La jurisprudences de OHADA - page 61

MANQUE DE BASE LÉGALE - OMISSION DE STATUER - VIOLATION DE LA LOI NON CARACTÉRISÉS : PAS DE CASSATION ... Ohadata J-16-171 Voir Ohadata J-16-166 MANQUE DE BASE LEGALE – OMISSION DE STATUER – VIOLATION DE LA LOI NON CARACTERISES : PAS DE CASSATION C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt d’avoir violé l’article 8 de l’AUPSRVE en ce qu’il a déclaré valable l’acte de signification d’une décision portant injonction de payer alors que les frais d’huissier réclamés dans l’exploit ne figurent pas dans l’ordonnance d’injonction de payer. Il en est ainsi car même si l’ordonnance n’a pas évalué les frais et intérêts, elle en a prévu le...

INJONCTION DE PAYER - DÉCISION RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - DÉLAI - IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL HORS DÉLAI ... ARRET N°179/2015 du 17 décembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 octobre 2014 sous le...

COMPÉTENCE DE LA CCJA INVOCATION DE LA PRESCRIPTION SUR LE FONDEMENT DE L'AUDCG - AFFAIRE SOULEVANT UNE QUESTION RELATIVE À UN ACTE UNIFORME :... ACTE DE PROCEDURE NE COMPORTANT LE BORDEREAU DES PIECES – IRRECEVABILITE DU POURVOI : NON VIOLATION D’UNE DISPOSITION NATIONALE : CASSATION La CCJA est compétente pour examiner le pourvoi, dès lors que, d’une part, dans leur requête en cassation devant la Cour de céans, les requérants ont soulevé la prescription de l’action en réclamation des créances initiée par leurs contradicteurs, sur le fondement de l’article 18 de l’AUDCG ; que, d’autre part, la demande d’incompétence de la CCJA...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - LOCATION-GÉRANCE : AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVE À L'APPLICATION D'UN ACTE UNIFORME : COMPÉTENCE DE LA CCJA... ARRET N°181/2015 du 17 décembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE - AFFAIRE NE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION D'UN ACTE UNIFORME :... ARRET N°182/2015 du 17 décembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 01...

IMMUNITÉ DE JURIDICTION ET D'EXÉCUTION - BCEAO - INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ... Il résulte de l’article 30 de l’AUPSRVE et des textes régissant la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest notamment l’article 5.2 du protocole annexé à ses statuts qui précise que « L’exécution des actes de procédure, y compris la saisie de biens privés ne pourra avoir lieu dans les locaux de la Banque Centrale que dans les conditions approuvées par le Gouverneur ou son représentant », que l’immunité conférée à cette dernière s’applique, non seulement à ses biens et avoirs propres, mais également aux sommes inscrites au crédit des...

SAISIE IMMOBILIÈRE - SURENCHÈRE - CONTESTATIONS - IMPOSSIBILITÉ DE POURSUIVRE LA VENTE SUR SURENCHÈRE EN L'ABSENCE D'AUDIENCE ÉVENTUELLE... Arrêt N° 150/2015 du 26 novembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 novembre 2015 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge, rapporteur Diéhi Vincent KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le recours...

SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE CONTESTATION - ERREUR SUR LE DÉBITEUR - BANQUE SAISIE N'AYANT PAS DE COMPTE OUVERT DANS SES LIVRES AU NOM DU... CONTESTATION – ERREUR SUR LE DEBITEUR – BANQUE SAISIE N’AYANT PAS DE COMPTE OUVERT DANS SES LIVRES AU NOM DU VERITABLE DEBITEUR – ABSENCE DE QUALITE DE TIERCE-SAISIE – CASSATION DE L’ARRET AYANT CONFIRME LE JUGEMENT QUI A CONDAMNE LA BANQUE DANS DE TELLES CONDITIONS C’est à tort, que, procédant d’une confusion liée aux dénominations de deux sociétés, une banque, a plutôt déclaré l’état des comptes d’une société SN SOCOBIN ouverts dans ses livres, et non ceux d’une société SOCOBIN Sarl...

POURVOI EN CASSATION DÉFENDEUR N'AYANT PAS CONCLU ET NE S'ÉTANT PAS FAIT REPRÉSENTER - CONTRADICTOIRE RESPECTE - MOYEN INOPÉRANT - POURVOI MAL... Il y a lieu de statuer en l’état des productions de la demanderesse, lorsque le défendeur qui a reçu la notification du recours par le Greffe, n’a ni conclu, ni été représentée à la procédure. Les moyens relatifs à la validité de l’exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer sont inopérants, dès lors qu’ils ne critiquent en rien l’arrêt attaqué, qui n’a statué que sur la recevabilité de l’opposition formée, notamment en confirmant la décision ayant déclaré le débiteur...

POURVOI EN CASSATION MOYEN VAGUE ET IMPRÉCIS - IRRECEVABILITÉ MANQUE DE BASE LÉGALE - NON CARACTÉRISÉ - REJET DU POURVOI ... C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt de manquer de base légale, alors que, d’une part, la Cour d’appel a fondé souverainement sa décision sur des éléments de fait caractérisant le défaut de preuves de la qualité de tiers-saisi défendeur et, d’autre part, en soutenant par ce moyen unique et vague, que « la Cour d’appel a violé la loi » sans préciser les dispositions légales qui auraient été ainsi violées, il y a lieu de retenir que la cour d’appel en statuant comme elle l’a fait, a fait une saine...