La jurisprudences de Monaco - page 41

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Justice organisation institutionnelle ; Procédure civile ;... Motifs TRIBUNAL SUPREME TS 2020-04 Affaire : Madame V. V. B. Contre : Monsieur le Directeur des Services Judiciaires DÉCISION Audience du 18 novembre 2020 Lecture du 2 décembre 2020 Recours en indemnité fondé sur une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale résultant d'une décision du 24 octobre 2019 du Tribunal de première instance mentionnant expressément les prénom et nom de la requérante ainsi que l'existence d'une relation adultère, alors qu'elle n'était pas...

Fonction publique ; Rupture du contrat de travail CompétenceContentieux administratif - Recours pour excès de pouvoir - Acte administratif... Motifs TRIBUNAL SUPREME TS 2020-06 Affaire : Monsieur D. M. Contre : Monsieur le Ministre d'Etat DÉCISION Audience du 18 novembre 2020 Lecture du 2 décembre 2020 Recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 juin 2019 par laquelle le Ministre d'Etat a prononcé le congédiement de Monsieur D. M. pour faute grave sans préavis ni indemnité de ses fonctions d'agent d'accueil au service des parkings publics de Monaco et de la décision implicite de rejet de son...

Constitution et dévolution de la Couronne ; Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ; Protection sociale... Motifs TRIBUNAL SUPREME TS 2020-12 Affaire : Fédération des entreprises monégasques FEDEM Contre : Etat de Monaco DECISION Audience du 17 novembre 2020 Lecture du 2 décembre 2020 Recours en annulation pour inconstitutionnalité des articles 8, 9 et 10 de la loi n° 1.488 du 11 mai 2020 interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d'autres mesures pour faire face à l'épidémie de Covid-19. En la cause de : La Fédération des Entreprises...

La Convention Collective du Travail du Personnel des Banques limite les cas dans lesquels le licenciement peut intervenir, soit à titre de... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2020 En la cause de Monsieur f. R., demeurant X1à MONACO ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substitué et plaidant par Maître Arnaud CHEYNUT, avocat près la même Cour ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée UBS MONACO S. A., dont le siège social se situe 2 avenue de Grande-Bretagne à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en...

Propriété des personnes publiques et domaine public ; Droit de préemption ; Contrat de vente CompétenceContentieux administratif - Recours... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par Madame J. P. S. ép. F., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 13 février 2019 sous le numéro TS 2019-05, tendant à l'appréciation de la validité et, à défaut de déclaration d'illégalité, à l'interprétation des articles 17 et 18 du règlement relatif à la vente des appartements dépendant d'immeubles domaniaux aux personnes de nationalité monégasque, publié au Journal de...

Experts comptables ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Justice organisation institutionnelle CompétenceContentieux administratif... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête, présentée par Monsieur M. M. A., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 15 mars 2019 sous le numéro TS 2019-08, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté ministériel du 24 juillet 2018 autorisant Monsieur S. P. à exercer la profession d'expert-comptable, de la décision implicite de rejet de sa demande d'admission au tableau de l'Ordre des experts-comptables de Monaco...

Procédure civile ; Droit des successions - Successions et libéralités CompétenceContentieux administratif - Recours en appréciation de... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête, présentée par la société anonyme monégasque SAM TAURUS INVEST, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 29 mars 2019 sous le numéro TS 2019-10, tendant, en application du jugement avant dire droit rendu par le Tribunal de première instance de Monaco le 31 janvier 2019 dans le litige l'opposant à Madame C. E., à ce que l'article 852 du Code de procédure civile soit déclaré contraire...

Registre de publicité ; Compétence ; Immobilier - Général CompétenceContentieux des refus d'inscription sur le registre spécial des... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par Madame E. C., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 31 mai 2019 sous le numéro TS 2019-13, tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 2019 par laquelle le Ministre d'État a rejeté son recours administratif contre la décision du 8 mars 2019 du Directeur de l'Expansion économique rejetant sa demande d'inscription du changement de la gérance de la société civile...

Droit des étrangers ; Infractions économiques, fiscales et financières ; Police administrative ; Loi et actes administratifs unilatéraux... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière, Vu la requête, présentée par Madame A. B. R., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 31 juillet 2019 sous le numéro TS 2019-14, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 juin 2019 par laquelle le Directeur de la Sûreté Publique a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour ainsi qu'à la condamnation de l'État aux entiers dépens ; Ce faire : Attendu qu'à l'appui...

Ayant constaté que M. Z. qui fait l'objet, depuis 2010, de poursuites pénales en Italie, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de... Motifs Pourvoi N° 2020-31 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2020 En la cause de : - Monsieur w. Z., né le 1er février 1970 à Dolo Italie, de nationalité italienne, domicilié X1 Italie ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - Madame le Procureur général, en son Parquet sis Palais de Justice, rue du...