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MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Défaut - Portée RENONCIATION - Définition - Manifestation sans équivoque... ... RENONCIATION - Définition - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer Si la renonciation à un...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 septembre 2006, que M. X..., gérant majoritaire de la société Resto-France, a, courant 1990, donné mandat à la société Sojurif de procéder à toutes...

RENONCIATION - Définition - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer La renonciation à un droit ne se présumant pas, elle ne... ... RENONCIATION - Définition - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer La...FAITS ET PROCÉDURE La société ALSACIENNE DE MAGASINS POPULAIRES ci-après SAMP exploite un magasin à l'enseigne PRISUNIC dans des locaux situés 131-141 avenue Gambetta à PARIS 20ème, lesdits locaux étant la propriété de la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF. La société GMF avait à l'origine consenti un bail...

RENONCIATION - Définition - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer Le bail devant être exécuté de bonne foi, un bailleur ne... ... RENONCIATION - Définition - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer Le bail...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 10 août 1997, Monsieur Jean-Eudes X... a donné à bail à Madame Eva Y... veuve Z..., un local à usage d'habitation sis à BOULOGNE BILLANCOURT 92, 18 rue du Pavillon, moyennant un loyer annuel de 30.000 francs payable trimestriellement et une...

RENONCIATION - Définition - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer Le locataire, qui a régulièrement acquitté le loyer... ... RENONCIATION - Définition - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer Le...FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 3 février 1978, les consorts X... ont donné à bail aux époux Y..., un appartement d'une superficie de 72 mètres carrés, composé de quatre pièces dont une entrée, une cuisine, une salle d'eau, toilettes et un débarras, situé au 4ème étage du 24, rue Faidherbe...

MARCHE PUBLIC - Cahier des clauses administratives générales - Compétence - Fin de non-recevoir - Recevabilité - Intérêts - Intérêts... ...-recevoir - Recevabilité - Intérêts - Intérêts moratoires. RENONCIATION - Définition - Manifestation sans équivoque de l'intention...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Léon Chagnaud et fils, ayant son siège social à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au...

1° RENONCIATION - Définition - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer 1° RENONCIATION - Eaux - Droits fondés en titre... ... 1° RENONCIATION - Définition - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer 1.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 7 février 1990, rendu sur renvoi après cassation, que, propriétaire, le long d'une rivière, d'un moulin rénové en 1976, M. Y... a assigné Mme X..., propriétaire d'une parcelle située sur le bord opposé du cours d'eau, pour obtenir la reconnaissance du " fondement en...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Renonciation du défendeur à s'en prévaloir -... ... - Constatations suffisantes RENONCIATION - Définition - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 avril 1989, que la société civile immobilière Résidence des deux communes SCI, avec la société Europe construction comme promoteur, a fait édifier un immeuble en vue de le vendre par lots en l'état futur d'achèvement, sous la...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Mineur - Tutelle - Tuteur - Reddition de comptes - Point de départ - Majorité -... ... - Définition - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer 3° La renonciation à un droit ne se.... Attendu que M. Emmanuel X..., né le 3 mai 1938, a assigné le 13 novembre 1987 M. Modesto X... et Mme Eloise X..., ses père et mère, pour faire déterminer, au moyen d'une mesure d'instruction, l'usage qu'ils avaient fait de ses salaires, perçus par eux durant sa minorité et jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 31...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assuré - Résiliation irrégulière - Renonciation par l'assureur à s'en... ... - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer RENONCIATION - Assurance règles générales...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond, 18 mai 1988, que M. X..., qui avait souscrit auprès de la Caisse mutuelle de réassurance agricole du Berry la caisse six contrats d'assurance garantissant des risques divers, a, par lettre recommandée...

1° SUCCESSION - Passif - Dettes - Divisibilité - Effets - Division de la dette entre les héritiers dans la proportion de leurs parts... ... - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer 2° RENONCIATION - Renonciation tacite - Preuve...Attendu que les époux Z... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; que le mari, Arsène Y..., qui était commerçant, avait commandé des marchandises aux établissements Lefebvre et avait émis en règlement des chèques sans provision ; qu'après le décès d'Arsène Y..., ayant laissé pour héritiers sa veuve ainsi...