durée de son exécution en Principauté, par la législation du travail monégasque et, en particulier, par la Convention collective...

Civil - Général ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce Divorce entre français - Conséquences du divorce - Loi française applicable oui - Prestations compensatoires prévues par les articles 270 et suivants du Code civil français - Compatibilité avec l'ordre public monégasque oui Résumé Les conséquences du divorce prononcé entre deux époux de nationalité française doivent être appréciées, conformément à leur demande, au regard des dispositions de la loi française, hormis le cas où lesdites dispositions seraient contraires à l'ordre public monégasque. Les dispositions de...

Droit des biens - Biens et patrimoine ; Marques et brevets ... Abstract Marques de fabrique 1° Loi applicable : Loi n° 1058 du 10 juin 1983. Dépôts de marques antérieurement effectués. Société étrangère G.B.. Principe de réciprocité art. 13. Bénéfice de la loi n° 1058 oui. 2° Action en contrefaçon : Propriété de la marque. Acquisition par un usage public et notoire. Dépôt à Monaco non constitutif d'un tel droit. Contrefaçon à Monaco non. Usage public et notoire à l'étranger oui. Confusion oui. Annulation du dépôt postérieur fait à Monaco art. 5, n° 1058. Résumé Les dispositions de la loi n° 1058 du 10 juin 1983 sur...

Dessins et modèles ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... Abstract Dessins et modèles - Action en contrefaçon Identité d'aspect technique des modèles déposés oui - Emprunt des éléments esthétiques originaux non - Contrefaçon des modèles déposés non Résumé L'existence d'une contrefaçon doit s'apprécier, non quant aux différences séparant l'objet argué de contrefaçon du modèle déposé, mais à partir des points de ressemblance unissant ces deux objets et pouvant révéler un emprunt aux éléments particuliers caractéristiques de l'originalité éventuelle du modèle déposé qui ne relèveraient pas d'impératifs fonctionnels ou...

Rupture du contrat de travail ; Sécurité au travail ... Abstract Licenciement Démission de l'employée : non - Délai pour fournir un justificatif médical d'une absence : 2 jours art. 26 du règlement intérieur - Licenciement pour défaut d'envoi dans le délai prescrit à l'arrêt de travail : oui - Faute grave : non, donc préavis art. 7 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 - Motif du licenciement : jugé non valable, donc indemnité de licenciement art. 2 de la loi n° 845 du 27 juin 1968 - Rupture abusive : non. Résumé La démission d'un salarié doit résulter d'une manière non équivoque des éléments produits par la partie qui...

Contrats et marchés publics ; Contrat - Inexécution ... Abstract Marché de travaux Matériaux impropres à leur destination - Malfaçon - Défaut de conformité. Résumé La défectuosité de l'exécution d'un marché de travaux ayant entraîné des dépenses de réfection, justifie l'octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par celles-ci et également pour perte de clientèle du maître de l'ouvrage. Motifs La Cour, Considérant qu'il ressort des pièces produites la relation suivante des faits et de la procédure : Le Service des Travaux Publics de la Principauté de Monaco a le 22 février 1973 désigné la Société C. pour...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Contrats successifs à durée déterminée - Substitution d'un contrat à durée indéterminée - Licenciement sans motif valable. Résumé Le renouvellement à plusieurs reprises d'un contrat concernant la même activité professionnelle a pour effet de modifier la nature des rapports de travail et de lier les parties par un contrat à durée indéterminée. Un licenciement intervenu le lendemain d'une décision de mise à pied, revêt un caractère fautif tant en la forme par sa rapidité et brutalité, qu'au fond dès lors qu'une sanction appropriée venait de réprimer...

Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Le criminel tient le civil en l'état Action publique mise en mouvement dans un état étranger - Application de la règle non Résumé La règle « le criminel tient le civil en l'état » ne peut recevoir application à Monaco à raison de la saisine d'une juridiction étrangère, même appartenant à un pays avec lequel existe une convention internationale, dès lors que ladite convention n'en fait pas état. Motifs La Cour, Statuant sur la question préjudicielle soulevée par les époux M. à l'occasion de l'appel par eux interjeté d'un jugement du Tribunal de première instance de Monaco du...