La jurisprudences de Monaco - page 39
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| Tribunal Suprême, 6 avril 2021, Union des syndicats de Monaco c/ État de Monaco, TS/2019-22
Justice organisation institutionnelle ; Loi et actes administratifs unilatéraux CompétenceConstitution. Tribunal Suprême. Compétence... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête, présentée par l'Union des syndicats de Monaco, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 5 septembre 2019 sous le numéro TS 2019-22, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la loi n° 1.471 du 2 juillet 2019 portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, ainsi qu'à la condamnation de l'État aux entiers dépens ; CE FAIRE : Attendu que l'Union des...
| Tribunal Suprême, 6 avril 2021, Monsieur E. K. c/ État de Monaco, TS/2019-24
Droit des étrangers ; Police administrative CompétenceContentieux administratif. Recours pour excès de pouvoir. Acte administratif... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête, présentée par Monsieur E. K., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 30 septembre 2019 sous le numéro TS 2019-24, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er août 2019 du Ministre d'État rejetant sa demande d'abrogation la décision de refoulement prise à son encontre le 28 décembre 2000, d'autre part, à la condamnation de l'État à lui verser une somme de...
Contrat habitation et capitalisation CompétenceContentieux administratif. Recours pour excès de pouvoir. Acte administratif individuel ... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME TS 2020-02 Affaire : Monsieur J. P. D. et Madame S. F. épouse D. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 22 mars 2021 Lecture du 6 avril 2021 Recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 octobre 2019 de l'Administrateur des Domaines refusant la conclusion du contrat « habitation-capitalisation » pour le logement occupé par les époux D. sis « Les Terrasses de Fontvieille » et à la condamnation de l'Etat à leur verser un euro...
| Tribunal Suprême, 6 avril 2021, Monsieur A. A. M. c/ État de Monaco, TS/2020-03
Droit des étrangers ; Infractions économiques, fiscales et financières CompétenceContentieux administratif. Recours pour excès de pouvoir.... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête, présentée par Monsieur A. A. M., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 16 décembre 2019 sous le numéro TS 2020-03, tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2019 par laquelle le Conseiller de Gouvernement - Ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de carte de séjour de résident privilégié et lui a délivré une carte de séjour de résident temporaire, en tant qu'il a...
| Tribunal Suprême, 6 avril 2021, Monsieur K. R. c/ État de Monaco, TS/2020-07
Droit des étrangers ; Infractions économiques, fiscales et financières ; Police administrative CompétenceContentieux administratif. Recours... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête, présentée par Monsieur K. R., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 11 février 2020 sous le numéro TS 2020-07, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le Directeur de la Sûreté publique a refusé de lui délivrer une carte de résident et la décision du 11 décembre 2019 rejetant son recours gracieux, au besoin, à ce que l'État soit...
Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux CompétenceContentieux administratif. Recours pour excès de pouvoir. Acte... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête, présentée par Madame M. G., épouse L. et Monsieur L. L., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 2 septembre 2020 sous le numéro TS 2020-15, tendant à l'annulation, d'une part, de la décision de refus de la demande de duplicata de carte de séjour de résident présentée par Mme G. épouse L. et, d'autre part, de la décision de refus de la demande de carte de séjour de résident présentée par...
| Cour d'appel, 30 mars 2021, La SAM MAREX et autres c/ la Société CAROLI BAT
Les deux procédures sont liées par un lien de connexité tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'elles soient... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 30 MARS 2021 I - En la cause n° 2020/000060 appel et assignation du 2 décembre 2019 : 1- La SAM MAREX, Société Anonyme Monégasque à objet civil inscrite au Registre Spécial des Sociétés Civiles sous le N° 15 SC 17791, dont le siège social est sis, X1 C/O ENGECO SAM, Athos Palace, 98000 MONACO, agissant poursuites et diligences de son Président Délégué en exercice, Monsieur a. C. ainsi que de son Administrateur Délégué, Monsieur g. C. domiciliés en cette...
| Tribunal du travail, 25 mars 2021, Madame m. L. c/ Monsieur s. S.
Il appartient au salarié qui allègue un licenciement verbal d'en faire la preuve.La démission peut être orale ou écrite, elle n'a pas à être... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 25 MARS 2021 En la cause de Madame m. L., demeurant X1 à BEAULIEU-SUR-MER 06310 ; Demanderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Thierry TROIN, avocat au barreau de Nice, substitué par Maître Alexandra PAULUS, avocat en ce même barreau ; d'une part ; Contre : Monsieur s. S., demeurant « X2, X3 à MONACO ; Défendeur, ayant élu domicile en l'étude de...
| Tribunal du travail, 25 mars 2021, Madame s. M. épouse P. c/ Monsieur m. M.
Il est admis que les mentions exigées par l'article 324 du Code de procédure civile ne doivent pas nécessairement être reproduites à... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 25 MARS 2021 En la cause de Madame s. M. épouse P., demeurant X1 à ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN 06190 ; Demanderesse, ayant primitivement élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, puis en celle de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substituée et plaidant par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la même Cour ; d'une part ; Contre : Monsieur m. M., demeurant X2 à MONACO ; Défendeur, ayant élu...
| Cour de révision, 11 février 2021, v. G. en présence du Ministère public et d'h. B.
Une lettre ne constitue pas une déclaration de pourvoi au sens de l'article 475 du Code de procédure pénale.Par lettre reçue au greffe... Motifs Pourvoi N° 2021-04 Hors Session pénale COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2021 En la cause de : - v. G., née le 28 janvier 1960 à MULHOUSE 68, de nationalité française, assistante de vie, demeurant X1 à NICE 06000 ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, En présence du : MINISTÈRE PUBLIC Et de : - h. B., née le 14 mars 1964 à SAINT-ETIENNE 42, de nationalité française, assistante de vie, demeurant « X2 », X3 à NICE 06000 ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire par décision en date...
