La jurisprudences de Monaco - page 407

Social - Général ; Sécurité au travail ; Arbitrage - Général ... Abstract Accidents du travail Juge des accidents du travail - Conciliation - Pouvoirs - Limites Résumé L'article 17 4e alinéa de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, confiant au juge des accidents du travail une mission de conciliation générale, permet aux parties de se présenter en tout état de cause devant ce magistrat pour faire constater leur accord. Cependant les pouvoirs de ce magistrat se limitent à la conciliation et il ne saurait être saisi pour constater une non conciliation dès lors qu'il a été dessaisi par une précédente ordonnance de conciliation ou de non...

Contrat - Général ; Contrat de vente ... Abstract Vente Promesse synallagmatique de vente - Effet - Condition Résumé La promesse synallagmatique de vente prévue par l'article 1432 du Code civil ne vaut vente qu'à partir du moment où elle est constatée par acte authentique passé devant un notaire monégasque. Motifs LA COUR Statuant sur l'appel régulièrement interjeté par la Société anonyme Financière Segimo, à l'encontre du jugement du Tribunal du 28 février 1974, qui, après jonction avec une autre instance, faisant l'objet d'un désistement dont il était donné acte, l'a déboutée de ses demandes tendant à la réitération d'une...

Contrat - Général ; Procédure civile ... Abstract Tierce-opposition Conditions - Indivisibilité - Effets Résumé Le demandeur à la tierce opposition doit : - ne pas avoir été partie au jugement rendu, - ne pas avoir été représenté dans l'instance, - établir que ce jugement était de nature à lui porter préjudice. Lorsque cette procédure s'est croisée avec une instance en déclaration de jugement commun, constituant une procédure symétrique, si le jugement originaire et le jugement rendu sur tierce opposition ne peuvent s'exécuter simultanément, le premier de ces jugements est annulé non seulement inter partes mais également...

Expropriation, préemption, réquisition ; Copropriété ... Abstract Exceptions et fins de non-recevoir Exception d'irrecevabilité - Cas de révision - Violation de la loi - Cas non prévu - Fausse application de la loi équivalant à sa violation - Rejet Révision Moyen mélangé de fait et de droit invoqué pour la première fois en révision - Irrecevabilité Expropriation Formalités prévues par la loi - Accomplissement - Juge - Constatation Expertise Avis - Juge - Liberté de décision Jugements Motivation - Indemnité d'expropriation - Fixation toutes causes de préjudice réunies - Insuffisance de motifs Expertise - Jugements Avis...

Contrat - Général ; Contrat de mandat ; Contrat - Preuve ... Abstract Mandat Mandat tacite - Preuve Résumé La preuve d'un mandat tacite résulte soit de l'aveu, soit de l'exécution du mandat, soit de sa ratification, soit encore de présomptions lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. La charge de la preuve appartient à celui qui prétend être mandataire. Motifs LE TRIBUNAL Attendu que par lettre recommandée du 24 octobre 1972, la dame Veuve M., co-héritière indivise avec J. M., son beau-fils, et E. M. épouse V., sa belle-fille, d'un fonds de commerce de chaussures sis, ., avisait le sieur R., propriétaire du local...

Architectes ... Abstract Architectes Architectes étrangers - 1° Consultation : Obligation d'avoir un associé monégasque non - 2° Œuvre particulière en Principauté : Obligation d'avoir un associé monégasque oui - 3° Choix d'un associé : Choix d'un associé différent par le maître d'œuvre - Faute de celui-ci non Résumé L'architecte étranger qui participe à une consultation en Principauté n'est pas obligé de s'associer à un architecte monégasque. Par contre, conformément à l'Ordonnance-Loi n° 341 du 24 mai 1942 sur la profession d'architecte, l'architecte établi à l'étranger qui désire faire œuvre d'architecte à titre...

Professions juridiques et judiciaires ... Abstract Huissier de Justice Constat - Heures légales - Non respect - Nullité Résumé Aux termes de l'article 8 de la Constitution « Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit ». Un procès-verbal effectué à 22 h 15, c'est-à-dire en dehors des heures pendant lesquelles le juge d'instruction - pour les perquisitions en vertu de l'article 96 du Code de Procédure Pénale .. et l'huissier .. pour les significations en vertu de l'article 146 du Code de Procédure Civile .., peuvent agir est, bien...

Social - Général ; Sécurité au travail ... Abstract Accidents du travail Salarié - Protection prévue par la loi - Renonciation non - Assureur-loi - Prescription - Renonciation oui Résumé En raison du caractère d'ordre public présenté par la législation sur les accidents du travail, un salarié ne peut renoncer, même d'une manière indirecte, à la protection instaurée en sa faveur par cette législation. La prescription, qui sanctionne la négligence d'une victime d'un accident du travail, a été conçue au bénéfice de l'assureur-loi et peut faire l'objet d'une renonciation de la part de celui-ci. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que...

Conditions de travail ; Contrats de travail ... Abstract Travail Jours fériés. Paiement. Condition. Travail pendant les journées précédant et suivant le jour férié. Motif légitime. Résumé L'article 5 de la loi n° 800 du 18 février 1966 prévoit que le paiement du jour férié légal ne sera dû que si le travailleur a accompli, sauf absence exceptionnelle, la journée précédant et celle suivant le jour férié, habituellement consacrées au travail dans l'entreprise. Un ouvrier, qui a accompli la journée précédant le jour férié et a dû interrompre son travail au cours de la journée suivant le jour férié, a droit au paiement de celui-ci...

Procédure civile ... Abstract Appel civil Effet dévolutif - Conséquences Résumé Le juge d'appel, saisi en vertu de l'effet dévolutif, n'a pas plus de compétence sur le fond que le juge du premier degré. Il s'ensuit que le Tribunal de première instance, statuant comme juridiction d'appel des décisions de la Commission de révision des listes électorales, doit examiner le litige dans les mêmes conditions que la juridiction du premier degré. S'il reconnaît l'incompétence de celle-ci, il n'a pas le pouvoir de vider le litige. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que la dame V. C. divorcée P. a régulièrement relevé appel d'une décision en...