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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire - Désignation - Conditions - Obtention d'élus lors des élections... ...Av.Gén. M. Bonnet Conseiller référendaire...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L.412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS CINQ CENTS SALARIES, TOUT SYNDICAT REPRESENTATIF QUI A OBTENU LORS DE L'ELECTION DU COMITE D'ENTREPRISE UN OU PLUSIEURS ELUS DANS LE COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES ET QUI, AU SURPLUS, COMPTE AU MOINS UN ELU DANS L'UN...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire - Désignation - Conditions - Obtention d'élus lors des élections... ...Av.Gén. M. Bonnet Conseiller référendaire...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 3, DE L'ARTICLE L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LES "SIEGES ET ANNEXES" DE PARIS DU CREDIT LYONNAIS CONSTITUENT UN SEUL ETABLISSEMENT ; QU'EN REVANCHE, ILS FORMENT, POUR LA...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire - Désignation - Conditions - Effectif minimum - Constatations... ...Av.Gén. M. Bonnet Conseiller référendaire...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 20 MAI 1983, PAR LE SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES OUVRIERS TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES...