La jurisprudences de Suisse - page 5272
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 janvier 1994, 1P.642/1993
Garantie du juge naturel; art. 58 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH. Le droit à un juge indépendant et impartial, garanti par les art.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 janvier 1994, 1A.122/1993
Art. 12 LPN et art. 33 LAT; protection de la nature et du paysage; droit de recours des associations. 1. Recours des associations... 120 Ib 27 5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 13 janvier 1994 dans la cause Ligue suisse du patrimoine national contre Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports et Tribunal administratif du canton de Vaud recours de droit administratif et de droit public. A.- La route Châtel-Saint-Denis/Saint-Légier-La Chiésaz emprunte, pour traverser la "Veveyse de Fégire", un pont-voûte en maçonnerie de moellons de molasse construit en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 janvier 1994, 5A.3/1993
Art. 78 al. 1 LDIP; reconnaissance d'une adoption conjointe étrangère et transcription dans les registres suisses de l'état... 120 II 87 19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 janvier 1994 dans la cause époux X. contre Département de justice et police du canton de Genève recours de droit administratif A.- Les époux X., de nationalité suisse, sont domiciliés en Suisse, dans le canton de Genève. Dame X. dispose de la nationalité américaine. Le 20 février 1992, la Cour supérieure l'Etat de Washington USA a prononcé l'adoption par les époux X. de l'enfant M., née le 24 janvier 1992. B.- Par...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 janvier 1994, 5C.176/1993
Droit de recours de l'assurance selon l'art. 72 LCA. Rapport avec la réduction de prestation prévue à l'art. 14 LCA. Si seul l'un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 janvier 1994, B.3/1994
Insaisissabilité d'indemnités d'assurance versées en raison d'une atteinte à l'intégrité physique art. 92 ch. 10 LP. Il ne... 120 III 14 7. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 janvier 1994 dans la cause M. recours LP A.- Ayant fait l'objet d'une saisie de gains, X. s'est plaint à l'autorité de surveillance de ce que la saisie incriminée portait sur des indemnités d'assurance insaisissables à teneur de l'art. 92 ch. 10 LP, parce que versées en raison d'une atteinte à son intégrité physique. L'autorité de surveillance a admis la plainte et annulé en conséquence la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 janvier 1994, 4C.380/1992
Art 111 et 402 al. 1 CO; devoirs du mandant envers le mandataire lié par une promesse de porte-fort. Le porte-fort compte au... 120 II 34 9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 janvier 1994 dans la cause J. SA contre D. SA et X. recours en réforme Extrait des considérants: 6.- d La défenderesse allègue que l'arrêt attaqué viole l'art. 402 CO. Ce moyen est tiré de la reprise du contrat de gérance par l'appelée en cause. Le porte-fort art. 111 CO n'est pas une promesse pour autrui mais du fait d'autrui. Il s'agit d'une dette que le garant contracte en son nom et pour son propre compte...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 janvier 1994, 5C.215/1993
Atteinte à la personnalité par la voie de la presse; réparation morale art. 49 al. 1 CO. Conditions de l'octroi d'une somme... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 janvier 1994, B.30/91
Art. 73 LPP. La compétence ratione materiae des autorités juridictionnelles instituées par l'art. 73 LPP doit aussi être admise... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 janvier 1994, 5P.459/1993
Modification de mesures provisoires art. 4 Cst., art. 145 CC 1. Domaine d'application de mesures provisoires après l'entrée en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 janvier 1994, B.284/1993
Obligation des débiteurs du failli de s'annoncer dans le délai de production art. 232 al. 2 ch. 3 LP; invocation de la compensation.... 120 III 28 12. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 11 janvier 1994 dans la cause Crédit Suisse recours LP A.- Dans le cadre de la faillite de F., prononcée le 19 octobre 1992, le Crédit Suisse a produit une créance de 11'377'571 fr. 85 et a fait valoir la compensation sur la part du failli dans une société simple que celui-ci avait formée avec C. en février 1991. Extrait des considérants: 1.- Le jugement attaqué retient qu'était seule...
