La jurisprudences de Suisse - page 5271

Contestation civile; propriété par étages; litige portant sur la nature, l'étendue, les modalités et le déroulement des travaux de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 8 ch. 1, art. 12 et 14 CEDH, art. 22 al. 1 LAVS. La perte de droits ou d'avantages découlant de lois d'assurances sociales en... 120 V 1 1. Arrêt du 26 janvier 1994 dans la cause B. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- P. B., né en 1922, et F. C., née en 1928, se sont mariés le 3 avril 1992. Avant leur mariage, ils étaient tous deux au bénéfice d'une rente simple de vieillesse. La rente de l'épouse, fondée sur l'échelle de rente 44, s'élevait à 1'800 francs par mois. Celle du mari, calculée en fonction de l'échelle de rente 40, se montait...

Hausse de loyer art. 269 CO. Immeuble entièrement financé par les fonds propres du bailleur. Pour fixer le loyer en application... 120 II 100 22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 janvier 1994 dans la cause époux P. contre W. recours en réforme A.- La W. est propriétaire d'un immeuble sis au chemin du Levant 14 à la Tour-de-Peilz, qui abrite entre autres sept appartements dont le volume de chacun est de 225 m3. Ayant acquis ce bien-fonds en 1959 pour le prix de 515'000 fr., la W. a procédé à cette époque à des travaux de rénovation pour environ 400'000 fr. Dans son bilan de 1971, elle a...

Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres. La confection d'un contrat en la forme écrite simple, dont le contenu est... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 39 LP. 1. Les autorités de poursuite n'ont pas à examiner si les inscriptions ou radiations opérées au registre du commerce... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 271 al. 1 et art. 257d CO; annulation du congé prononcé en violation des règles de la bonne foi. Une résiliation de bail est... 120 II 31 8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 janvier 1994 dans la cause dame G. contre X. recours en réforme A.- La société X. est propriétaire d'un appartement de quatre pièces à Porrentruy, loué par dame G. Par pli recommandé du 18 février 1993, la société de gérance P. SA, mandatée par X., a exigé de la locataire le paiement de 1'375 fr., savoir 150 fr. et 286 fr. à titre de différences de loyer pour les années 1991 et 1992, ainsi que 939 fr. pour le...

Art. 48 al. 1 OJ; jugement par défaut; relief. Le recours en réforme de la partie défaillante n'est pas recevable contre un... 120 II 93 20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 janvier 1994 dans la cause H. SA contre Banque X. recours en réforme Extrait des considérants: 1.- La présente espèce soulève la question de la recevabilité du recours en réforme interjeté par la partie défaillante contre un jugement par défaut. a Le Tribunal fédéral a examiné cette question dans deux arrêts de principe publiés ATF 79 II 106 ss, 60 II 51 ss. Dans le premier en date, qui a été rendu sous l'empire...

Art. 5bis LAMA, art. 103 let. a OJ. Indépendamment du point de savoir si l'employeur ou ses employés ont un droit aux prestations... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Société anonyme; droit acquis art. 646 aCO; représentation de catégories d'actions au sein du conseil d'administration art. 708... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Reconnaissance d'un jugement américain art. 84 al. 1 let. a OJ. S'il dispose des documents exigés par l'art. 29 al. 1 LDIP consid.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence