La jurisprudences de Suisse - page 5263
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mars 1994, I.88/93
Art. 16 al. 1 LAI, art. 5 al. 3 et al. 4 RAI: - Remboursement des frais de transport dans le cadre de la formation... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mars 1994, G.6/1994
Art. 351 CP. Contestation au sujet du for. Tardiveté d'une plainte au sujet du for. Même si la requête en désignation de for peut... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mars 1994, 1P.353/1993
Art. 6 par. 1 CEDH; droit au contrôle judiciaire du plan d'ouvrage adopté pour une construction scolaire. Le droit au contrôle... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mars 1994, B.26/1994
Procès de collocation ayant pour objet des créances de droit public; art. 250 LP. Un procès de collocation, au sens de l'art. 250... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mars 1994, I.336/93
Art. 139a en corrélation avec l'art. 135 OJ, art. 38 en liaison avec l'art. 135 OJ, art. 132 en relation avec l'art. 114 al. 2 OJ,... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 mars 1994, 6S.539/1993
Art. 270 al. 1 PPF. Qualité du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. La lésée qui a fait appel de manière... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 mars 1994, 4A.16/1993
Art. 81 al. 2 CC et art. 101 ORC; inscription au registre du commerce des organes d'une fondation. La "directive du 4 février... 120 II 137 29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 mars 1994 dans la cause DFJP contre Fondation du conservatoire de musique de Morges et environs recours en réforme A.- La Fondation du conservatoire de musique de Morges et environs la Fondation a été constituée en avril 1993; elle a requis son inscription au registre du commerce. Se fondant sur la directive de l'Office fédéral du registre du commerce du 4 février 1993 relative à l'inscription des membres du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 mars 1994, K.37/93
Art. 26 LAMA, art. 26 al. 2 LPP, art. 27 OPP 2: surassurance. En cas de cumul d'indemnités journalières d'assurance-maladie et d'une... 120 V 58 8. Arrêt du 22 mars 1994 dans la cause B. contre SUPRA Caisse-maladie et accidents pour la Suisse et Cour de justice du canton de Genève A.- B., né en 1951, travaillait au service de l'entreprise T. SA. Atteint dans sa santé depuis le mois de novembre 1987, il a été totalement incapable de travailler à partir du 24 septembre 1990. Il a de ce fait perçu des indemnités journalières de la SUPRA, Caisse-maladie et accidents pour la Suisse, jusqu'au 30 septembre 1990...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mars 1994, 1P.72/1993
Qualité de la victime pour former un recours de droit public. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mars 1994, 6A.3/1993
Art. 16 al. 2 et 3, art. 90 ch. 2 LCR; art. 32 al. 2 OAC. Compromet gravement la sécurité de la route au sens de l'art. 16 al. 3... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
