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Demandes de décision préjudicielle, introduites par Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Concessions pour... ...Medina... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Concessions pour l’activité de gestion des jeux et de collecte de paris – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours d’exécution – Réglementation nationale prévoyant le paiement par les concessionnaires d’une redevance mensuelle due au titre de la prorogation de la durée de validité des concessions – Compatibilité – Article 5 – Obligation pour les...

Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du... ...Medina... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 mars 2025  *1 « Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Soutien à des actions ou à des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Dioikitiko Dikastirio Diethnous Prostasias. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de... ...Medina... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 27 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Protection internationale – Directive 2011/95/UE – Statut de réfugié – Article 14, paragraphe 4, sous a, et paragraphe 5 – Révocation ou refus d’octroi du statut de réfugié en cas de menace pour la sécurité de l’État membre d’accueil – Comportement et faits antérieurs à l’entrée du demandeur sur le territoire de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Position dominante – Article 102... ...Medina... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 25 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Position dominante – Article 102 TFUE – Marchés numériques – Plateforme numérique – Refus d’une entreprise en position dominante ayant développé une plateforme numérique de permettre l’accès à cette plateforme à une entreprise tierce ayant développé une application, en assurant l’interopérabilité de ladite plateforme et de cette application – Appréciation du caractère...

Pourvoi – Santé publique – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Spikevax – Comirnaty – Recours en annulation –... ...Medina... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 30 janvier 2025  *1 « Pourvoi – Santé publique – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Spikevax – Comirnaty – Recours en annulation – Indépendance et impartialité des juges de l’Union – Non-respect des règles de procédure – Défaut de motivation et motivation contradictoire – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit à une protection juridictionnelle...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard... ...Medina... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 88, paragraphes 1 et 2 – Traitement de données dans le cadre des relations de travail – Données à caractère personnel des employés – Règles plus spécifiques prévues par un État membre en vertu de cet article 88 – Obligation de respecter l’article 5...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de Primera Instancia de Donostia – San Sebastián. Renvoi préjudiciel – Protection... ...Medina... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause prévoyant un taux d’intérêt variable – Indice de référence fondé sur les taux annuels effectifs globaux TAEG des prêts hypothécaires accordés par les caisses d’épargne – Indice officiel établi par un acte administratif...

Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 83, paragraphes 4 à 6 et 9 – Notion... ...Medina... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 12 septembre 2024  1 Affaire C‑383/23 Anklagemyndigheden contre ILVA A/S demande de décision préjudicielle formée par le Vestre Landsret cour d’appel de la région Ouest, Danemark « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 83 – Amendes administratives – Amendes autres que les amendes administratives – Notion...

Pourvoi – Aides d’État – SA.33846 2015/C ex 2014/NN ex 2011/CP – Élément pertinent postérieur à la publication de la décision... ...Medina... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 29 juillet 2024  *1 « Pourvoi – Aides d’État – SA.33846 2015/C ex 2014/NN ex 2011/CP – Élément pertinent postérieur à la publication de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Identification du bénéficiaire de l’aide – Obligation de publier une décision d’ouverture modificative – Droit du bénéficiaire de l’aide de faire valoir ses observations – Formalité substantielle – Incompatibilité avec le march...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec... ...Medina... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrats de prêt hypothécaire – Clauses limitant la variation des taux d’intérêt – Clauses dites “plancher” – Action collective en cessation de l’utilisation de ces clauses et en restitution des sommes payées à ce titre, impliquant un nombre important de professionnels et de consommateurs...