La jurisprudences de Sénégal - page 1121

FALL Ab C/ DIOP FATOU DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS - DEFAUT DE MOTIFS OUI - VIOLATION ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE OUI. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 60 du 17 mars 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ; SUR les premier et deuxième moyens réunis pris du défaut de réponse à conclusions et du défaut de qualité de la dame Ad A en ce que le juge d'appel s'est borné à relever que la procédure n'a apporté aucun élément nouveau permettant de modifier la décision rendue par le premier juge avant de se prononcer pour la...

MUTIJELLE AGRICOLE DU SENEGAL C/ DE OLIVEIRA Antonio; autres POURVOI - DEMANDERESSE AU POURVOI MUTUELLE AGRICOLE DU SENEGAL - DEFAUT DE REPRESENTATATION PAR SON DIRECTEUR GENERAL Chambre civile et commerciale Arrêt n° 65 du 17 mars 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; Vu l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême, modifiée ; ATTENDU que la Mutuelle Agricole du Sénégal, demanderesse au pourvoi a introduit sa requête sans être représentée par son Directeur Général; D'où il suit que le pourvoi...

SONACOS C/ CONSORTIUM D'ENTREPRISES DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS - DEFAUT DE MOTIFS OUI - VIOLATION ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE OUI; Chambre civile et commerciale Arrêt n° 67 du 17 mars 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU l'ordonnance portant loi organique sur la Cour suprême; SUR le premier moyen pris du défaut de réponse aux conclusions et de la dénaturation des faits en ce que la Cour d'Appel n'a pas répondu aux conclusions de la requérante en date du 19 Novembre 1987 aux termes desquelles elle affirmait...

ARRET n° 59 | AFFAIRE ne .263/RG/88. DEMANDEUR : c/ 2 RAPPORTEUR : M.ad Nicole DIA MINISTERE PUBLIC : monsieur Guibril CAMARA AUDIENCE : du 17 mars 1 LECTURE MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, dix sept mars 1993 ENTRE .:.1.-.Le.sieur. Ab Ac, demeu- rant à Dakar, agissant ès-nom et ès-qualité de ses enfants mineurs, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; 2 - Les Héritiers de Aa Ac, demeurant tous à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat...

ARRET n° 60 AFFAIRE N° .154/RG/90.. DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME … CHAMBRE ….STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience gu blique - ordinaire.du.mercredi … ENTRE La dame Aa B, demeurant à Mécké cité HLM - villa n° 31 chez feu M C A, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART ET La dame Ab A ës-qualité de ses enfants mineurs El Aj Ae A et Ad Ag A, demeurant à a...

ARRET n° 61 AFFAIRE N° .147/RG/89 DEMANDEUR : c/ RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 17 mars 19 LECTURE 17 mars 1993 MATIERE : LO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience Bu blique..ordin: mercredi dix sept mars 1993 ENTRE La Loterie Nationale Ab dite LONASE dont le siège est à Dakar, Boulevard de la République, ayant élu domicile en l'étude de Me Ely Ousmane Sarr, avocat à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART ET Le sieur Ad Ae Ac...

ARRET n° 62 AFFAIRE N° 38/RG/89 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : M, ON: ssa DIOUF MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : 17 mars 1993 LECTURE du 17 mars 1993 MATIERE : I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, “ LA COUR DE CASSATION DEUXIEME, CHAMBRE , STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE Le sieur Ab aye, syndic du réglement judiciarre . de Ag Aa, demeurant 18, rue Af Aj Ad, ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Niang, avocat à la Cour, D'UNE PART ET Le sieur Ai Ah demeurant au 18, rue Af Aj Ad, ayant élu domicile en l'étude de Mes...

ARRET n° 63 AFFATREN° 265/RG/88…. DEMANDEUR : Doi de Pik RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 17 ma LECTURE du … MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE , STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE : La dame Ad A, demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART ET 1 - Le sieur Ac Ab, commer- çant demeurant à Yeumbeul, ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye Oumar Kane, avocat à a la Cour, 2 - Le...

AFFAIRE N° .272/RG/88 DEMANDEUR : RAPPORTEUR DIA MINISTÈRE PUBLIC : yonsieur Guibril CAMARA AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : PR CIVILE ET COMMERCIALE IO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTEMECHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience pu bliqueordinaire.du-mercredi dix sept mars 1993 teur de l'Entreprise Sénégalaise du Froid, 20, rue Ad Ag à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ah et Sall, avo- cats à la Cour, Demandeur, D'UNE PART ET Le sieur Aa A, 18, rue El Af Ad Ag à 3 Dakar, ayant...

ARRET n° 65 AFFAIRE N° ….8/RG/88.. DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, MUTUELLE AGRICOLE DU SENEGAL LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M onsieur Guibril CAMARA AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : TLO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR dix sept mars 1993 ; ENTRE La Mutuelle Agricol al dont le siège se trouve au 45, Avenue Af Ae à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Bokar Niane, avocat à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART ET L - Le sieur Antonio de Ag...