La jurisprudences de Suisse - page 5239
Page 5239 des 53 106 résultats trouvés :
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 novembre 1994, E.1/1994
Qualité pour former une opposition contre un projet de chemin de fer. L'exigence de motivation de l'opposition concerne aussi la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 novembre 1994, G.12/1991
Art. 125 ss PPF; art. 6 par. 3 let. a CEDH. Mise en accusation. Dans le cadre de la mise en accusation, la Chambre d'accusation... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 novembre 1994, K.54/93
Art. 1er al. 2, art. 3 al. 3, art. 28 et 33 LAMA, art. 1er al. 1 de l'Arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 novembre 1994, 2P.189/1993
Art. 31 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; crédit à la consommation: loi bernoise du 4 novembre 1992 sur le commerce et... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 novembre 1994, 2P.4/1993
Art. 2 Disp. trans. Cst. et art. 31 Cst.; loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 30 septembre 1991; règlement... 120 Ia 299 44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 novembre 1994 dans la cause Association Suisse des Banques de Crédit et Etablissements de Financement et consorts contre Grand Conseil et Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel recours de droit public A.- Le 30 septembre 1991, le Grand Conseil du canton de Neuchâtel a adopté Extrait des considérants: 2.- a Les recourants se réclament tout d'abord du principe de la force dérogatoire du droit fédéral art. 2...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 novembre 1994, B.309/1994
Qualité pour former un recours de poursuite art. 19 LP et 78 ss OJ. Rémunération du commissaire au sursis art. 61 al. 1 OFLP.... 120 III 107 36. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 24 novembre 1994 dans la cause X. recours LP A.- X., docteur en droit-avocat, a été mis au bénéfice d'un sursis concordataire de 4 mois. Une semaine avant l'expiration du sursis, le commissaire a informé l'autorité de concordat qu'il n'en sollicitait pas la Extrait des considérants: 2.- L'autorité cantonale de surveillance a statué sur le sort des griefs dirigés contre le commissaire malgr...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 novembre 1994, C.213/93
Art. 8 al. 2 LACI, art. 15 al. 1 LACI, art. 14 al. 2 OACI. Conditions auxquelles les assurés qui étaient occupés comme... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 novembre 1994, H.221/92
Art. 4 Cst., art. 85 al. 2 let. a LAVS: Formalisme excessif. Un juge cantonal ne viole pas l'art. 4 Cst. lorsqu'il exige que l'acte... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 novembre 1994, 5P.301/1994
Rétablissement de l'autorité parentale art. 44 OJ, art. 313 CC, art. 8 CEDH. Le recours en réforme n'est pas ouvert contre le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 novembre 1994, C.54/94
Art. 31 al. 1 et art. 31 al. 3 let. c LACI: Droit de sous-directeurs d'une grande entreprise à l'indemnité en cas de réduction de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
