La jurisprudences de Roumanie - page 3

Carrière des fonctionnaires publics ; La cessation des rapports de travail suite à la cessation de l’activité de l’institution publique La... SECTION DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FISCAL DECISION n ° 167 Dossier n° 7654/2/2013 Furent examinés les recours déclarés par le réclamant CID contre la Sentence n° 1089 du 2 avril 2014 et de la Cour d’Appel de Bucarest – VIIIe Section de Contentieux administratif et fiscal et par l’accusée Agence Nationale d’Administration Fiscale contre la Sentence n°2331 du 10 septembre 2014 de la Cour d’Appel de Bucarest- VIIIe Section de contentieux administratif et fiscal. A l’appel nominal fait en...

Action ayant pour objet l’octroi de compensations pour la contrevaleur de la masse ligneuse que les propriétaires ne peuvent pas récolter en... SECTION DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FISCAL DECISION n°.169 Dossier n° 282/57/2014 On examine le recours déclaré par la Copropriété UA contre la Sentence n° 305 du 22 décembre 2014 de la Cour d’Appel d’Alba Iulia – Section de contentieux administratif et fiscal. A l’appel nominal, fait en séance publique, était présente la requérante – réclamante Copropriété UA, par son avocat CAC, en l’absence de l’intimé-accusé Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts – Département des Eaux...

Immeuble pris par l’Etat. Contestation formulée sur la base de la Loi n° 10/2001. Confiscation des droits de succession avant l’entrée en... SECTION 1 CIVILE Sont pris en examen les recours des contestataires A. et B. et de l’accusé Ministère des Finances Publiques contre la décision civile n° 575 A du 24 novembre 2015 rendue par la Cour d’ Appel de Bucarest – IVe Section Civile. A l’appel nominal répondait la requérante contestataire B., personnellement, le conseiller juridique X. pour le requérant accusé Ministère des Finances Publics et le conseiller juridique Y. pour l’intimé Service des Renseignements Extérieurs, en l’absence...

Action constatant la nullité absolue de l’acte d’aliénation d’un immeuble ayant appartenu à un culte religieux. Transfert de bien du... Ie SECTION CIVILE Décision n°42 Dossier n° 7535/30/2014 Est examiné le recours déclaré par la réclamante Paroisse Orthodoxe A. représentant légal de la fondation B contre la décision civile n°77/R du 05 avril 2016, rendue par la Cour d’Appel de Timișoara - Ie section Civile. A l’appel nominal ont répondu les avocats X. et Y. pour la requérante réclamante Paroisse Orthodoxe A. représentant légal de la Fondation B, les avocats Z. et W. pour l’intimé accusé C., les avocats Q et K pour l’intimée...

Fonds européens. Constatation et sanction d’irrégularités apparues sous l’empire de l’O.U.G. n°79/2003, en vertu des dispositions de l’O.U.G.... ROUMANIE LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE SECTION DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FISCAL Sont examinés le pourvoi déclarés par la ville « T », par son Maire et par le Ministère du Développement Régional et de l’Administration Publique contre la Sentence n° 21 du 24 janvier 2014 de la Cour d’Appel de Targu-Mures – IIe Section civile, de contentieux administratif et fiscal. Les débats sur le fond et les conclusions des parties ont eu lieu dans la séance publique du 2 juin 2016 et le...

Retrait de la plainte préalable. Art. 19 de la Loi n° 682/2002. Décision de la Cour Constitutionnelle n° 67/2015 ... ROUMANIE HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE CHAMBRE PENALE Vu le présent appel, Par la sentence pénale n° 99/F du 12 juin 2015, rendue par la Cour d’Appel de Bucarest, IIe Chambre pénale, il a été disposé ce qui suit: A été rejetée la demande de changer l’encadrement juridique de l’infraction de sévices corporels graves, prévue à l’art. 194 al. 1 lettre a du Nouveau Code pénal N.C.P., en infraction de sévices corporels par faute, prévue par l’art. 196 N.C.P. En vertu de l’art. 386 al. 1 C. proc. pén., il a...

Confiscation élargie. Infraction prévue à l’art. 7 al. 2 de la Loi n° 241/2005. Infractions prévues au Code fiscal. ... LA HAUTE COUR CHAMBRE CRIMINELLE Sur les présents appels; En vertu des travaux du dossier, on constate ce qui suit: Par le Réquisitoire n° x/D/P/2013 du 23 juillet 2013 du Parquet près la Haute Cour de Cassation et Justice – Direction d’investigations sur les Infractions de Crime Organisé et Terrorisme – Service Territorial de Brașov, ont été traduits en justice les inculpés: 1. A, pour avoir commis les infractions de: - „constitution d’un groupe infractionnel organisé, infraction prévue par l’art. 7 rapport...

Pourvoi en cassation. Le cas prévu à l’art. 438 al. 1 pt. 8 du C. proc. pén. Cause d’impunité. ... ROUMANIE HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE CHAMBRE PENALE Vu le présent pourvoi en cassation : Par sa sentence pénale n° 755 du 30 septembre 2013, rendue au Dossier n° x/3/2012, le Tribunal de Bucarest, Ie section pénale: En vertu de l’art. 260 al. 1 C. pén. antérieur, il a condamné l’inculpé A. à une peine de 3 années de prison pour l’infraction de faux témoignage. En vertu de l’art. 65 C. pén. antérieur, il a appliqué à l’inculpé la peine complémentaire d’interdiction des droits prévus par l’art. 64 lettre a thèse II...

Création d’un groupe infractionnel organisé. Blanchiment d’argent. Recours en cassation. Le cas prévu à l’art. 438 al. 1 pt. 7 C. proc.... ROUMANIE HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE CHAMBRE PENALE Délibérant du recours en cassation, en vertu des documents et travaux du dossier, constate ce qui suit: Par la sentence pénale n° 30/D du 29 janvier 2014, rendue par le Tribunal de Bacău au Dossier n° x/110/2010 * il a été disposé, entre autres, ce qui suit, concernant l’inculpé A: - de changer l’encadrement juridique de deux infractions d’évasion fiscale prévues à l’art. 9 al.1 lettre b de la Loi n° 241/2005 en l’art. 41 al...

Contrat de crédit. Action pour constater la nullité absolue de certaines clauses contractuelles. Conditions d’admissibilité du point de vue de... Est examiné le recours déclaré par les réclamants C.D. et C.T. contre la décision civile n°. 368 du 11 mars 2015 rendue par la Cour d’Appel de Bucarest – Ve Section civile. _ Les débats ont eu lieu en séance publique, le 24 février 2016, étant notés dans la conclusion de cette date qui est une partie intégrante de la présente décision, dont le prononcé a été remis à ce jour du 2 mars 2016. LA HAUTE COUR, Concernant le présent recours; Constate de l’examen des documents et travaux du...