La jurisprudences de OHADA - page 65

COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT PAS DE QUESTION RELATIVE À UN TEXTE DE L'OHADA - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA ... Ohadata J-16-120 COMPETENCE DE LA CCJA – AFFAIRE NE SOULEVANT PAS DE QUESTION RELATIVE A UN TEXTE DE L’OHADA – INCOMPETENCE DE LA CCJA Conformément à l’article 14 du Traité relatif à l’OHADA, la CCJA ne retient sa compétence que lorsque l’affaire examinée par les juges du fond était relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité de l’OHADA et ce, alors même que lesdits juges du fond auront, dans leur décision, appliqué le droit national aux faits, et que le recours en cassation ne...

POURVOI EN CASSATION - RECOURS HORS DÉLAI : IRRECEVABILITÉ ... Ohadata J-16-121 POURVOI EN CASSATION – RECOURS HORS DELAI : IRRECEVABILITE Est irrecevable, le recours formé hors délai. ARTICLE 14 TRAITE OHADA CCJA, 1ère ch. n° 128/2015 du 29 octobre 2015 ; P. n° 221/2014/PC du 17/12/2014 : Etat de Guinée, représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat c/ Société Mill Impression, représentée par son D.G. Mathurin Millimono. Arrêt N° 128/2015 du 29 octobre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant...

ARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJA - EXEQUATUR ... Ohadata J-16-199 ARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJA – EXEQUATUR Conformément à l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, l’exequatur est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire par une ordonnance du Président de la CCJA ou du juge délégué à cet effet et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats Parties. ARTICLE 30.2 REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJA CCJA, Ord. n° 01/2015/CCJA ; Req. du 09-12-2014 : 1er mars 2012 : Société Inter Africaine de Distribution dite I.A.D. c/ 1 Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles dite CMDT...

JUGE DE L'EXÉCUTION - ARTICLE 49 AUPSRVE - URGENCE - JUGE DES RÉFÉRÉS - COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE SAISIE-ATTRIBUTION AUPSRVE - COMMUNICATION... ARRET N°105/2015 du 22 octobre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge 2 et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans...

POURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN IMPRÉCIS : REJET DU POURVOI ... Ohadata J-16-99 POURVOI EN CASSATION – IRRECEVABILITE D’UN MOYEN IMPRECIS : REJET DU POURVOI Est irrecevable, le moyen qui ne précise pas en quoi la cour le texte visé et le pourvoi doit être rejeté. ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA CCJA, 2ème ch. n° 106/2015 du 22 octobre 2015 ; P. n° 050/2007/PC du 20/06/2007 : Marcel Patrice FINA MATCHIONA MALELA c/ DANDY MAKAYA et consorts. ARRÊT N°106/2015 du 22 octobre 015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires...

POURVOI EN CASSATION - PIÈCES MANQUANTES AU RECOURS NON RÉGULARISÉ - IRRECEVABILITÉ DU RECOURS ... Ohadata J-16-100 POURVOI EN CASSATION – PIECES MANQUANTES AU RECOURS NON REGULARISE - IRRECEVABILITE DU RECOURS Lorsque la requérante n’a joint à son recours aucune des pièces prévues par l’article 28 alinéas 2 et 5 du Règlement de procédure de la CCJA, que sur instruction du juge rapporteur, le greffier en chef, a adressé une lettre au Conseil de la requérante, lui fixant un délai d’un mois, à compter de sa réception, pour régulariser son recours et qu’à l’issue du délai imparti, la requérante ne s’est pas exécutée le recours doit...

SAISIE IMMOBILIÈRE - ADJUDICATION - SUSPENSION POUR PAIEMENT - APPEL IRRECEVABLE - ... ARRET N°108/2015 du 22 octobre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 mars 2010 sous le n°026/2010/PC et formé par la SCPA...

POURVOI EN CASSATION - POURVOI FORME AU NOM D'UNE SUCCESSION PAR UNE PERSONNE DÉPOURVUE DE QUALITÉ : IRRECEVABILITÉ ... Ohadata J-16-102 POURVOI EN CASSATION – POURVOI FORME AU NOM D’UNE SUCCESSION PAR UNE PERSONNE DEPOURVUE DE QUALITE : IRRECEVABILITE Est irrecevable, le recours formé au nom d’une succession par une personne à laquelle un jugement refusé la qualité pour agir. Il en est ainsi notamment de la concubine qui n’avait aucun lien de droit avec le de cujus. ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA CCJA, 2ème ch. n° 109/2015 du 22 octobre 2015 ; P. n° 101/2009/PC du 23/10/2009 : La Succession LYKO Michel Charles Léon...

INJONCTION DE PAYER CONDITIONS DE LA CRÉANCE : CERTITUDE - LIQUIDITÉ - EXIGIBILITÉ OPPOSITION - DÉLAI D'APPEL CONTRE LA DÉCISION STATUANT SUR... ARRET N°110/2015 du 22 Octobre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le...

POURVOI EN CASSATION - CONTENU DE LA REQUÊTE - ENTREPRISE INDIVIDUELLE - CONFUSION AVEC SON PROMOTEUR - RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE BAIL... ARRET N°111/2015 du 22 octobre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, 2 Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le...