La jurisprudences de Sénégal - page 80

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATORZE NOVEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Yaya Samba Diop Dieynaba Abdoulaye Kane, Mama Sall, Faty Siléye Sall, Harame Dia, Ab Af As, Ab Ag B, Ab B, Tous conseillers municipaux de la Commune de Thilogne, Région de Ak, demeurant en ladite ville ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Yaré Fall amp; Amadou Aly Kane, Avocats à la cour, 112, Rue Marsat x Ae Ai à Dakar ; Demandeurs ; D’une part, ET : La Commune de...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATORZE NOVEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ac Ab, demeurant à Dakar, au Point E, rue de Kaolack angle rue G, face école « les petits loups » à Dakar ;  Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Macodou Ndour, Avocat à la cour, rue G angle rue de Kolda, au Point E à Dakar ; Demandeur ; D’une part, ET : L’Agence nationale de la Statistique et de la Démographie, poursuites et diligences de son Directeur général, ayant...

ACTES ADMINISTRATIFS – ASSOCIATIONS éTRANGèRES – AUTORISATION – RETRAIT AUTORISATION – CAS – EXCLUSION – ACTE DE GOUVERNEMENT – CRITèRES... ARRÊT N°40 DU 31 OCTOBRE 2019 L’ASSOCIATION INTERNATIONALE TURQUE POUR LE DéVELOPPEMENT ET LA SOLIDARITé ENTRE LES PEUPLES « BESKENT EGITIM » c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL ACTES ADMINISTRATIFS – ASSOCIATIONS éTRANGèRES – AUTORISATION – RETRAIT AUTORISATION – CAS – EXCLUSION – ACTE DE GOUVERNEMENT – CRITèRES –DéTERMINATION L’acte d’autorisation ou de refus d’autorisation d’une association étrangère relève des compétences dévolues au ministre de l’Intérieur, en vertu des articles 824 et suivants...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI TRENTE ET UN OCTOBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : L’Association internationale turque pour le Développement et la Solidarité entre les Peuples « BESKENT EGITIM », pris en la personne de ses représentants légaux, demeurant en ses bureaux au 39 Avenue Cheikh Anta Diop, Dakar ; Mais ayant domicile élu en l’Etude de Maître Boukounta Diallo, avocat à la Cour, Place de l’Indépendance à Dakar ; Et Maître Assane Dioma Ndiaye, avocat à la Cour, 10, Rue Saba Immeuble Ae Af Ag Ad à Dakar...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI TRENTE ET UN OCTOBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Le Conseil sénégalais des Chargeurs en abrégé COSEC, établissement Public à caractère professionnel, dont le siège social est à l’Avenue Ae A x Autoroute en face Colis Postaux, pris en la personne de son directeur général ; Elisant domicile … l’Etude de Maître Coumba Séye Ndiaye, avocat à la Cour, 68 Rue Ad Aa C Ag Af Ac à Dakar, Place de l’Indépendance à Dakar ; Demanderesse...

Arrêt n°40 du 24 octobre 2019 MATIERE Pénale Affaire numéro J/224/RG/18 du 14 juin 2018. La Société Générale de Banques au Sénégal dite S.G.B.S Mes Af Y et associés Intérim La Société Dakar Sécurité D.I.S Mes BASS et CONTRE Ak Ad Z AUDIENCE 24 octobre 2019 RAPPORTEUR Fatou FAYE LECOR PARQUET GENERAL El Hadji Birame FAYE PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen, faisant fonction de Président, Mbacké FALL, Ibrahima SY, Babacar DIALLO et Fatou FAYE LECOR, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE Greffier REPUBLIQUE DU SANEGAL AU NOM DU PEUPLE SANEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE...

Arrêt n°41 du 24 octobre 2019 MATIERE Pénale Affaire numéro J/054/RG/19 du 24 juillet 2019. La Compagnie Bg Aj dite C.S.S Me Boubacar WADE CONTRE Bb Ax et autres Me Mamadou Ciré BA AUDIENCE 24 octobre 2019 RAPPORTEUR Fatou FAYE LECOR PARQUET GENERAL El Hadji Birame FAYE PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen, faisant fonction de Président, Mbacké FALL, Ibrahima SY, Babacar DIALLO et Fatou FAYE LECOR, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE Greffier REPUBLIQUE DU SANEGAL AU NOM DU PEUPLE SANEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT QUATRE...

ORDONNANCE n°05 du 11/10/19 Référé administratif Affaire: n°J/299/RG/19 22/7/19 -La Société Sénégalaise des Eaux dite SDE Me Coumba Séye Ndiaye, SCPA Wane amp; Fall, Me Alioune Cissé CONTRE - L’Autorité de Régulation des Marchés Publics dite A. R. M. P Me Oumy Sow Loum - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye RAPPORTEUR: Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL El Hadji Birame Faye GREFFIER: An Ak MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN...

Ordonnance n°16 du 3/10/19 Administrative Affaire n° J/131/RG/19 11/4/19 -Khalifa As Ax Mes Borso Pouye, François Sarr amp; associés, Ciré Clédor Ly, Aa Ag Ad, Al Ar Aq, Ao Aw, Ah Af Au, Aj At Ab et El Ah Ai CONTRE - Etat du Sénégal Agent Judiciaire de l'Etat, Mes Yérim Thiam, Moussa Félix Sow, Baboucar Cissé, Ousmane Diagne, Samba Bitéye RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PAR: UET A Ousmane Diagne MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LES PROCEDURES AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e Az As Ax...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT SIX SEPTEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ab A, agissant es qualité d’ayant droit de feu Aa Ac A du fait de sa qualité de père ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la cour, 10, Rue Saba, Immeuble Sam SECK, B à Dakar, email : djigaconsulting@yahoo.fr ; Demandeur ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux...