La jurisprudences de Suisse - page 5266
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 mars 1994, 6S.627/1993
Droit fédéral art. 269 al. 1 PPF. La libération de l'accusation de refus de mettre à disposition des objets ainsi que le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 1994, 2A.252/1993
Autorisation de séjour art. 7 LSEE. Répartition fédérale des compétences en matière de droit des étrangers; pouvoirs des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 1994, 2A.299/1993
Art. 100 lettre b ch. 3 OJ, art. 4 et 7 LSEE, ainsi que 8 CEDH; recevabilité du recours de droit administratif contre une décision... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 1994, 5C.185/1993
Intérêt au recours; lésion comme condition de recevabilité. Droit de demander la nomination d'un curateur pour une personne morale... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 1994, 6S.399/1993
Art. 90 ch. 2 LCR, Art. 63 CP; violation grave des règles de la circulation, choix de la peine; mesure de la peine. Les critères... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 1994, E.53/1993
Qualité pour recourir contre une décision relative à un piquetage pour un projet de chemins de fer. La qualité pour recourir... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 1994, H.289/92
Art. 23 al. 2 LAVS: droit de la femme divorcée à une rente de veuve. - Dans le cadre du droit à la rente de veuve, la femme... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 1994, 2A.299/1992
Art. 8 CEDH; autorisation de séjour pour le père étranger d'une enfant suisse. L'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un étranger peut... 120 Ib 1 1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 février 1994 dans la cause A. K. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers recours de droit administratif A.- A. K., d'origine tunisienne, est arrivé en Suisse le 26 août 1988, au bénéfice d'une autorisation de séjour pour suivre des études. Le 8 septembre 1989, l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 1994, 2P.434/1993
Art. 88 OJ, art. 4 al. 2, 3e phrase Cst.; qualité du canton pour former un recours de droit public dans une contestation pécuniaire en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 1994, 4C.299/1993
Concurrence déloyale résultant de la publication du résultat d'une recherche scientifique art. 1, 2, 3 let. a LCD. La loi... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
