La jurisprudences de Monaco - page 399

Contrat - Général ; Baux commerciaux ; Commercial - Général ... Abstract Baux commerciaux Loyer commercial - Appel - Majoration de la demande - Irrecevabilité Résumé Le différend dont est saisie la Commission arbitrale des loyers commerciaux est engagé et défini par le procès-verbal de non-conciliation ; la juridiction d'appel ne peut voir élargir les limites de l'instance ainsi engagée ; la majoration de la demande en cause d'appel est donc irrecevable. Motifs La Cour Statuant sur les appels régulièrement interjetés en la forme le 20 mars 1975 par la dame M. R., épouse L., puis, le 12 novembre 1975 par la dame L. G., épouse L...

Procédure civile ... Abstract Exceptions et fins de non-recevoir Fins de non recevoir - Jonction à l'examen du fond - Nécessité non Péremption d'instance Discontinuation de poursuites - Délai écoulé - Validité oui Prescription civile Prescription trentenaire - Acquisition - Conditions Résumé Des fins de non recevoir, inexactement qualifiées d'exceptions, ne doivent pas être jointes à l'examen du fond dès lors que le Tribunal dispose de moyens lui permettant de statuer sur elles. La péremption par l'effet de la discontinuation des poursuites pendant plus d'un an - en fait pendant quinze ans - est acquise de plein droit dès...

Pénal - Général ; Infractions - Généralités ; Infractions contre les personnes ... Abstract Compétence pénale Diffamation et injures publiques - Eléments constitutifs - Commission en territoire monégasque - Preuve non rapportée - Initiative du Ministère Public - Impossibilité - Compétence non Résumé La rédaction à Monaco de lettres considérées par la partie civile comme constitutives des délits de diffamation et d'injures publiques ne constitue qu'un acte préparatoire et non l'un des éléments du délit, qui, à le supposer établi, ne peut être réalisé que par le dépôt à la poste et la distribution des lettres dont s'agit. La...

Public - Général ; Responsabilité Public ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Accident de la circulation - Chaussée glissante - Caractère accidentel - Faute de l'Administration - Preuve Résumé Si l'Administration a obligation d'entretenir la chaussée en bon état alors qu'en l'espèce le mauvais entretien de la chaussée et ses bas-côtés n'est pas prouvé, cette obligation est limitée à la réfection des chaussées mal entretenues, endommagées ou dégradées et ne saurait concerner les cas où cette chaussée a été rendue glissante par un épandage d'huile ou par une chute de terre présentant un caractère accidentel et...

Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Exécution des jugements et actes Juridiction étrangère - Jugement contradictoire - Non appel - Acquiescement - Exéquatur - Exception d'incompétence - Rejet Résumé Lorsqu'une partie n'a pas frappé d'appel une décision contradictoirement rendue par une juridiction étrangère, il doit en être déduit que cette partie a implicitement mais nécessairement acquiescé à ce jugement, renonçant, par là même à une exception d'incompétence, qui n'est d'ailleurs pas d'ordre public ; elle est dès lors mal fondée à soulever devant le juge de l'exequatur une exception qu'il lui appartenait de...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ; Commercial - Général ... Abstract Baux commerciaux Clause résolutoire - Faillite - Constatation de la résiliation antérieure - Validité oui Résumé Aucun texte ne permet de suspendre les effets des clauses de résiliation pour défaut du paiement du loyer au terme convenu alors surtout que la constatation de cette résiliation est antérieure à la faillite. Motifs La Cour Statuant sur l'appel régulièrement interjeté en la forme, le 11 décembre 1975 par V., agissant en qualité de syndic de la faillite de la Société Anonyme Monégasque Fémina, déclarée le 4 décembre 1975, d'une ordonnance...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Exécution provisoire Tribunal du Travail. Jugement. Exécution par provision. Cas. Interprétation stricte. Résumé L'article 60 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 n'autorise l'exécution par provision, avec dispense de caution, des jugements en premier ressort du Tribunal du Travail que pour la partie non contestée des salaires et appointements, jusqu'à concurrence des deux tiers ; cette disposition, limitative des pouvoirs conférés dans ce domaine à cette juridiction, doit être d'interprétation stricte. Motifs Le Tribunal Attendu que la Société le Roxy, par ailleurs appelante...

Procédure civile ... Abstract 1° Ordonnance de référé - Condamnation aux dépens - Appel non - Autorité de la chose jugée oui - 2° Avocat-défenseur - Référé - Émoluments - Calcul Résumé Aux termes de l'article 421 du Code de procédure civile le juge des référés statue sur les dépens à moins qu'il n'y ait lieu de les réserver ; en cas de condamnation aux dépens, cette partie du dispositif d'une Ordonnance qui n'a pas été frappée d'appel, a acquis l'autorité de la chose jugée ; le Tribunal de première instance, qui n'est pas juridiction d'appel des référés n'a aucune compétence pour réformer une telle condamnation aux dépens 1...

Sûretés - Général ; Hypothèque ... Abstract Hypothèques Créance - Extinction - Hypothèque - Inscription non Résumé Lorsqu'une créance est éteinte de plein droit par compensation conformément aux dispositions de l'article 1138 du Code civil, elle ne peut justifier l'inscription d'une hypothèque. Motifs Le Tribunal Attendu que, par l'exploit susvisé, les hoirs P. B. ont assigné le sieur L. D. G. pour entendre prononcer la nullité et la radiation de l'hypothèque inscrite le 6 février 1974, pour un montant de créance de 45 817,78 francs, sur un appartement portant le n° 2 au 7e étage du bloc B de l'immeuble « L. C...

Contrat - Général ; Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Baux d'habitation Jardin loué accessoirement à un local d'habitation - Loyer - Juridictions de droit commun - Compétence oui - Évaluation - Critère propre à Monaco Résumé Les juridictions de droit commun sont compétentes pour statuer à défaut d'une évaluation amiable sur le loyer d'un jardin loué ou occupé accessoirement à un local d'habitation. Pour évaluer le montant de ce loyer, c'est à juste titre que les premiers juges ont constaté qu'un jardin de 133 m2 implanté d'essences méditerranéennes et exotiques ainsi que de plantes florales constituait un...