La jurisprudences de Monaco - page 383

Droit des étrangers ... Abstract Étranger Expulsion - Exigence d'une motivation non - Expulsion - Absence de dispositions législatives prescrivant une procédure contradictoire - Décision non soumise au respect d'une telle procédure - Atteinte aux droits de la défense non - Expulsion - Appréciation de l'opportunité - Incompétence du Tribunal suprême Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en section administrative ; Vu la requête présentée par la dame D. F., le 26 mai 1981, tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel n° 81/115 du 10 mars 1981, signifié le 1er avril 1981 et qui prescrit son expulsion de la...

Droit des étrangers ... Abstract Étrangers Expulsion - Exigence d'une motivation non - Expulsion - Absence de dispositions législatives prescrivant une procédure contradictoire - Décision non soumise au respect d'une telle procédure - Atteinte aux droits de la défense non - Expulsion - Appréciation de l'opportunité - Incompétence du Tribunal Suprême Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en section administrative ; Vu la requête présentée par le sieur, le 26 mai 1981, tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel n° 81/114 du 10 mars 1981, signifié le 1er avril 1981 et qui prescrit son expulsion de la Principaut...

Arbitrage - Général ... Abstract Arbitrage Jugement arbitral - Absence de compromis - Existence d'une clause compromissoire antérieure - Circonstance inopérante - Art. 964 du Code de Procédure Civile - Nullité du jugement arbitral oui. Résumé L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux décisions judiciaires rendues en matière contentieuse sur les contestations débattues entre les parties. Si une clause compromissoire suffisamment explicite, notamment quant au mode de désignation des arbitres, peut valoir compromis lorsqu'un litige survient, encore faut-il qu'elle ait été initialement et expressément admise par les parties...

Contrat - Contenu ... Abstract Contrats et obligations Qualification - Pouvoirs des juges du fond Résumé Les juges saisis d'un litige sur la qualification d'un contrat ne sont pas tenus de s'arrêter à la qualification ou dénomination retenue par les parties. Ils doivent, au contraire, examiner si les éléments de l'acte juridique qui leur est soumis correspondent ou non à telle qualification en droit conforme ou contraire à celle adoptée par les parties. Motifs La Cour de Révision, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en vertu de l'article 66 alinéa 2 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 modifiée, portant création d'un...

Procédure civile ... Abstract Délais Computation - Pourvoi en révision Résumé Le jour de l'échéance du délai de pourvoi en révision n'est pas compté. Motifs La Cour de Révision, Vu : l'arrêt contradictoirement rendu par la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, le 16 décembre 1980, Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défense à l'encontre du pourvoi, Attendu que les défenderesses - la Société d'Études et de Constructions S.E.T.C.O. et la Société Nationale de Construction S.N.C. soutiennent que l'arrêt attaqué, ayant été signifié le 30 mars 1981, le pourvoi formé le 30 avril est tardif, le délai de 30 jours...

Procédure civile ; Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ... Abstract Exploit - Mention du domicile de la partie requérane - Articles 136 et 138 du Code de procédure civile Exploit signifié à la requête d'une société dont le siège social à l'étranger n'est pas désigné avec précision mais contenant élection d'un domicile dans la Principauté - Régularité au regard des dispositions de l'article 136 du Code de procédure civile oui Résumé Lorsque la partie requérante ne possède en Principauté ni domicile ni résidence, l'élection de domicile qu'elle y fait, en application de l'article 138 du Code de procédure...

Civil - Général ; Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ... Abstract Domicile Élection de domicile - Exploit d'ajournement Résumé L'élection de domicile effectuée conformément aux dispositions de l'article 138 du Code de procédure civile répond, quant à l'indication de son domicile, aux exigences de l'article 136, alinéa 2 du même Code. Motifs La Cour de Révision, Vu : 1° l'arrêt contradictoirement rendu par la Cour d'appel de Monaco, le 31 mars 1981 ; 2° la déclaration de pourvoi formée par Maître Sanita, avocat-défenseur, au nom de la Société la Place 9 investment Inc., en date du 14 mai 1981, Sur le...

Contrat - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité contractuelle Dommage - Réparation - Caractère prévisible Résumé Une faute du débiteur ne peut entraîner l'application de l'article 1005 du Code civil que si elle est dolosive ou revêt un caractère de gravité suffisante pour être assimilée au dol. Motifs La Cour de Révision, Vu : 1° l'arrêt contradictoirement rendu par la Cour d'appel, le 24 juin 1980, Sur le premier moyen Attendu que la Société Anonyme Monégasque d'Études et de Réalisations Thermodynamiques et Électromagnétiques SERTEM qui avait conclu avec la...

Sociétés - Général ... Abstract Faillite Passif - Admission - Irrévocabilité - Portée - Montant et caractère des créances admises Résumé Le principe de l'irrévocabilité de l'admission au passif de la faillite ne s'applique que dans la mesure de ce qui a été vérifié et admis et ne concerne que le montant et le caractère privilégié ou chirographaire des créances admises. En effet seuls ces éléments, à l'exclusion de tous autres, sont de nature à permettre au magistrat d'arrêter « ne variatur » l'état du passif. Motifs La Cour de Révision, Vu : 1° l'arrêt contradictoirement rendu par la Cour d'appel de la Principauté de Monaco...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Employeur - Changement - Continuation du contrat de travail Résumé Selon l'article 15 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 qui, destiné à garantir aux salariés la stabilité de leur emploi, doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Motifs La Cour de Révision, Statuant hors session...