La jurisprudences de Suisse - page 5243
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 1994, B.14/94
Art. 11 LPP, art. 404 al. 1 CO, art. 2 et 27 CC: convention d'affiliation à une fondation collective. La convention dite... 120 V 299 41. Arrêt du 27 octobre 1994 dans la cause Succession de M., quand vivait titulaire de la raison individuelle Etablissement médico-social Pension X, contre Fondation collective de La Neuchâteloise-vie pour la prévoyance professionnelle et Tribunal administratif, Neuchâtel A.- Titulaire de la raison individuelle "Pension X Home pour personnes âgées", puis "Etablissement médico-social EMS X", M. a conclu les 10 et 13 octobre 1988 une "convention d'affiliation" avec la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 1994, B.249/1994
Distribution des deniers; paiement d'un impôt sur les gains immobiliers ou sur le bénéfice en capital au titre des dettes de la... 120 III 153 52. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 octobre 1994 dans la cause P. recours LP A.- Prononcée le 3 décembre 1992, la faillite de la Société immobilière X. a été suspendue, faute d'actifs, le 14 du même mois. Le 5 janvier 1993, l'Administration cantonale vaudoise des impôts a exigé, conformément à l'art. 134 ORI RS 281.42, que la liquidation de la faillite soit poursuivie concernant un immeuble grevé de droits de gage en sa...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 octobre 1994, I.359/93
Art. 76 al. 1 let. h, art. 88ter et art. 88quater RAI. Dans le cas où l'assurance-invalidité n'a pas satisfait à son obligation... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 octobre 1994, 4C.77/1991
Responsabilité de l'Etat pour l'activité du médecin exerçant en milieu hospitalier. Exigences en matière de devoir de diligence... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 octobre 1994, B.259/1994
Réquisition de continuer la poursuite sur la base d'un jugement en reconnaissance de dette rendu par un tribunal d'un autre canton... 120 III 119 40. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 octobre 1994 dans la cause E. SA recours LP A.- Le 13 janvier 1993, sur réquisition d'E. SA, l'Office des poursuites de la Sarine a fait notifier à K. un commandement de payer la somme de 3'259 fr. 15. Le débiteur a fait opposition. Toutefois, par jugement du 24 juin 1994, le Tribunal de commerce du canton de Zurich l'a condamné à payer 3'229 fr. 15 à la créancière et a levé son opposition à concurrence...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 octobre 1994, B.289/1994
Réalisation de créances qui font l'objet d'un procès art. 122, 125, 132 LP et art. 1 al. 2 CC. Les créances qui font l'objet... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 octobre 1994, B.274/1994
Art. 17 ss LP; art. 41 LP. Le débiteur contre lequel la poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite est introduite en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 octobre 1994, B.212/1994
Art. 49 ORI; conditions de vente, impôt sur les gains immobiliers. Les créances indiquées dans les conditions de vente, pour être... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 octobre 1994, B.258/1994
Notification du commandement de payer; art. 72 LP. L'attestation du jour où la notification a eu lieu et de la personne à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 octobre 1994, 2A.49/1993
Art. 32quater al. 6 Cst.; art. 31 et 367 ODA: autorisation de vendre du vin sur les marchés. L'art. 32quater al. 6 Cst., qui... 120 Ib 390 54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 20 octobre 1994 dans la cause Willy Cretegny-Dupraz contre Conseil d'Etat du canton de Genève recours de droit administratif et recours de droit public. A.- Willy Cretegny-Dupraz exerce la profession de viticulteur-encaveur et exploite le Domaine de la Devinière à Satigny. Il écoule sa production soit par la vente directe dans sa cave, soit par l'intermédiaire de revendeurs. Le 6 août 1991, Willy...
