La jurisprudences de Togo - page 13

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°029/16 DU 17 MARS 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 17 mars 2016 Pourvoi : N°78/RS/15 du 9 juin 2015 Affaire : - Société Industrielle de Colles et Peintures SICOLEP SARL représentée par sieur Ae Ab B, Maître KANMANPENE - Intervenant forcé : Etat togolais, Ministère de l’Industrie et des Innovations Technologiques Maître TCHALIM Contre Sieur Ac Z Af A, Liquidation de la Togolaise de l’Industrie Métallurgique TIM représentée par sieur Ac Z Maître Edah N’DJELLE Viole les dispositions de...

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE 17-03-2016 A l’audience publique ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi dix-sept mars deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR Sur le rapport de Monsieur Koffi KODA, Conseiller à la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ; Vu l’arrêt N°124/15 du 1er avril 2015 rendu par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de Maître Blaise KANMANPENE, Avocat à la Cour à Lomé, Conseil de la demanderesse au pourvoi ; Vu les...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°030/16 DU 17 MARS 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 17 mars 2016 Pourvoi : N°17/RS/00 du 29 février 2000 Affaire Y C Ab remplacé par C Ad Maître AGBANZO substitué par Maître DOVI Robertt contre AJ Ac AH Maître Edoh AGBAHEY Manque de motivation, conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°78-35 du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire, l’arrêt de la Cour d’appel qui occulte de son jugement un élément de preuve indispensable en matière de succession, l’arbre généalogique de famille, pour s’en tenir à des propos n’ayant qu’une force...

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE 17-03-2016 A l’audience publique ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi dix-sept mars deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR Sur le rapport de Monsieur Koffi DEGBOVI, Conseiller à la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ; Vu l’arrêt N°219/98 rendu en matière civile le 22 octobre 1998 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête afin de pourvoi de Maître Kodzo Messan AGBANZO, substitué par Maître Robert Ahlonko DOVI, Conseil du...

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE 17-03-2016 A l’audience publique ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi dix-sept mars deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Koffi KODA, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°28/00 rendu en matière sociale le 6 avril 2000 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête afin de pourvoi de maître Alexis AQUEREBURU, conseil des demandeurs au pourvoi ; Vu le mémoire en réponse...

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE 17-03-2016. A l’audience publique ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi dix-sept mars deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Agbenyo Koffi BASSAH, Conseiller à la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ; Vu l’arrêt N°381/13 du 18 décembre 2013 rendu par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de Maître Lucien Yawovi GASSIHOUN, Avocat à la Cour à Lomé, Conseil de la demanderesse au...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°033/16 DU 17 MARS 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 17 mars 2016 Pourvoi : n°79/RS/05 du 23 août 2005 Affaire : Sieur AH Y Ab Aa X Maître Essiamé Koko Dzokaa contre Dame A AcX Maître Yaovi AGBOYIBO En décidant de revoir à la hausse le montant de 50.000 FCFA alloué par le tribunal à la demanderesse au pourvoi en guise de dommages et intérêts, en se contentant simplement de dire que ledit montant est trop minime et insignifiant, alors qu’elle retient par la même occasion, que le premier juge a fait une saine appréciation des faits de la cause, la Cour...

A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi dix-sept mars deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Badjona SAMTA, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°054/04 rendu en matière civile le 25 mars 2004 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de maître Essiamé Koko DZOKA, conseil du demandeur au pourvoi ; Nul pour maître Yawovi AGBOYIBO, conseil de la défenderesse au pourvoi, faute pour lui de n’avoir pas produit son...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°034/16 DU 17 MARS 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 17 mars 2016 Pourvoi : n°92/RS/14 du 24 juillet 2014 Affaire : Collectivité ADU-KPEDO représentée par Y AdX Maître MOUKE contre Z AG et B représentées par AG Ab et B Afo Maître AMEGADJIE L’irrégularité dans la composition de la Cour d’appel est une exception d’incompétence qui doit être soulevée dans les termes de l’article 9 du code de procédure civile. Elle ne peut être soulevée pour la première fois, en cause de cassation, dès lors que la demanderesse au pourvoi ne l’avait pas évoquée au...

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE 17-03-2016 A l’audience publique ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi dix-sept mars deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR Sur le rapport de Monsieur Koffi DEGBOVI, Conseiller à la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ; Vu l’arrêt N°130/14 du 9 avril 2014 rendu par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de Maître Mawuvi MOUKE, Avocat à la Cour à Lomé, Conseil de la demanderesse au pourvoi ; Vu le mémoire...