La jurisprudences de Monaco - page 54
Page 54 des 4 283 résultats trouvés :
Recherchant l'existence d'un accord de volonté de l'acheteur et du vendeur sur le prix de vente du yacht et de ses modalités de paiement, au... Motifs Pourvoi N° 2018-11 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 13 MARS 2019 En la cause de : - La Société à Responsabilité Limitée MONACO YACHT BROKER AND MANAGEMENT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est situé, 2 rue Lügerneta, 98000 MONACO en l'état de cessations des paiements ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDERESSE EN...
| Cour de révision, 13 mars 2019, Monsieur a. Jo A. c/ Madame p. B. épouse A.
M. A. reproche à la cour d'appel de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée le 15 décembre 2011, faute... Motifs Pourvoi N° 2018-56 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 13 MARS 2019 En la cause de : - Monsieur a. Jo A., né le 8 mai 1964 à Savigny-sur-Orge Essonne, de nationalité monégasque, demeurant et domicilié « X1» - X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - Madame p. B. épouse A., née le 22 juillet 1963 à Monaco, de...
Les avis contradictoires émis par des experts ne peuvent à eux seuls justifier de l'instauration d'une nouvelle mesure d'investigation, alors... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 12 MARS 2019 En la cause de : - L'Établissement Public CENTRE HOSPITALIER PRINCESSE GRACE dont le siège est sis Avenue Pasteur à MONACO, pris en la personne de son Président du Conseil d'Administration en exercice demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Claude-André CHAS, avocat au barreau de Nice ; APPELANT...
| Tribunal du travail, 7 mars 2019, Monsieur v. P. c/ SAM SBM
Le licenciement pour motif disciplinaire est motivé par une faute dont la matérialité et l'intensité sont variables. La faute disciplinaire... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 7 MARS 2019 En la cause de Monsieur v. P., demeurant X1à CAMPOROSSO Italie ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Didier LODS, avocat au barreau de Grasse ; D'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS, dont le siège social se situe Place du Casino à MONACO ; Défenderesse, ayant...
La société de droit allemand KE. KUNST GMBH CO KG la société a assigné devant le tribunal de première instance j. NA., aujourd'hui... Motifs en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, par exploit du 17 janvier 2012, la société de droit allemand KE. KUNST GMBH CO KG la société a assigné devant le tribunal de première instance j. NA., aujourd'hui décédé, aux droits duquel viennent MM. d. et h. NA. les consorts NA. afin que soient déclarés exécutoires sur le territoire de la Principauté de Monaco le jugement rendu par le Landgericht de Munich le 20...
Associations et fondations ; Police administrative CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par l'association monégasque pour le culte des Témoins de Jéhovah et Monsieur J-P. G., enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 6 avril 2018 sous le numéro TS 2018-011, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 18-A01 en date du 13 février 2018 par laquelle S.E. M. le Ministre d'État a refusé la délivrance du récépissé de déclaration de...
| Tribunal Suprême, 18 février 2019, Monsieur G. R. c/ le Ministre d'État, TS/2018-06
Fonction publique CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel ... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête, enregistrée au Greffe Général le 23 janvier 2018 sous le numéro TS 2018-06, par laquelle M. G.R. demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'Ordonnance souveraine n° 6.678 du 24 novembre 2017 portant mutation de M. R. en qualité de Conseiller technique à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, ainsi que la condamnation de l'État aux dépens. CE FAIRE : Attendu que M. R. a été nomm...
| Tribunal Suprême, 18 février 2019, Monsieur E.K. c/ le Ministre d'État, TS/2018-07
Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Police administrative CompétenceContentieux administratif - Recours en... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par M. E.K., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 20 février 2018 sous le numéro TS 2018-07, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Ministre d'État du 20 octobre 2017 de rejet de sa demande du 20 juin 2017 d'abrogation de la mesure de refoulement prise à son encontre le 28 décembre 2000, d'autre part, à la condamnation de l'État...
Droit de propriété ; Justice organisation institutionnelle ; Manifestations temporaires spectacles, compétitions sportives, congrès... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par S.E. M. le Ministre d'État, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 7 janvier 2019 sous le numéro TS 2018-08, tendant, d'une part, à la rectification pour erreurs matérielles de la décision du Tribunal Suprême n° 2018-08 du 29 novembre 2018 et, d'autre part, à la condamnation de la S.A.M. C. aux entiers dépens ; CE FAIRE : Attendu que la S.A.M. C. a demandé au Tribunal...
| Tribunal Suprême, 18 février 2019, Monsieur D.L. c/ le Ministre d'État, TS/2018-09
Sociétés - Général ; Infractions économiques, fiscales et financières CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par M. D.L., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 2 mars 2018, sous le numéro TS 2018-09, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Ministre d'État en date du 12 juillet 2017 refusant d'autoriser la constitution de la société anonyme monégasque dénommée « BASTION STRATEGY SAM », ensemble la décision implicite de rejet intervenue le 8 janvier 2018, ainsi...
