La jurisprudences de Suisse - page 5277
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 décembre 1993, 6S.261/1993
Art. 27 ch. 5 CP. Compte rendu véridique des débats publics d'une autorité. L'assemblée communale est une autorité consid. 3.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 décembre 1993, 6S.233/1993
Art. 251 CP; faux dans les titres. Notion de titre consid. 2b. Est illicite l'avantage obtenu en matière de preuve au moyen... 119 IV 234 44. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er décembre 1993 dans la cause G. et. L. c. Ministère public du canton du Valais pourvoi en nullité A.- M., G. et L. ont collaboré en vue de réaliser certaines affaires dans le domaine immobilier, notamment la réalisation d'un projet relatif à la construction d'un ensemble de résidences pour personnes âgées. Extrait des considérants: 2.- a Les recourants se plaignent d'une violation de l'art. 251 CP...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 novembre 1993, G.59/1993
Art. 26, art. 45 ss DPA. Séquestre de modems. 1. Lorsque des papiers séquestrés sont placés sous scellés à la suite d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 novembre 1993, 6S.392/1993
Art. 181 CP, contrainte consistant dans le fait d'entraver de toute autre manière la liberté d'action. Cette formule générale... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 novembre 1993, 6S.663/1991
Art. 148 CP; escroquerie; tromperie sur des faits; erreur; dessein d'enrichissement; coactivité. 1. Même ce qui est impossible ou... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 novembre 1993, K.149/92
Art. 23 LAMA: polypragmasie. - Résumé des principes jurisprudentiels s'agissant de la valeur à donner à la méthode statistique et... 119 V 448 65. Arrêt du 26 novembre 1993 dans la cause X contre Caisse-maladie SVRSM; Caisse-maladie Helvetia; Société Suisse Grutli; Chrétienne-sociale suisse; Caisse-maladie Intras; CMB et Tribunal arbitral 25 LAMA, Neuchâtel. A.- Le docteur X exploite depuis l'année 1974 un cabinet de médecine générale avec une installation de radiologie. Invoquant un cas de polypragmasie, six caisses-maladie SVRSM, Helvetia, Grutli, Chrétienne-sociale suisse, Intras et Fraternelle de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 novembre 1993, 1P.654/1992
Art. 22ter, 31 Cst., art. 2 Disp. trans. Cst.; constitutionnalité d'une loi prévoyant l'expropriation de l'usage des logements laissés... 119 Ia 348 42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 novembre 1993 dans la cause Chambre genevoise immobilière et consorts contre canton de Genève recours de droit public A.- Le 27 septembre 1992, le corps électoral du canton de Genève a adopté les dispositions nouvelles ci-après, complétant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation du 22 juin 1989 ci-après: LDTR ou loi sur les démolitions et transformations...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 novembre 1993, 4A.8/1993
Réquisition d'inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital; déclaration "Stampa" selon l'art. 80... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 novembre 1993, 6S.540/1993
Art. 187 et 189 CP; actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle. Lorsqu'un acte d'ordre sexuel a été imposé par... 119 IV 309 58. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 novembre 1993 dans la cause W. c. Procureur général du canton de Genève pourvoi en nullité A.- En 1983 puis en 1991, W., qui était moniteur de sport, a fait subir à plusieurs reprises un certain nombre d'actes d'ordre sexuel, allant de caresses à une sodomie, à deux de ses élèves, qui étaient au moment des faits âgés de moins de 16 ans. W. a été reconnu coupable de quatre infractions à l'art. 187 ch. 1...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 novembre 1993, I.264/92
Art. 7 al. 1 LAI: réduction des prestations pour faute grave non intentionnelle. En matière de réduction pour alcoolisme ou pour... 119 V 410 58. Arrêt du 17 novembre 1993 dans la cause X contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal cantonal des assurances A.- X, né en 1932, a exercé jusqu'en 1989 diverses professions; en dernier lieu, il a travaillé comme manoeuvre. Il est atteint d'épilepsie en relation avec un éthylisme chronique. Reconnu totalement incapable de travailler, il a été mis au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité à partir du 1er juin 1990; la rente...
