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CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Etendue - Infractions connexes - Cas - Cas visés à l'article 203 du code de procédure pénale -... ...M. Quintard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mazlum X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés et tentatives, vols aggravés et tentatives, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Saisine après la clôture de l'information - Motivation... ...M. Quintard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hervé X..., contre l'arrêt n° 219 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravé et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en liberté - Mise en liberté sous caution - Paiement de la caution -... ...M. Quintard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 6ème section, en date du 6 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre M. Omar X... des chefs de tentative d'extorsion aggravée et complicité d'enlèvement et séquestration, a déclaré l'appel de son maintien en détention...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Cassation - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du... ...M. Quintard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nicolae X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 juillet 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'il résulte des articles 574-2 et 584 du code de...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Assureur de la victime - Juridictions pénales - Recevabilité -... ...M. Quintard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - La société La Bâloise, Le Bureau central français, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Norddine X...des chefs de blessures involontaires, en récidive, conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, en...

FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES - Données - Exploitation - Identification et recherche de l'auteur d'une infraction -... ...M. Quintard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Aissa X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 12 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, a prononcé sur sa demande de nullité d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...

EXPERTISE - Caractère contradictoire - Convocation des parties - Nécessité - Cas - Expertise sur intérêts civils - Exception - Examen... ...M. Quintard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Djamel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contravention de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Guého...

SAISIES - Saisies spéciales - Saisie immobilière - Immeuble ayant fait l'objet d'une donation-partage - Donation-partage de la... ...M. Quintard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Patrick X..., - Mme Isabelle Y...épouse X..., - M. Alexandre X..., - Mme Vanessa X..., contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 novembre 2016, qui, dans l'information suivie notamment contre le premier, des chefs de blanchiment de fraude fiscale, corruption passive, blanchiment de corruption et...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Etendue - Examen des faits - Appel d'un jugement ayant statué sur la culpabilité et la... ...M. Quintard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par -M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2016, qui, pour violences, l'a condamné à 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Annulation du jugement - Nullité prononcée pour omission du nom des magistrats - Nom des magistrats ayant... ...M. Quintard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Marc X..., - Mme Marie-Carine, Y..., épouse X..., - La société Les Sirènes, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 août 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné les deux premiers, à 10 000 euros d'amende chacun, la troisième à 80 000 euros d'amende, a ordonné, la remise...