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24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. ... ... 24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 1er juin 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Espira-de-l'Agly a prononcé le déclassement du stade municipal situé sur la parcelle cadastrée section ..., rue Thiers. Par un jugement n° 2104079 du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de...

24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. ... ... 24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alogéa a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision implicite, née le 11 avril 2021, de rejet, par la commune de Villedubert de sa demande tendant à ce que soit constatée la désaffection et à ce qu'il soit procédé à son déclassement de l'étage du bien situé sur la parcelle cadastrée section AE n° 11, et à ce qu'il soit enjoint...

24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. ... ... 24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. ...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les délibérations n° 138 et n° 139 du 16 décembre 2019 par lesquelles le conseil municipal de la commune d'Ornex a prononcé le déclassement partiel de la rue de la Tour et approuvé l'échange de la parcelle ainsi déclassée avec une propriété de M. Jacquemet, ensemble la décision rejetant son recours...

24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. ... ... 24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hauts-de-Seine a, par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du...

24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. ... ... 24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 23 février 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Verel-Pragondran a approuvé le déclassement d'une partie du chemin de la Vignette et autorisé son aliénation. Par un jugement n° 1802200 du 23 juillet 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par...

135-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. 24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. ... ...-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Guignard Promotion a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune d'Alès en date du 5 décembre 2016 portant désaffectation et déclassement de l'ancienne station d'épuration et cession de terrains à la SCI Voie du Rhône, ainsi que la décision...

24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. ... ... 24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Société des hôtels Galbois et la Sarl Le Welcome Immeuble ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération en date du 15 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villefranche-sur-Mer a décidé de ne pas donner suite à la procédure de déclassement de la portion de 15 m² du domaine public communal au profit de la Sarl Le Welcome...

24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. 24-02-03-01-01 Domaine. - Domaine privé. - Contentieux. - Compétence de... ... 24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. 24-02-03-01-01 Domaine...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Virginie Barreau et l'association des résidents de la butte de Koutio-Érudits ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler, d'une part, la délibération n° 2018/272 du 25 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Dumbéa a approuvé le plan...

24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. ... ... 24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. ...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2020 et un mémoire en réplique enregistré le 26 avril 2021, l'association Mouvement national de lutte pour l'environnement-93 et Nord Est parisien, l'association Collectif pour le Triangle de Gonesse, Mme Michèle T..., Mme D... X..., Mme O... V..., M. F... C..., Mme H... S..., Mme R... J..., M. I... Q..., Mme L... U..., M. Michel K... et M. G... P..., représentés par Me B..., demandent...

24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Changement d'affectation. 24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les délibérations du 14 septembre 2017 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Créancey a constaté la désaffectation de la parcelle cadastrée section AB n° 319 d'une superficie de 1 a 55 et de la...