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EXTRADITION - Chambre d'accusation - Mise en liberté - Article 18-4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Domaine... ...Avocat général : M. Cotte....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 14 mars 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre X... à la demande du gouvernement italien, a ordonné sa mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 18 de la loi du 10 mars 1927 : Et sur le...

DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Perquisition - Formalités - Inobservation - Nullité - Condition. DROITS DE LA DEFENSE - Instruction -... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - Max X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 22 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 avril 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Exceptions à l'immunité - Conditions - Demande de réserve de l'action en... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 20 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de menace de mort, a déclaré irrecevable sa demande de réserves, présentée en application de l'article 41, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41, alinéa 5, de la loi...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail - Accord des... ...Avocat général : M. Cotte....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1999, qui, pour harcèlement sexuel a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction d'exercer la profession d'enseignant, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense...

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Responsabilité de plein droit - Domaine d'application. MINEUR - Action civile - Civilement responsable... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X... Nicolas, prévenu, Y..., sa curatrice, X... Jean-Paul, Z... Marie-Claude, épouse X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre spéciale des mineurs, en date du 22 juin 1999, qui, dans les poursuites exercées, notamment, contre Nicolas X... du chef d'agressions sexuelles, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

RESPONSABILITE CIVILE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Etablissement d'éducation - Garde d'un mineur par décision... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - l'association X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de vol aggravé, dégradations volontaires par incendie, falsification de chèques et usage, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

MINEUR - Action civile - Représentation - Opposition d'intérêts avec ses représentants légaux - Administrateur ad hoc - Constitution de partie... ...Avocat général : M. Cotte....REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle, du 16 octobre 1999, qui, pour non-assistance à personne en danger et administration de substances nuisibles, l'a condamnée à 5 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a...

COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Jurés supplémentaires - Remplacement des jurés empêchés - Arrêt incident - Pouvoir souverain de la... ...Avocat général : M. Cotte....REJET des pourvois formés par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 13 novembre 1999, qui, pour meurtre en concomitance, vols et tentative de vol en bande organisée et avec arme et délits connexes, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du 7 décembre 1999 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexit...

1° OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Commission rogatoire - Exécution - Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990... ...Avocat général : M. Cotte....REJET des pourvois formés par : - X... Alain, Y... Grégory, Y... Lucien, Z... André, A... Carmelo, B... Jean-Claude, C... Rosemonde, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 février 2000, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10.2 - Liberté d'expression - Presse - Publication d'informations relatives à une... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, - Y... Claude, - la société Le Monde, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1998, qui, pour publication interdite d'informations relatives à une constitution de partie civile, a condamné chacun des prévenus à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...