La jurisprudences de UEMOA - page 3

AVIS N°01/2017 DEMANDE D’AVIS DU CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS SUR LE DISPOSITIF DE PRISE DE SANCTIONS PECUNIAIRES SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA Le Président du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers CREPMF a saisi la Cour de Justice de l’UEMOA par lettre n° 2014/DA/PCR/0760 du 02 septembre 2014 puis réintroduite par lettre n° 2014/DA/PCR/0783 du 19 septembre 2014 reçues à la Cour de Justice de l’UEMOA les 09 et 29 septembre 2014 et dont la teneur suit : « Monsieur le Président, J’ai l’honneur de venir par la présente, suite à ma précédente correspondance en...

AVIS N°001/2016 DEMANDE D’AVIS DE LA CHAMBRE CONSULAIRE REGIONALE RELATIVE A L’INTERPRETATION DES ARTICLES 6, 8 ET 16 DE L’ACTE ADDITIONNEL N° 2/97 FIXANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION ET LES PRINCIPES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE CONSULAIRE REGIONALE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST A XB Le Président de la Chambre Consulaire Régionale a saisi la Cour de Justice de l’UEMOA par lettre n°0115/14/CCR/OH/PDT du 10 novembre 2014 reçue à la Cour de Justice le 20/11/2014 et dont la teneur suit : « Monsieur le Président, J’ai l’honneur de solliciter votre avis sur l’interprétation à donner aux articles 6, 8 et...

COUR DE JUSTICE de L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST A YC AVIS N°02/2017 DEMANDE D’AVIS DU CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS CREPMF EN DATE DU 27 OCTOBRE 2016, ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR LE 07 NOVEMBRE 2016. Le Président du Conseil Régional de l’Epargne publique et des Marchés Financiers CREPMF a saisi la Cour de Justice de l’UEMOA par la lettre susvisée de son Secrétaire Général, conçue en ces termes : «Je me réfère à l’avis n°003/96 en date du 10 décembre 1996 suivant lequel votre Cour a estimé qu’elle pouvait être saisie en matière de demande d’avis, par tout organe de l’Union… Je...

ARRÊT N°01/2014 DU 30 AVRIL 2014 Recours en responsabilité Aj Ag Ah SCS CLK Avocats Contre CREPMF SCA N'GOAN, ASMAN amp; Associés Composition de la Cour : - M. Ousmane DIAKITE, Président - M. Maty ELHADJI MOUSSA, Juge Mme MATTO LOMA CISSE, Juge Mme Seynabou NDIAYE DIAKHATE, 1°" Avocat Général Me Hamidou YAMEOGO, Greffier EXTRAIT DES PF MINUTES mem mem mens DU GREFFE COUR DE JUSTICE DE L’UEMOA AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2014 La Cour de Justice de l’UEMOA, réunie en audience ordinaire le trente 30 avril deux mil quatorze 2014, à laquelle siégeaient : Monsieur Ousmane DIAKITE, Président suppléant de la Cour, Président...

ARRÊT N°01/2013 DU 18 DECEMBRE 2013 Recours en appréciation de la légalité - Etat de Côte d’Ivoire - M. Laurent Gbagbo Me Claude MENTENON Me Mohamed Lamine FAYE - Le Conseil des Ministres de l'UEMOA - La Commission de 'VEMOA Me Harouna SAWADOGO Composition de la Cour : M. Ae Aa C, Président- rapporteur ; M. Ousmane DIAKITE, Juge ; Honorat ADJOVI, Juge ; Maty ELHADJI Moussa, Juge ; Mme Léontine M. F, ZOMBRE ZIDA, Juge ; Mme Seynabou NDIAYE DIAKHATE, Premier Avocat Général ; Fanvongo SORO, Greffier ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UEMOA AUDIENCE PUBLIQUE DU DIX-HUIT 18 DECEMBRE...

ARRÊT N°02/2013 DU 18 DECEMBRE 2013 Recours en indemnisation Af Bienvenu Me Batibié BENAO Contre La Commission de ’UVEMOA Me Harouna SAWADOGO Composition de la Cour : - M. Daniel L. FERREIRA, Président - M. Ousmane DIAKITE, Juge - Mme Léontine M. F. ZOMBRE ZIDA, Juge Mme Seynabou NDIAYE DIAKHATE, 1er Avocat Général Fanvongo SORO, Greffier EXTRAIT DES ps MINUTES DU GREFFE COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST C XA AUDIENCE PUBLIQUE DU DIX-HUIT 18 DECEMBRE DEUX MIL TREIZE 2013 La Cour de Justice de l’UEMOA, réunie en audience ordinaire le dix-huit 18 décembre deux mil treize 2013...

ARRÊT N°03/2013 DU 18 DECEMBRE 2013 Recours en appréciation de légalité Ak Aj C -Me Cyrille DJIKUI, -Me Antoine-Marie Claret BEDIE Contre - Conseil des Ministres de l'UMOA - Commission bancaire de la BCEAO Composition de la Cour : - M Daniel L FERREIRA, Président M. Ousmane DIAKITE, Juge M. Honorat ADJOVI, Juge M. Abalo P. PETCHELEBIA, Avocat Général Fanvongo SORO, Greffier EXTRAIT DES ps MINUTES DU GREFFE COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UEMOA AUDIENCE PUBLIQUE DU DIX-HUIT 18 DECEMBRE DEUX MIL TREIZE 2013 La Cour de Justice de l'UEMOA, réunie en audience ordinaire le dix-huit 18...

ARRÊT N°04/2013 DU 18 DECEMBRE 2013 Recours en appréciation de légalité Ai AG - Aj AH - Ak AH - Guy DOSSOU Contre - Conseil des Ministres de l'UMOA - Commission bancaire de la BCEAO Composition de la Cour : M Daniel L FERREIRA, Président M. Ousmane DIAKITE, Juge M. Honorat ADJOVI, Juge Mme Seynabou NDIAYE DIAKHATE, Premier Avocat général Fanvongo SORO, Greffier COUR DE JUSTICE ps DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UEMOA AUDIENCE PUBLIQUE DU DIX-HUIT 18 DECEMBRE DEUX MIL TREIZE 2013 La Cour de Justice de l’'UEMOA, réunie en audience ordinaire le dix-huit 18 décembre deux mil treize 2013...

ARRÊT N°01/2013 Affaire : El Ai B Etat du AI Présents : - Ousmane Diakité, Président, - Al Af Z - Ah Ac X RECOURS EN INDEMNISATION EXTRAIT DES po po MINUTES DU GREFFE COUR DE JUSTICE DE L’UEMOA AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2013 LA COUR DE JUSTICE DE L’UEMOA réunie en audience ordinaire à laquelle siégeaient : Monsieur Ousmane DIAKITE, Président de la Cour, Madame Ae AG, Monsieur Am Aj An, Juges assesseurs, en présence de Madame Seynabou Ndiaye DIAKHATE, Avocat Général avec l’assistance de Maître Fanvongo SORO, Greffier STATUANT SUR LA CAUSE INTERVENUE ENTRE El Ai Ab B, représenté par Maître Alexis Koffi...

Recours en indemnisation ... AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 DECEMBRE 2012 La Cour de Justice de l’UEMOA, réunie en audience ordinaire, à laquelle siégeaient : M. Ousmane DIAKITE, Président de la Cour, Président - M. Daniel LOPES FERREIRA, - M. Hamidou Salifou KANE, Juges, assesseurs en présence de Madame Seynabou NDIAYE DIAKHATE, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître Fanvongo SORO, Greffier ; a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : 1. Madame Ac Am AJ, ex-employée à l’Agence Principale de la BCEAO à Cotonou ; 2. Monsieur Ak A, ex – employé à l’Agence Principale de la BCEAO à Cotonou ; Demandeurs, ayant pour conseil Maître...