La jurisprudences de Monaco - page 403

Associations et fondations ; Contrat de vente ... Abstract Action en Justice Association de Défense des Créanciers - Action - Recevabilité oui Enregistrement et timbre Vente - Augmentation de prix - Contre-lettre - Portée Résumé Le « Syndicat de Défense des Créanciers » ayant pour unique objet la défense des droits des créanciers d'une société avec pouvoir exclusif « de gérer les intérêts communs » est, en réalité, une association de défense qui, étant régulièrement constituée, est recevable et a qualité pour agir collectivement en contredit, faisant ce que chaque créancier qualifié peut faire individuellement au bénéfice de...

Contrat - Général ; Contrat de vente ... Abstract Vente Promesse de vente - Condition - Condition défaillante - Droit de se prévaloir de la promesse non Résumé Lorsqu'un droit est subordonné à la signature d'une promesse de vente constatée par acte authentique dans un délai fixé, la partie qui n'a pas satisfait à cette obligation est sans droit à se prévaloir d'une quelconque promesse de vente. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Vu : 1° le pourvoi en révision formé au Greffe Général, le 15 juillet 1974, par Maître Marquet, avocat-défenseur de la S.A. Financière Segimo, contre un arrêt contradictoirement rendu par la Cour d'Appel de...

Impôts et taxes divers ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Impôts et taxes Conventions fiscales - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 - Certificat de domicile - Procédure de révision Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en section administrative ; Vu la requête présentée par le sieur C., le 19 août 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême : * déclarer recevable ladite requête ; * déclarer que le requérant, qui était titulaire d'un certificat de domicile en cours de validité au 1er juillet 1963, est fondé à obtenir la validation dudit certificat dans les conditions prévues par...

Contrat - Général ; Contrat de vente ... Abstract Contrats et obligation Vente - Commission - Accord des parties - Caractère aléatoire - Absence d'ambiguïté - Validité oui Résumé Une lettre caractérisant un accord nouveau mais ferme et définitif sur le montant d'une commission calculée « compte tenu du cours du Deutsch Mark alors en vigueur » doit être retenue même si cet accord a un caractère aléatoire, les fluctuations du change pouvant jouer dans un sens comme dans l'autre, dès lors qu'il ne présente aucune ambiguïté. Motifs LA COUR, Statuant sur l'appel régulièrement interjeté le 6 août 1974 par la Société Anonyme...

Commercial - Général ; Fonds de commerce ... Abstract Fonds de commerce Nantissement - Inscription provisoire - Validation et conversion en inscription définitive par voie de demande principale non Résumé L'article 762 bis du code de procédure civile permet au Président du Tribunal, au cas où le recouvrement d'une créance semblerait en péril, d'autoriser le créancier à prendre une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de son débiteur ; il ne prévoit pas que cette inscription provisoire puisse être validée et convertie en inscription définitive par voie d'action principale. C'est sans objet et sans...

Circulation routière ... Abstract Circulation routière Code de la route - 1° Priorité de passage - Changement de direction sans précaution - Distinction - 2° Voie à sens unique - Circulation à droite - Obligation oui Résumé Pour que joue la priorité de passage il est nécessaire que les trajectoires des deux véhicules doivent se croiser ; que tel n'est pas le cas, lorsqu'en sortant d'une intersection de voies situées sur une même chaussée, un conducteur, en virant à gauche, coupe la route à un autre conducteur circulant sur sa voie ; que dans ces circonstances se pose seulement la question de l'observation de l'article 6 du...

Civil - Général ; Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ... Abstract Nationalité Traité du 2 février 1861 - Sujets du Prince de Monaco domiciliés à Roquebrune et à Menton - Maintien de la nationalité Monégasque - Conditions nécessaires - Caractère indissociable Résumé Aux termes de l'article 7 du Traité du 2 février 1861, les Sujets du Prince de Monaco domiciliés à Roquebrune et à Menton acquièrent la nationalité française mais peuvent obtenir le maintien de leur ancienne nationalité, à condition de faire une déclaration à l'Autorité compétente et de transporter leur domicile à Monaco. Ces deux conditions devant être...

Civil - Général ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce Conditions de fond - Epoux étrangers de nationalités différentes - Loi du for - Application oui Résumé Les époux n'étant pas d'une nationalité unique et les lois française et britannique comportant des différences fondamentales quant aux conditions de fond du divorce, il y a lieu, faute de pouvoir appliquer, sous peine d'arbitraire, l'une ou l'autre de ces lois, d'appliquer la loi du for, c'est-à-dire, l'Ordonnance du 3 Juillet 1907. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que par l'exploit susvisé, le sieur B. a assigné en...

Social - Général ; Sécurité au travail ... Abstract Accidents du travail Rente - Demande de révision - Lettre de la Compagnie d'Assurances - Portée - Accord de la Compagnie d'Assurances - Recevabilité oui Résumé La lettre écrite sur papier à en-tête de l'Agence d'une Compagnie d'Assurances et signée d'un préposé de celle-ci engage la Compagnie vis-à-vis de son destinataire, à qui sont étrangères l'organisation interne du service et la qualification de tel ou tel employé. La rédaction de cette lettre ne permet pas de lui attribuer le caractère d'un « simple rappel de la procédure » alors qu'elle se réfère au cas particulier de...

Traités bilatéraux avec la France ; Impôts et taxes divers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Décisions administratives susceptibles de recours - Décisions purement confirmatives - Irrecevabilité du recours Impôts et taxes Conventions fiscales - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 - Certificat de domicile - Prolongation Procédure Délai du recours - Recours gracieux - Introduction dans le délai du recours contentieux à peine d'irrecevabilité Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en section administrative ; Vu la requête présentée par le sieur B., le 17 juin 1974...