La jurisprudences de Roumanie - page 4

Immeuble pris abusivement par l’Etat. L’obligation de la Commission Nationale de Compensation des Immeubles à l’émission de la décision... Est examiné le recours déclaré par le défendeur Commission Nationale de Compensation des Immeubles contre la décision n° 450/A de la date du 05 octobre 2015 de la Cour d’Appel de Bucarest – Section III civile, la cause ayant pour objet la Loi n° 10/2001. A l’appel nominal sont présents les demandeurs M.B.F.C.T., F.E.L.A.T. et T.F.I.R., représentés par avocat A.L.M., en l’absence de la requérante. La procédure de citation est légalement accomplie. Le magistrat assistant fait le compte rendu de...

Document émis par le chef d’une mission civile de l’Union Européenne: Absence du caractère de document administratif. ... ROUMANIE LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE SECTION DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET FISCAL On examine le pourvoi de PB contre la sentence civile n° 1729 du 2 juin 2014 de la Cour d’Appel de Bucarest – VIIIe Section de contentieux administratif et fiscal. En l’absence des parties, dont on n’a pas disposé la citation, conformément à l’art. 493 alin. 6 du Nouveau Code de procédure civile. LA HAUTE COUR, Vu le présent pourvoi; Suite à l’examen des travaux du dossier, constate ce qui suit: 1. Sentence de la...

Action de revendication. Titre de propriété. Coparticipation processuelle passive ... ROUMANIE LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE I ère CHAMBRE CIVILE Est examiné le recours déclaré par les demandeurs Ș.G., Ș.A. contre la décision n° 1859 du 8 avril 2015 de la Cour d’Appel de Craiova - Ie Chambre civile et la décision n° 12 du 24 juin 2015 de la même instance. A l’appel nominal sont présents les requérants- demandeurs Ș.G., Ș.A., par leur avocat C.P., sa délégation d’avocat figurant à la page 76 du dossier, les intimés- défendeurs C.M., C.V., I.M., M.Tu., H.C., P.M., Ș.C.L., T.A., T.M., par l’avocat D.B., dont la délégation...

Avis de garantie mobilière réelle. Action pour constater la nullité absolue. Conditions et effets par rapport à la nature juridique de l’avis ... Est examiné le pourvoi de la réclamante S.C. FTL contre la décision civile n° 758 A du 11 mai 2015 de la Cour d’Appel de Bucarest – VIe Section civile. A l’appel nominal sont absents la requérante réclamante S.C. FTL et l’intimée accusée P LLCWASHINGTON DC. Procédure légalement accomplie. Le compte-rendu de la cause est présenté par le magistrat assistant, en soulignant que le pourvoi est légalement timbré, déclaré et motivé dans le cadre du délai prévu par la loi. Il souligne...

Mandat européen d’arrêt. Raison optionnelle de refuser l’exécution. Preuve de la résidence continue et légale sur le territoire de la... LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE Chambre pénale Vu la présente cause pénale, constate ce qui suit: Par la sentence pénale n° 39/P du 6 avril 2015, rendue par la Cour d’Appel de Constanța, section pénale et pour les causes pénales impliquant mineurs et famille, en vertu des prévisions de l’art. 107 al. 1 de la Loi n° 302/2004 republiée, a été admise la demande d’exécution du mandat européen d’arrêt M.A.E. N. 177/14, émis le 29 décembre 2014, au Dossier n° 10311/2011 R.S. de la Cour...

Recours en cassation. Le cas prévu à l’art. 438 al. 1 pt. 12 du Nouveau Code de procédure pénale. Récidive. Concours d’infractions. ... LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE Vu le présent pourvoi en cassation; Vu les documents et travaux du dossier, constate ce qui suit: I. Par la sentence pénale n° 276 du 28 avril 2014, rendue par la Maison de Justice du 6e arrondissement secteur de Bucarest, en vertu de l’art. 386 al. 1 C. proc. pén., était admise la demande de changer l’encadrement juridique formulé par le Ministère public et l’on disposait , par voie de conséquences, de changer l’encadrement juridique des actes retenus...

Mandat européen d’arrêt. Raison optionnelle de refus de l’exécution ... LA HAUTE COUR DE CASSATION ET JUSTICE Délibérant en marge de la contestation formulée, en vertu des documents et travaux du dossier, la Cour constate ce qui suit: Par la sentence pénale n° 93 du 17 février 2015, rendue par la Cour d’Appel de Cluj, a admis la demande formulée par les autorités judiciaires d’Italie pour l’exécution du mandat européen d’arrêt, émis le 25 janvier 2015 par le Dr. F.F. du Parquet de la République, près le Tribunal de Trieste, au Dossier pénal n° 33/2012 SIEP, en vertu des sentences n° 55/2011 Reg. Sent. n° 90/2010 R.G. Trib. n...

Demande de reconnaissance d’une décision étrangère. Conditions de l’art.167 de la Loi n°105/1992 non remplies. Conséquences. ... Est examiné le recours déclaré par le requérant-réclamant Ch.C. contre la décision n°146/Ap. du 4 avril 2014 rendue par la Cour d’appel de Brasov – Section civile et pour les causes impliquant mineurs et familles, Conflits de travail et Assurances sociales. Les débats ont été notés dans la conclusion de séance publique du 3 février 2015, faisant partie intégrante de la présente décision, lorsque l’instance, ayant besoin de temps pour délibérer, a remis le prononcé de la cause au 10 février lorsque, dans la...

Minorité. Mesure éducative privative de liberté. Internement dans un centre de détention. Peine prévue par la loi. ... LA HAUTE COUR Sur le présent recours en cassation; En vertu des travaux du dossier, constate ce qui suit: Par sa sentence pénale n°368 du 16 mai 2013, le Tribunal de Giurgiu a disposé que soit condamné l’inculpé P.N.I. à la peine résultante de 3 ans d’emprisonnement, l’exécution de la peine étant suspendue sous surveillance pour un délai d’essai de 4 ans. Par la Décision pénale n° 256/A du 26 septembre 2013, la Cour d’Appel de Bucarest a admis les appels déclarés par le Parquet près le Tribunal de Giurgiu et par...

Contrat d’achat-vente conclu en vertu d’une décision de l’AGA. Constat de nullité absolue de la décision. Conséquences du point de vue du... Sont examinés les recours déclarés par le réclamant PN et l’accusée SC ICM TIMIS SA TIMISOARA contre la décision n°463/A du 26 juin 2014, rendue par la Cour d’Appel de Timisoara – IIe Section civile. A l’appel nominal sont présents le requérant-réclamant PN, par son avocat, sur délégation collective d’avocat, figurant à la page 66 du dossier, la requérante-défendeur SC ICM TIMIȘ SA TIMIȘOARA, par son avocat Me SG, en l’absence des intimés-défendeur la MAIRIE DE LA VILLE DE TIMIȘOARA, la VILLE...