La jurisprudences de Monaco - page 468

Règles d'urbanisme ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Autorité de la chose jugée Décision du Tribunal Suprême annulant une autorisation de construire - Mesures propres à assurer le respect de ladite décision Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - Champ d'application du principe - Personnes se trouvant dans une situation identique Urbanisme et construction Permis de construire - Obligations imposées au bénéficiaire dans l'intérêt général - Dérogations aux règles d'urbanisme - Accord préalable - Procédure de délivrance du permis de construire Motifs Le Tribunal Suprême Statuant en...

Rupture du contrat de travail ; Fonction publique civile et militaire ... Abstract Compétence Compétence en matière constitutionnelle - Conditions - Contrat - Rupture abusive d'un contrat de travail - Incompétence du Tribunal Suprême - Recours en appréciation de validité - Exigence d'une décision de la juridiction judiciaire ordonnant le renvoi de la décision attaquée devant le Tribunal Suprême Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - Domaine d'application du principe - Personnes placées dans des situations identiques Fonctionnaires et agents publics Agent contractuel - Engagement à durée indéterminée...

Procédures - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Compétence Nécessité d'un recours en annulation - recours en indemnité - incompétence du Tribunal Suprême Procédure Possibilité pour le Tribunal Suprême de statuer sur pièces - conditions Travail Contrat de travail - rupture - incompétence du Tribunal Suprême Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête en date du 28 avril 1967, tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême, statuant sur pièces, de prononcer la réintégration du requérant dans ses fonctions, condamner Son Excellence Monsieur le Ministre d'État à lui faire payer tous salaires, demi-salaires...

Règles d'urbanisme ; Propriété des personnes publiques et domaine public ... Abstract Préjudice Caractères Urbanisme et construction Permis de construire - atteinte au caractère d'un site protégé - Illégalité de l'autorisation de construire - Annulation - Construction édifiée en violation des règles relatives au recul, au calcul de la surface bâtie au sol, à la création d'espaces plantés - Autorisation de construire entachée d'excès de pouvoir Motifs Le Tribunal Suprême Vu les requêtes en date du 1er août 1966 présentées par le sieur G., la dame C., le sieur René C., le sieur L., et la dame E. M. et autres et tendant : * à ce...

Parts sociales ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Libertés publiques ... Abstract Compétence Conformité d'un acte législatif à la Constitution - dispositions constitutionnelles non comprises dans le titre III - incompétence du Tribunal Suprême Droits et libertés constitutionnels Association - impossibilité pour une société commerciale d'invoquer une atteinte à la liberté d'association - Égalité devant la loi - domaine d'application du principe - personnes se trouvant dans une situation identique - Propriété privée - privation - garanties constitutionnelles - loi assurant à l'État une participation au capital d'une sociét...

Parts sociales ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - domaine d'application du principe - personnes se trouvant dans une situation identique Propriété privée Privation - garanties constitutionnelles - loi assurant à l'État une participation au capital d'une société commerciale - absence de dépossession de la société - inapplicabilité des garanties constitutionnelles - Restrictions à l'exercice du droit de propriété des actionnaires d'une société - motifs d'intérêt général - appréciation des motifs par le Tribunal Suprême - nécessité d'une compensation...

Parts sociales ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - domaine d'application du principe - personnes se trouvant dans une situation identique Propriété privée Privation - garanties constitutionnelles - loi assurant à l'État une participation au capital d'une société commerciale - absence de dépossession de la société - inapplicabilité des garanties constitutionnelles - Restrictions à l'exercice du droit de propriété des actionnaires d'une société - motifs d'intérêt général - appréciation des motifs par le Tribunal Suprême - nécessité d'une compensation...

Parts sociales ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Contrat - Contenu ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - domaine d'application du principe - personnes se trouvant dans une situation identique Propriété privée Privation - garanties constitutionnelles - loi assurant à l'État une participation au capital d'une société commerciale - absence de dépossession de la société - inapplicabilité des garanties constitutionnelles - Restrictions à l'exercice du droit de propriété des actionnaires d'une société - motifs d'intérêt général - appréciation des motifs par le Tribunal Suprême - nécessit...

Parts sociales ; Libertés publiques ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - domaine d'application du principe - personnes se trouvant dans une situation identique Propriété privée Privation - garanties constitutionnelles - loi assurant à l'État une participation au capital d'une société commerciale - absence de dépossession de la société - inapplicabilité des garanties constitutionnelles - Restrictions à l'exercice du droit de propriété des actionnaires d'une société - motifs d'intérêt général - appréciation des motifs par le Tribunal Suprême - nécessit...

Procédure civile ... Abstract Procédure Désistement d'instance et d'action - délais légaux Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête introductive d'instance, en date du 17 mars 1966, tendant à l'annulation du refus du 24 janvier 1966 et, par voie de conséquence, à entendre dire que le demandeur est fondé à obtenir le certificat de domicile qui lui a été refusé ; Vu la contre-requête de Son Excellence Monsieur le Ministre d'État, en date du 14 mai 1966, concluant au rejet du recours ; Vu la réplique déposée, par le demandeur, le 6 juin 1966 ; Vu la duplique de Son Excellence Monsieur le Ministre d'État, en date du 6 juillet...