La jurisprudences de Togo - page 18

PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - PROCEDURE - REQUETE - CONDITION DE RECEVABILITE - MONTANT DE LA CREANCE FICTIF... Une ordonnance à fin d’injonction de payer est contestée par le débiteur qui estime s’être acquitté de sa dette. La Cour saisie, se fondant sur les dispositions de l’article 4 AUVE, estime que pour être recevable, la requête d’injonction de payer doit être accompagnée des pièces justificatives de la créance. Le débiteur s’étant acquitté du principal de sa dette avant même le dépôt de la requête à fin d’injonction de payer, il y a lieu de déclarer le montant de la créance fictif car ne...

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - IRRECEVABILITÉ - VIOLATION ARTICLE 4 AUPSRVE - ABSENCE DE PIÈCE JUSTIFICATIVES DE LA CRÉANCE - CONTESTATION... INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - IRRECEVABILITÉ - VIOLATION ARTICLE 4 AUPSRVE - ABSENCE DE PIÈCE JUSTIFICATIVES DE LA CRÉANCE - CONTESTATION DE LA CRÉANCE - ÉCHEC DE CONCILIATION - ABSENCE DE FORMALISME PRÉVU PAR ARTICLE 4 AL. 2 AUPSRVE - CRÉANCE NON CERTAINE - IMPOSSIBILITÉ DE RECOUVREMENT SUR LA BASE DE AUPSRVE - CRÉANCE CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE - CONDITIONS CUMULATIVES - RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - PROCÉDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE - CONDAMNATION. Pour...

DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES - NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NON - DISSOLUTION ANTICIPEE -... Une société éprouve de sérieux problèmes de trésorerie et n’a plus de locaux pour abriter son siège. Son commissaire aux comptes conclut à une situation chaotique et irrémédiable. Des associés minoritaires saisissent le Président du Tribunal et demandent la nomination d’un administrateur provisoire avec pour mission de gérer la société et clarifier sa situation financière. Déboutés, ils interjettent appel. Selon la Cour d’appel, la seule possibilité qui s’offre à eux, dans ces circonstances...

-Obtenir un délai de grâce de 12 mois pour apurer sa dette de 520 000 FCFA à l’égard du requis, conformément aux dispositions de l’article 39 de l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution ; -En conséquence ordonner au requis de cesser toutes tracasseries tant policières que juridiques à son égard ; -Prononcer l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution ; Attendu qu’à l’appui de son action il expose qu’il est débiteur du requis de la somme de 520.000 FCFA ; qu’en raison des difficultés économiques du moment et du...

SAISIE CONSERVATOIRE SUR CRÉANCE - VALIDITÉ OUI - CARACTÈRE CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE DE LA CRÉANCE - CADUCITÉ DE LA SAISIE LITIGIEUSE -... Si le législateur communautaire a voulu sanctionner de caducité une mesure de saisie conservatoire pour non communication des pièces justifiant une telle procédure art 61, il l’aurait dit expressément. « S’il n’y a de nullité sans texte de loi, de même il ne saurait y avoir de caducité sans texte ». Ce « syllogisme juridique » est le principal enseignement à tirer de l’arrêt de la Chambre Civile et Commerciale de la TPI de Lomé en date du 3 juillet 2009. Il faut dire que les faits de...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE FORAINE - JURIDICTION COMPETENTE - DOMICILE DU DEBITEUR - ARTICLE 73 AUPSRVE - VIOLATION OUI ... Une société créancière dont le siège social est au Panama, afin d’avoir sûreté et paiement de sa créance, a obtenu sur requête, une ordonnance du Président du Tribunal de Lomé l’autorisant à pratiquer, entre les mains d’une société tierce dont le siège est à Lomé, une saisie conservatoire sur les parts sociales que détient son débiteur dont le siège est à Bahamas. C’est pour voir infirmer les décisions des premiers juges que la débitrice a interjeté appel. La cour d’appel, sur le fondement des dispositions de...

Un débiteur ayant pris l’engagement de payer une somme déterminée à son créancier ne peut se soustraire à cet engagement en invoquant des exceptions tirées de l’objet de cet engagement. En l’espèce, l’engagement versé au dossier ne posait aucune condition et ne comportait pas la mention de l’objet de l’engagement. Ainsi, l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ne peut être accueillie et le débiteur sera condamné au paiement de la dette initiale majorée des frais de recouvrement tels que prévus à l’article 47 de l’AUPSRVE. ARTICLE 47 AUPSRVE Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé, Chambre Civile et Commerciale...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET VOIES D'EXÉCUTION - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - CONDAMNATION AU PAIEMENT TIERS... Tribunal de Première Instance de Lomé - TOGO, Chambre Civile et Commerciale, Jugement n° 1574/09 du 5 juin 2009, JOHNSON K. c/ B P. ; EGAH R. ; Y Ag ; A E. LE TRIBUNAL Ouï les conseils des parties en leurs déclarations ; Le Ministère public entendu ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que suivant exploit en date du 05 juin 2008, de Me Mawulé de SOUZA, Huissier de justice. Monsieur Z Ah Ae commerçant demeurant et domicilié à Lomé, assisté de Maître MOUKE, Avocat à la...

DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - CONSEIL D'ADMINISTRATION - REUNION - CONVOCATION - DELAI -... La convocation d’un conseil d’administration a été signifiée au Togo à une société majoritaire du groupe pour être tenu le lendemain en Espagne. La société actionnaire majoritaire n’ayant pas fait le déplacement, a demandé la nullité des convocations ainsi que de ses délibérations. Le Tribunal saisi a fait droit à la demande. La Cour d’appel saisie ensuite rappelle que s’il est vrai que l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE stipule qu’on peut convoquer à tout...

VOIES D'EXECUTION - CONTESTATION DE SAISIES - COMPETENCE - JUGE DES URGENCES - ARTICLE 49 AUPSRVE ... Une société qui a pendant longtemps recouru aux conseils d’un avocat, a, à la suite d’une mésintelligence entre eux, mis fin contrat de prestation de service de celui-ci. Ses honoraires ne lui ayant pas été versés, il s’est référé au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats. La société n’ayant pas réagi à la signification des nombreuses ordonnances du Bâtonnier, l’avocat a fait revêtir les ordonnances de la formule exécutoire et a ensuite fait pratiquer des saisies-attributions sur les avoirs bancaires de la société dans les différentes...